Douane : Article 14

Douane : Article 14

debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 414, après les mots : « masquer la fraude, », sont insérés les mots : « de la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ;
2° Après l’article 432 bis, il est inséré un article 432 ter ainsi rédigé :
« Art. 432 ter. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30- 2 du code pénal. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ;
2° À l’article 1811, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Cuypers et Daubresse, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Reichardt et Tabarot, Mme Thomas, M. Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;
…° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ;
2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus aux a à d portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement de notre collègue Henri Leroy vise à harmoniser et à augmenter les peines encourues par les trafiquants de tabac, ce qui permettra de maintenir la hiérarchie entre les infractions simples et en bande organisée, tout en tenant compte de la spécificité criminologique des trafics et en répondant plus efficacement aux propositions de M. le ministre dans le cadre du plan de lutte contre les trafics 2023-2025.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. H. Leroy, Burgoa et Chatillon, Mme Dumont, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Cuypers, Daubresse et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Reichardt et Tabarot, Mmes Thomas et Imbert, M. Charon et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;
…° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est lui aussi défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’article 14 renforce déjà les peines, y compris d’emprisonnement, qui sanctionnent le trafic de tabac.
Nous devons maintenir le principe de la gradation des peines. Or un emprisonnement de cinq ans punit des infractions extrêmement graves, par exemple l’exportation de biens à double usage, civil et militaire. Cela reviendrait à multiplier par cinq la durée d’emprisonnement définie actuellement par l’article 1810 du code général des impôts…
Peut-être ai-je mal entendu, mais il m’a semblé que M. le ministre a dit vouloir aligner les pénalités en matière de trafics de tabac sur celles qui s’appliquent aux trafics de stupéfiants. Pour ma part, j’estime que nous aggravons suffisamment les peines et devons maintenir une gradation des peines.
La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, des réseaux mafieux, qui se consacraient jusqu’à présent au trafic de stupéfiants, se tournent désormais, avec toute leur logistique, toute leur organisation, tous leurs moyens et toutes leurs complicités vers le trafic de tabac, parce que le marché est juteux et que les sanctions encourues sont moins importantes.
C’est pourquoi j’assume vouloir renforcer les sanctions visant le trafic de tabac. Il s’agit d’ôter de certains esprits l’idée que cette activité serait moins risquée que le trafic de stupéfiants.
Cela étant, je pense moi aussi qu’il nous faut garder une certaine gradation des peines. À cet effet, ce projet de loi instaure, de la même manière que pour la vente sur la voie publique de stupéfiants pour une personne étrangère, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour la vente à la sauvette de tabac.
Ces quatre amendements visent à renforcer les peines encore davantage que ne le prévoit actuellement le projet de loi. Or, comme M. le rapporteur, je suis attaché au principe de la gradation des peines. Je rappelle que nous passons d’un an à trois ans d’emprisonnement et de cinq ans à dix ans en cas de bande organisée, ce qui renforce déjà substantiellement les peines.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Monsieur Burgoa, les amendements nos 20 rectifié bis et 19 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Laurent Burgoa : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 20 rectifié bis et 19 rectifié bis sont retirés.
Madame Paoli-Gagin, les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je les retire également, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)