Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne : Après l’article 2

Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne : Après l’article 2

debate, 23/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon, Guidez et Herzog, MM. Henno et Laugier, Mmes Férat, Gacquerre, Gatel et Jacquemet, MM. Canévet et Détraigne, Mme Perrot et MM. Le Nay, Duffourg, J.M. Arnaud, Kern et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par boutique d’applications logicielles, un type de services d’intermédiation en ligne qui se concentre sur les applications logicielles en tant que produit ou service intermédié ; et par application logicielle, tout produit ou service numérique fonctionnant sur un système d’exploitation au sens du règlement (EU) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. » ;
2° Après l’article 6-5, il est inséré un article 6–… ainsi rédigé :
« Art. 6-…. – I. – Les boutiques d’applications logicielles exerçant leur activité en France, bloquent le téléchargement des applications logicielles de services de réseaux sociaux soumises à une restriction d’âge du fait de la loi ou spécifiée par le fournisseur de l’application logicielle pour les mineurs de moins de 18 ans, après avoir pris des mesures de vérification de l’âge des utilisateurs. Elles notifient à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la mise en place de ces mesures de vérifications et de blocage et en informent la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu’il constate qu’une boutique d’applications logicielles n’a pas bloqué le téléchargement d’une application logicielle de services de réseaux sociaux en ligne soumises à une restriction d’âge du fait de la loi ou spécifiée par le fournisseur de l’application logicielle pour les mineurs de moins de 18 ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette boutique d’applications de logicielles, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire l’obligation prévue au présent article. La boutique d’applications logicielles dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner à la boutique d’applications logicielles d’annuler le téléchargement de l’application ou des applications logicielles concernées.
« Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire aux obligations prévues au I est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, vise à ajouter une protection supplémentaire en obligeant les boutiques d’applications logicielles, telles qu’elles sont définies au sens du règlement (EU) 2022/1925, à bloquer systématiquement le téléchargement des applications de services de réseaux sociaux réservées aux personnes majeures.
En effet, ces boutiques d’applications logicielles connaissent l’identité et l’âge de leurs utilisateurs puisque ce sont des informations demandées au moment de la création d’un compte pour télécharger ces applications.
L’objectif est non pas de remettre en question les obligations imposées aux fournisseurs de réseaux sociaux, mais bien de les compléter avec une mesure qui interviendrait en amont pour un type d’applications bien précis, en l’occurrence les applications conçues pour un usage par des personnes de 18 ans et plus.
Les téléphones connectés sont le principal moyen pour les mineurs de télécharger des applications de réseaux sociaux. Il s’agit de mettre en place un moyen supplémentaire pour permettre le contrôle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement aborde un sujet très intéressant et lourd d’enjeux, à savoir la place des magasins d’applications – je ne les citerai pas, vous les connaissez tous – et la responsabilité des systèmes d’exploitation.
C’est sans doute l’amendement sur lequel je me suis le plus interrogée. Lors des auditions, ces enjeux ont été soulevés. L’idée est apparue plutôt intéressante.
Si la vérification de l’âge par les plateformes pose déjà de nombreux problèmes, l’adoption de cet amendement, qui vise à faire peser ce contrôle également sur les boutiques d’applications, entraînerait des difficultés supplémentaires, qui viendraient complexifier une procédure déjà lourde à mettre en œuvre, mais qui repose exclusivement sur les plateformes.
Par exemple, on pourrait se poser la question de savoir si ce copartage de responsabilités n’ouvrirait pas la voie à son délaissement par les deux parties, qui se renverraient la balle à chaque fois.
De plus, l’adoption de cet amendement ne semble pas compatible avec le dispositif présenté à l’article 2 de cette proposition de loi, qui vise à prévoir le recueil d’une autorisation parentale pour une inscription sur un réseau quand le mineur a moins de 15 ans.
Toutefois, malgré ces arguments, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car la question de l’implication des systèmes d’exploitation doit être travaillée en concertation avec toutes les parties d’ici à l’examen du projet de loi sur l’espace numérique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je remercie Annick Billon et Catherine Morin-Desailly d’avoir déposé cet amendement, qui nous amène, comme Mme la rapporteure l’a indiqué, à réfléchir à une question importante, à savoir celle de la responsabilité des magasins d’applications dans la vérification d’âge.
C’est peut-être l’une des solutions au problème qui nous préoccupe aujourd’hui, c’est-à-dire la majorité numérique et la vérification d’âge à l’entrée des réseaux sociaux, mais aussi aux contenus réservés aux adultes et au franchissement de la barrière des 18 ans.
Il me paraît cependant que cet amendement pourrait encore être amélioré, et que cette question aurait toute sa place dans le débat qui entourera l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, et ce pour deux raisons.
D’une part, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui traite de la question de l’accès aux réseaux sociaux au-delà ou en deçà de 15 ans, et de celle du recueil du consentement parental.
Votre amendement vise en quelque sorte les contenus réservés aux adultes, sujet que vous avez abordé dans le rapport que vous avez rédigé avec Mme la rapporteure, c’est-à-dire les applications de rencontres qui excluent tous les mineurs de moins 18 ans. Il s’agit donc d’une question légèrement différente de celle de l’accès aux réseaux sociaux, ouvert à certains mineurs.
Le projet de loi visant à réguler et sécuriser l’espace numérique traite de ces questions en s’inspirant des propositions du rapport sénatorial. Voilà pourquoi le débat de la vérification d’âge au niveau des magasins d’applications pour l’accès à des services réservés aux adultes aurait sa place dans le cadre de l’examen de ce texte.
D’autre part, Mme la rapporteure a fait état de quelques améliorations techniques qui pourraient être apportées au dispositif que vous proposez. Si vous y consentez, je m’engage à y travailler d’ici là avec vous et avec Catherine Morin-Desailly, car nous avons encore quelques semaines pour le faire.
En contrepartie de ces engagements, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de leurs explications.
Nous le savons tous, il est extrêmement difficile de bloquer l’accès des mineurs aux contenus qui leur sont interdits. Je me tourne vers Alexandra Borchio Fontimp. Notre rapport d’information Porno : l’enfer du décor comprend plus d’une vingtaine de propositions. Toutes nécessitent encore du travail pour pouvoir être mises en œuvre. Voilà pourquoi nous vous les avions présentées, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, car toutes appelaient un travail de coconstruction.
Certes, il est difficile de trouver les bons dispositifs pour bloquer l’accès de ces sites aux mineurs. Nous sommes néanmoins disposées, avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, à travailler avec vous d’ici au début du mois de juillet pour améliorer notre amendement. Une telle mesure pourrait permettre de compléter tous les dispositifs que l’on essaye de mettre en place, mais ce ne sera pas suffisant.
Comme je le soulignais dans la discussion générale, tout doit être tenté, tout doit être expérimenté, tout doit être essayé pour avancer sur cette question du contrôle de l’accès des mineurs aux contenus qui leur sont normalement interdits. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.