Douane : Après l’article 11

Douane : Après l’article 11

debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié quinquies, présenté par M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa et Tabarot, Mme Joseph, MM. E. Blanc et Mouiller, Mme Dumont, MM. Cambon et Savary, Mme Jacques, MM. H. Leroy et Sautarel, Mmes Noël et Lavarde, MM. Bouchet, Reichardt, Daubresse et Courtial, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Joyandet, Cadec et Somon, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mmes Ventalon et Delmont-Koropoulis, MM. Allizard, Cardoux et Karoutchi, Mme Richer, MM. Rietmann, Perrin, Brisson, Meurant, Chaize et Mandelli, Mme Micouleau, M. Lefèvre, Mmes Imbert et Gruny, MM. Pointereau, Anglars et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Cuypers et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bazin, Klinger, Belin, Gremillet, B. Fournier et Duplomb, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59… ainsi rédigé :
« Art. 59…. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l’occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières au sens du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. »
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Le présent amendement vise à créer un dispositif d’échange d’informations spontané ou sur demande entre les agents des douanes et les agents de la direction centrale de la police aux frontières, en leur qualité partagée de garde-frontières au sens du règlement 2016/399, que celle-ci s’exerce sur des ports, dans les aéroports ou sur des points de la frontière terrestre disposant du statut de points de passage frontalier (PPF).
Cette disposition permettrait d’améliorer leurs capacités d’analyse des risques migratoires pour la mise en œuvre du code frontières Schengen et trouverait également à s’appliquer sur le territoire dans le cadre des missions identiques qu’exercent les deux entités. En effet, les agents des douanes comme les agents de la police aux frontières peuvent réaliser des contrôles des titres d’entrée et d’entrée en zone frontalière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Alain Richard : Il paraît en effet opportun de permettre de tels échanges d’informations.
La commission était favorable à l’amendement de M. Bascher sous réserve de légères modifications rédactionnelles. Ces dernières ayant été réalisées, mon avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement important pour la sécurisation de nos frontières, qui est un objectif partagé par tous.
Les agents des douanes et de la police aux frontières sont soumis au secret professionnel, mais ils ont été désignés en qualité de gardes-frontières à la Commission européenne au sens du code frontières Schengen. Ils exercent par ailleurs sur le territoire des contrôles de titres d’entrée et de séjour en zone frontalière. L’échange d’informations entre les agents de ces deux administrations permettra de renforcer leur coopération.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Mon groupe soutiendra également cet amendement, car il importe de faciliter les échanges entre nos différentes polices.
Je saisis l’occasion pour vous interroger, monsieur le ministre. Lors d’un contrôle autoroutier réalisé par les services douaniers auquel j’ai participé en début de semaine, j’ai pu constater que, si ces services sont équipés d’un matériel très performant, contrairement à notre police nationale, ils ne disposent pas des tablettes NEO, pour nouvel équipement opérationnel, qui permettront bientôt, notamment, de mettre en place une messagerie WhatsApp.
Le matériel dont les services douaniers sont équipés est certes plus performant, puisqu’il dispose par exemple de la 4G, mais une harmonisation de l’équipement permettrait des échanges optimaux. Est-il prévu d’équiper la police nationale du même matériel que les services douaniers ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les forces étant amenées à échanger davantage d’informations à la frontière, il convient bien sûr qu’elles puissent le faire dans les meilleures conditions technologiques possible. Le projet « Réseau radio du futur », ou RRF, qui est en cours de développement, doit permettre d’effectuer ce saut technologique et qualitatif, qui fait partie des objectifs que nous visons.
Par ailleurs, des expérimentations seront sans doute menées, afin d’évaluer différentes possibilités pour favoriser le travail en commun de ces agents et aller vers la création de la border force que le Président de la République a appelée de ses vœux.
En tout état de cause, vous avez raison, madame la sénatrice, la question technologique sera au cœur de ce travail en commun.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1-1. – I. – Des agents des douanes ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, peuvent exercer les missions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires menées par les agents des douanes mentionnés au I de l’article 28-1. Ils sont dénommés : « agents de douane judiciaire ».
