Influenceurs sur les réseaux sociaux

Influenceurs sur les réseaux sociaux

debate, 01/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission n° 644 rectifié, rapport n° 643).
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, mes chers collègues, la semaine dernière, nous sommes parvenus à un accord unanime au sein de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Nous pouvons nous féliciter de cet accord, qui est inédit à plusieurs titres : il s’agit du premier texte de loi sur l’influence commerciale examiné et voté en France comme en Europe ; cette initiative parlementaire a bénéficié d’un authentique consensus politique et du soutien du Gouvernement ; enfin, cette proposition de loi répond aux attentes fortes de nos concitoyens et à leur demande de protection face aux fraudes, aux arnaques, à la promotion de faux traitements médicaux au trading douteux, bref, à ce qui est aujourd’hui perçu comme un Far West de la consommation, dans lequel les plus vulnérables sont ciblés et l’impunité semble demeurer la règle.
Dans un contexte de fortes dénonciations des pratiques d’influenceurs peu scrupuleux, et face à l’agitation médiatique suscitée par les déclarations de diverses personnalités publiques, le Sénat a tenu à travailler en toute indépendance, en entendant toutes les parties prenantes, sans stigmatisation ni préjugés.
Nous avions deux objectifs : mieux comprendre le secteur de l’influence commerciale, afin de déterminer le niveau de régulation adéquat pour une activité commerciale en plein développement, et offrir aux internautes et consommateurs, notamment aux plus jeunes d’entre eux, un niveau de protection suffisant. Le Sénat a été particulièrement ambitieux sur ce point.
En tant que rapporteure pour la commission des affaires économiques, je m’étais donné une feuille de route que je puis aujourd’hui me féliciter d’avoir tenue.
Ce texte devrait permettre aux autorités publiques de mieux réguler l’activité d’influence commerciale. Une définition consensuelle de cette notion a été trouvée, assez vaste pour englober tous les influenceurs commerciaux, quels que soient les bénéfices et contreparties qu’ils reçoivent en échange de leurs publications, tout en distinguant leur activité des autres formes de publicité plus traditionnelles.
Ces influenceurs seront désormais obligés d’afficher le caractère publicitaire ou commercial d’une publication, en indiquant clairement les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », afin d’éviter la publicité dissimulée et de lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales trompeuses.
L’objectif est clair : inciter les influenceurs à faire preuve de plus de sincérité dans leurs publications et envers leur communauté.
Nous avons aussi opté pour la prise en compte de la situation des influenceurs résidant à l’étranger, qui s’adressent à un public français tout en demeurant hors de notre cadre légal national. La coopération avec les autorités administratives et judiciaires devrait être simplifiée : les acteurs concernés seront tenus de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne à cette fin. C’est un acquis du Sénat dont nous pouvons nous féliciter.
Un cadre légal défini représente une avancée importante, mais il doit être respecté. Pour cela, nous avons insisté sur la nécessité d’asseoir les moyens de contrôle des autorités régulatrices.
L’action des pouvoirs publics devra ainsi être consolidée par le renforcement des pouvoirs de police administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l’accroissement des moyens d’action de l’Autorité des marchés financiers (AMF), concernant, en particulier, les promotions d’offres illicites sur les réseaux sociaux. Dans ce Far West de la consommation, les shérifs sont multiples et doivent être dotés des outils nécessaires pour mener à bien leur travail. Nous y veillerons dès le prochain projet de loi de finances.
Ce texte clarifie le cadre légal applicable, dans une démarche pédagogique à l’égard des acteurs de l’influence commerciale, en expliquant sans stigmatiser, afin de soutenir le développement d’un secteur économique encore récent et pourtant bien imbriqué dans notre économie à différents niveaux.
Il était indispensable de ne pas pénaliser, par exemple, les acteurs du commerce en ligne ou la filière française des crypto-actifs. Les corrections apportées par le Sénat sur ces sujets ont toutes été conservées.
Enfin, ce texte permet, de manière inédite et significative, de renforcer la protection des consommateurs, des internautes, des épargnants, de nos jeunes et de la santé publique.
C’était là l’une de mes principales priorités, et toutes les contributions de la commission en ce sens ont été conservées et adoptées. J’ai en particulier à l’esprit l’interdiction de la promotion des conseils ou prestations de pronostics sportifs, l’obligation d’afficher une mention d’interdiction aux personnes de moins de 18 ans pour promouvoir des jeux d’argent et de hasard, l’obligation d’afficher la mention « images virtuelles » lorsqu’il y a eu recours à un procédé d’intelligence artificielle,…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Amel Gacquerre : … ainsi que l’interdiction de la promotion de l’abstention thérapeutique.
Il me semble que les régimes d’interdiction, de régulation et de sanction contenus dans cette proposition de loi sont désormais bien équilibrés. Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte avec enthousiasme. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j’ai eu l’occasion de le dire nuitamment à vos collègues de l’Assemblée nationale, mes propos seront brefs : merci de l’engagement des parlementaires et bravo pour la qualité de ce travail !
Il y a quelques mois, des parlementaires de différents groupes politiques exprimaient leur souhait de travailler ensemble sur l’encadrement de l’influence commerciale.
Dans le même temps, Bruno Le Maire lançait une vaste concertation, offrant un cadre de travail pour réfléchir avec les acteurs du secteur sur les besoins de cet écosystème en évolution.
Deux députés que rien ne rassemblait commençaient ainsi à élaborer une proposition de loi dans ce qu’ils appelaient leur « bulle de paix ».
Il y a quelques semaines, le Sénat accueillait ce texte dans le même état d’esprit. Ce travail conjoint a permis de donner naissance à une proposition de loi précise, ambitieuse et sans précédent en Europe.
Sans entrer dans le détail de ce texte, tâche dont Mme la rapporteure s’est acquittée à l’instant, je me réjouis des débats que celui-ci a suscités, tant au Parlement qu’au sein du public, lesquels ont permis à tous nos concitoyens, notamment aux 150 000 Français exerçant une activité d’influence commerciale, de prendre la mesure de ce phénomène. Les acteurs concernés disposent désormais d’un cadre clair, qui leur permet d’exercer leur profession en toute sécurité juridique.
À cette fin, je vous fais une proposition, qui bien sûr ne contrevient en rien à l’encadrement de l’influence commercial : mettons rapidement à jour, à l’aune des contributions de votre texte, le guide de bonne conduite qui a été présenté à la fin du mois de mars dernier à Bercy. Ainsi, les influenceurs pourront trouver des informations complètes et précises dans un seul et même document.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, au nom de Bruno Le Maire et en mon nom propre, je tenais à vous remercier de la qualité des échanges et de l’état d’esprit constructif, tant sur la forme que sur le fond, qui a permis à cet excellent travail, porté par les parlementaires, d’aboutir à une régulation équilibrée de l’influence commerciale. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Bernard Buis et Serge Babary applaudissent également.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.