Douane : Article 9
debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est complété par un article 323-11 ainsi rédigé :
« Art. 323-11. – 1. Pour les nécessités de l’enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu’en soit le support, et de tous autres objets en sa possession, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Le procureur de la République en est informé par tout moyen et peut s’y opposer.
« Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l’article 67 quinquies A, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité.
« Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal qui énonce, outre les indications mentionnées à l’article 325, les modalités de la saisie. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne retenue.
« Les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
« 2. À l’issue de la retenue douanière, si la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, les documents et objets saisis leur sont transmis.
« 3. Pour les nécessités de l’enquête douanière, et sur autorisation du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au 1 du présent article et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, s’ils n’y ont pas déjà procédé durant la retenue douanière, procéder à une copie, à fin d’analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au même 1, dans les cas suivants :
« a) Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ;
« b) Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire met ou laisse à la disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés audit 1.
« La personne placée en retenue douanière, ainsi que le propriétaire des supports s’il est différent, sont avisés qu’ils peuvent assister à l’ouverture des scellés. En cas d’impossibilité, les opérations se déroulent en présence d’un représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.
« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue.
« 4. Dans un délai de trente jours après réception d’une requête de l’intéressé ou d’office à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’en est pas sérieusement contestée. Cette décision est notifiée à l’intéressé.
« Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La décision de non-restitution, prise dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent 4 pour l’un de ces motifs, peut être déférée par l’intéressé dans un délai de trente jours suivant sa notification au président de la chambre de l’instruction, par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Ce recours est suspensif. L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
« Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée ou dès que le jugement ou l’arrêt de non-restitution est devenu définitif, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve du droit des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, si les nécessités de l’enquête douanière l’exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au 1 et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, procéder à une copie, aux fins d’analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au même 1.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Richard : Le projet de loi propose l’insertion, au sein du code des douanes, d’un nouvel article 323-11, dont le troisième paragraphe vise à permettre aux agents des douanes, lorsqu’une personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, de procéder à la copie des données informatiques détenues par la personne concernée.
Il s’agit, selon le Gouvernement, de permettre la continuation de l’enquête douanière même lorsque la personne contrôlée ne fait pas l’objet de poursuites.
Ce procédé, notablement extensif en matière de droit de contrôle par rapport au droit commun – il consiste à recueillir les données d’un individu non poursuivi pénalement –, nous semble devoir être autorisé par le procureur de la République.
Par conséquent, cet amendement tend à préciser que le droit d’accéder aux données privées d’un individu ayant fait l’objet d’un contrôle par les douanes, mais qui n’est pas poursuivi pénalement, doit s’appuyer sur une autorisation écrite et motivée du procureur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Roux et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
sur autorisation
par les mots :
après information
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article 9 du présent projet de loi concerne l’adaptation des procédures de saisie et de retenue douanières aux réalités numériques actuelles.
Ainsi, les agents des douanes pourront également saisir les documents sur support numérique et ils auront la possibilité d’en réaliser des copies au cours de la retenue, ou postérieurement à celle-ci, mais seulement sur autorisation du procureur de la République.
Afin de conférer aux douanes les moyens d’exercer pleinement leur mission de recherche des auteurs d’infractions, consacrée par la Constitution, cet amendement, en quelque sorte inverse du précédent, vise à substituer à l’autorisation du procureur de la République une simple information de celui-ci.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 58 rectifié tend à substituer à une autorisation une simple information, ce qui nous semble moins protecteur des libertés publiques.
Je rappelle que, à l’issue de la retenue, soit l’individu est libéré, et dans ce cas une autorisation du procureur est bien sûr nécessaire, soit une garde à vue est déclenchée, et dans ce cas l’autorisation s’impose d’elle-même.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 58 rectifié et favorable à l’amendement n° 48.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous discutons ici de situations dans lesquelles les données du téléphone sont saisies et exploitées durant une retenue douanière.
Illustrons cela par un cas concret : une personne est interpellée et mise en retenue douanière, car on a constaté qu’elle avait commis une infraction douanière. Ce texte autorise les douaniers, lors de cette retenue, à exploiter les données du téléphone de l’intéressé. Cela peut être très utile, par exemple pour vérifier si celui-ci a un complice qui se trouverait à proximité et que l’on pourrait ainsi identifier.
En guise d’encadrement de cette procédure, le texte prévoit que les douaniers pourront exploiter les données du téléphone après autorisation du procureur, instaurant ainsi une certaine régulation de cette action.
La rédaction modifiée proposée par le rapporteur pour avis tend à prévoir que cette autorisation du procureur soit écrite et motivée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous alerter quant aux conséquences opérationnelles qu’une telle rédaction pourrait emporter pour nos douaniers. La Chancellerie, avec laquelle nous avons échangé, a elle-même exprimé des inquiétudes quant à la surcharge potentielle des parquets, qui pourraient être submergés par des demandes d’autorisations écrites et motivées pour chaque exploitation de données de téléphone en cas de retenue douanière.
Nous souhaitons tous que les douaniers puissent mener à bien leur travail de la manière la plus efficace possible. Un encadrement existe déjà, avec une autorisation du procureur. Il me semble donc important de nous en tenir à cela et de ne pas ajouter l’exigence d’une autorisation écrite et motivée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’amendement n° 58 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 72, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et au propriétaire des supports, s’il est différent. En l’absence des personnes concernées, copie du procès-verbal leur est transmise ou est remise à leurs représentants.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de clarification, sur lequel je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La rédaction proposée ici ne nous apparaît pas vraiment comme une clarification…
Les opérations de saisie seront déjà consignées dans un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les aura autorisées, dont une copie sera remise à la personne placée en retenue douanière.
Cet amendement vise à inclure le propriétaire des supports saisis, s’il diffère de la personne retenue, ou ses représentants, comme destinataires du procès-verbal retraçant les opérations. Celles-ci seront donc déjà consignées dans un document transmis au procureur de la République.
L’ajout proposé introduirait une contrainte supplémentaire pour les agents des douanes durant le temps limité d’une retenue douanière ; l’ajout de cette précision supplémentaire nous semble donc inopérant.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 72 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si la restitution n’a pas été demandée dans un délai de six mois à compter de la clôture du dossier, si la décision de non-restitution ne peut plus être contestée ou lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de restitution adressée à son domicile, les objets non restitués deviennent la propriété de l’État, sous réserve du droit des tiers. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 73, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
1° Après le mot :
classement
insérer les mots :
, de la transaction conclue en application de l’article 350 du présent code
2° Remplacer la première occurrence des mots :
dès que
par les mots :
ou si
3° Remplacer la seconde occurrence des mots :
dès que
par le mot :
si
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 33.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 73 est défendu, et je demande au Gouvernement de bien vouloir retirer à son profit l’amendement n° 33.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Non, je le retire, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)