« Les agents de douane judiciaire ont, pour l’exercice de leur mission, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« II. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de douane judiciaire disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
« III. – Les dispositions des V, VII et VIII de l’article 28-1 s’appliquent aux agents de douane judiciaire. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à transposer dans la loi une mesure que j’ai annoncée dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes.
L’efficacité du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) étant unanimement reconnue, la commission des finances du Sénat, dans un excellent rapport d’information intitulé Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte – M. le rapporteur général Husson s’en souvient –, mais aussi plusieurs sénateurs, dont Sylvie Vermeillet, dans le cadre du débat sur la fraude fiscale, ont appelé au renforcement des moyens de ce service. J’ai donc annoncé dans mon plan le doublement du nombre d’officiers fiscaux judiciaires du SEJF d’ici à 2025.
Dans ce cadre, et afin de continuer à renforcer le SEJF, celui-ci sera transformé en Office national antifraude, avec l’objectif de décharger les officiers de douane judiciaire d’un certain nombre de tâches pour leur permettre de se concentrer sur leurs missions d’enquête.
Cet amendement a donc pour objet de créer la nouvelle fonction d’agent de douane judiciaire.
Très concrètement, ces agents travailleront auprès des officiers de douane judiciaire, qu’ils pourront décharger d’une partie des formalités administratives qui leur incombent actuellement, ce qui permettra aux officiers de douane judiciaire de se concentrer sur leurs missions d’enquête.
J’invite donc le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 68, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 42 rectifié
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 28-1-1. – I. – Des agents des douanes ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 28-1 peuvent être habilités, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, à exercer les fonctions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires. Ces agents sont désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, après avoir satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions prévues au présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents sont compétents pour contribuer à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux 1° à 8° de l’article 28-1.
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
Les agents de douane judiciaire
par les mots :
Ils
2° Remplacer les mots :
de leur mission
par les mots :
des missions prévues par le présent article
IV. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des douanes mentionnés au I du présent article concourent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ils ne peuvent pas disposer des prérogatives mentionnées à l’article 230-46.
V. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
de douane judiciaire
par les mots :
mentionnés au I du présent article
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des lois sur l’amendement n° 42 rectifié.

M. Alain Richard : Il s’agit au fond de doter les enquêteurs d’assistants, comme cela a été fait pour la police judiciaire.
Par l’amendement n° 42 rectifié, le Gouvernement propose d’instaurer une fonction d’assistant technique des agents de douanes qualifiés judiciairement pour faciliter l’exercice des missions d’enquête de ces derniers et accroître leurs moyens.
Le présent sous-amendement vise à clarifier l’étendue des missions auxquelles ces assistants peuvent participer et les conditions dans lesquelles ils s’en acquittent en lien avec les agents judiciaires de la douane, comme cela a été fait pour les adjoints de police judiciaire, de manière à éviter tout risque de débordement de compétence.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis de la commission sera favorable sur l’amendement n° 42 rectifié du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 68 ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je regrette que l’on ne puisse pas sous-amender les sous-amendements ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur pour avis, si certaines des dispositions que vous proposez permettent de clarifier et de préciser utilement les missions de ces nouveaux agents, d’autres posent des difficultés.
La rédaction que vous suggérez exclut en effet la possibilité, pour les agents du SEJF, de mener des enquêtes sous pseudonyme. Les agents de la police judiciaire disposent, eux, de cette faculté, dont il me paraît important de ne pas priver les enquêteurs.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez semble impliquer que les agents de douane judiciaire seront désignés et nommés par des magistrats, ce qui n’est pas le cas des officiers de douane judiciaire. Les agents de douane judiciaire ayant vocation à exercer leurs fonctions sous la responsabilité des officiers de douane judiciaire, il serait étonnant de prévoir une telle nomination pour les premiers, alors qu’elle n’est pas prévue pour les seconds.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. Si ce sous-amendement n’était pas adopté, comme je le souhaite, certaines de ses dispositions pourraient toutefois être utilement intégrées au texte dans le cadre de la navette.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je souhaite que nous soyons bien d’accord, monsieur le ministre, car, en vous appropriant les bonnes idées du Sénat, vous vous engagez dans une forme de course à l’échalote. Comment comptez-vous assurer le doublement des effectifs du SEJF d’ici à 2025 ?
Dans le rapport d’information que vous avez cité, la commission des finances proposait un doublement des effectifs du SEJF sur cinq ans par redéploiement.
Le doublement du nombre de postes que vous promettez d’ici à 2025 sera-t-il assuré par des créations de postes ou par des redéploiements ?
Avec notre collègue Alain Richard, vous venez de pointer un certain nombre de difficultés juridiques. Je regrette que ce travail n’ait pas été mené dès le mois de septembre dernier, car nous nous trouvons en quelque sorte dans un corner, et cette situation nous expose à des fragilités juridiques. Il est regrettable d’avoir attendu aussi longtemps, alors que nous aurions pu mener ce travail bien plus tôt, ensemble.
C’est ce qui s’appelle travailler dans le sens de l’intérêt général, monsieur le ministre, d’autant que ce travail aurait permis de dégager des recettes supplémentaires plus tôt.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Richard : Pour répondre à l’avis donné par M. le ministre sur le sous-amendement n° 68, je rends les armes pour ce qui est de la nomination judiciaire des agents. Celle-ci n’est en effet pas nécessaire, et il conviendra de modifier la rédaction en ce sens.
Pour ce qui concerne l’anonymisation des enquêteurs, en revanche, le code de procédure pénale précise bien que les assistants de police judiciaire ne peuvent effectuer d’actes d’enquête. S’ils préparent le travail des enquêteurs, ils n’ont aucune raison de bénéficier de mesures d’anonymisation. Il doit en être de même pour les agents des douanes. Je pense que nous pourrons aisément nous accorder sur ce point dans la suite de la navette, monsieur le ministre.
Je maintiens donc le sous-amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Husson, un amendement au projet de loi de finances visait en effet à doubler ou, du moins, à renforcer les effectifs d’officiers fiscaux judiciaires du SEJF à l’horizon de 2027. Nous n’avons pas vraiment perdu de temps – nous proposons même d’aller plus vite, en doublant ces effectifs à l’horizon de 2025.
Le SEJF compte aujourd’hui une quarantaine d’officiers fiscaux judiciaires, dont j’ai proposé de doubler l’effectif d’ici à 2025. Nous disposons pour effectuer ces recrutements du vivier de la direction générale des finances publiques, qui propose un concours ouvert aux vérificateurs pour intégrer le cadre des officiers fiscaux judiciaires. Les lauréats suivent ensuite une formation au SEJF, qui leur permet de réaliser des enquêtes.
Dès la prochaine promotion de ce concours, nous allons renforcer le nombre de places ouvertes, de manière à atteindre l’objectif que j’ai fixé, c’est-à-dire le recrutement de quarante nouveaux officiers fiscaux judiciaires d’ici à 2025. Au reste, cet objectif semble tout à fait atteignable.

M. Jean-François Husson : Il s’agit donc de créations nettes ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Tout à fait !
Monsieur Richard, il faudra que l’on clarifie le point que vous soulevez, car l’appréciation de l’équipe qui m’entoure diffère de la vôtre… Nous pourrons continuer d’y travailler dans le cadre de la navette.
Vous êtes par ailleurs convenu que la disposition relative à la nomination des agents posait une difficulté, et vous m’avez donné quitus sur ce point.
Je vous propose donc de retirer le sous-amendement n° 68, dont nous pourrons reprendre les dispositions relatives aux missions des agents et, éventuellement, à l’anonymisation, en fonction des échanges que nous aurons dans le cadre de la navette.

M. Alain Richard : Je choisis l’autre option ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Il me paraît important de rassurer nos douaniers au regard des recrutements, non seulement d’assistants-enquêteurs, mais aussi d’assistants pour assurer la surcharge de travail découlant de l’obligation d’information préalable du procureur de la République.
Les douaniers s’en inquiètent, d’autant plus que, si elle n’est pas menée de manière suffisamment rigoureuse, cette information du procureur pourra donner lieu à des vices de procédure. Il importe donc de les rassurer sur les augmentations d’effectifs.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 68.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et de tabac ainsi que dans l’exercice des missions visées au 5° du I ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement tend à actualiser le régime d’utilisation des drones par les services douaniers.
Les douaniers peuvent d’ores et déjà recourir à des drones, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic transfrontalier de marchandises prohibées.
Par cet amendement, je vous propose de leur permettre d’utiliser des drones pour contrôler les flux migratoires. Les autres forces de l’ordre – police et gendarmerie – ont déjà la possibilité de le faire. Dans le cadre des échanges d’informations et de la coopération que nous souhaitons favoriser entre les forces de l’ordre et les services douaniers, une telle évolution paraît opportune.
Par ailleurs, il s’agit de lutter contre les trafics de tabac. En effet, au sens juridique du terme, le tabac, y compris de contrebande, n’est pas considéré comme une marchandise prohibée – il n’entre pas dans la liste.
De ce fait, les services douaniers ne peuvent recourir à des drones pour rechercher des véhicules qui franchiraient la frontière en transportant du tabac de contrebande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Alain Richard : Je suis favorable à cet amendement pour ce qui concerne la lutte contre le trafic de tabac, qui doit en effet faire l’objet d’une précision législative.
En revanche, pour ce qui concerne la surveillance des frontières, permettez-moi, monsieur le ministre, d’exprimer un doute important. En effet, la surveillance des frontières par l’utilisation de drones est une mission confiée à la police et à la gendarmerie nationales.
Compte tenu des mésaventures que nous avons connues en matière d’utilisation de drones, le Conseil constitutionnel considérant ces derniers comme des caméras et réclamant une utilisation restrictive et justifiée pour chaque type d’utilisateur, il me semble risqué de créer un doublon sur la mission de surveillance des frontières.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la suppression de sa seconde partie.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je répondrai en deux points.
Tout d’abord, des douaniers surveillent d’ores et déjà la frontière : environ 1 500 douaniers ont le statut de garde-frontières et remplissent donc déjà cette mission. Ils peuvent d’ailleurs être amenés à travailler avec les policiers. À cet effet, il existe, par exemple dans les Pyrénées, où je me suis rendu, des centres de coopération policière et douanière (CCPD).
Or, à l’heure actuelle, parmi les agents qui ont pour mission de surveiller la frontière, certains peuvent recourir aux drones, alors que les autres n’y sont pas autorisés. En outre, il ne s’agit que d’une actualisation, puisque les douaniers utilisent déjà des drones pour surveiller le transport de diverses marchandises.
Si nous voulons que les différents corps travaillent mieux ensemble et soient plus efficaces pour sécuriser et protéger nos frontières, si nous voulons créer une border force à la française, il me semble important de procéder à une telle actualisation.
Il ne s’agit nullement d’une bascule, qui ouvrirait subitement aux douaniers la possibilité d’utiliser des drones – ils le font déjà dans le cadre de plusieurs missions. Il s’agit simplement de leur permettre d’être plus efficaces.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Richard : Je persiste à penser qu’il s’agit là d’une prise de risque constitutionnelle et je maintiens donc mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin : Je suis tout à fait favorable à cette mise à jour, qui est pour moi une avancée. Je le suis d’autant plus que des fabricants français produisent des drones MALE, c’est-à-dire de moyenne altitude longue endurance, qui sont de plus en plus utilisés pour surveiller les frontières.
Toutefois, je vous mets en garde, monsieur le ministre, contre l’acquisition de certains types de drones. J’ai écrit à plusieurs reprises au ministre de l’intérieur, sans avoir reçu de réponse à ce jour, à propos de l’achat de drones chinois, dont je ne citerai pas la marque – chacun, dans cet hémicycle, la connaît.
J’estime que nous devons acquérir des drones qui soient sécurisés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). D’ailleurs, l’armée corrige d’ores et déjà ses dispositifs d’acquisition de drones pour recourir de moins en moins à des produits chinois. Les drones produits par des entreprises françaises sont plus sécurisés que ceux qui proviennent de Chine.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.