Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne : Article additionnel après l’article 5
debate, 23/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne composent un numéro unique pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à ce que les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne n’aient plus à composer qu’un seul numéro d’appel, un numéro unique, pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute.
Je rappelle qu’actuellement les victimes de harcèlement peuvent appeler soit le 3020 en cas de harcèlement scolaire, soit le 3018 en cas de cyberharcèlement.
Dès lors que le harcèlement en ligne est bien souvent lié au harcèlement scolaire, la réunion de ces plateformes me semble adaptée et cohérente. Nous y voyons une source de simplicité et, donc, de rapidité et d’efficacité dans la prise en charge des victimes.
L’article prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité d’un rapprochement entre les plateformes téléphoniques d’aide en ligne contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a certes été supprimé en commission.
Cependant, ce numéro unique donnerait accès à un standard téléphonique automatisé, qui orienterait la victime vers l’entité compétente, à savoir l’association e-Enfance en cas de cyberharcèlement ou l’association L’école des parents et des éducateurs d’Île-de-France en cas de harcèlement scolaire.
Le flux important des appels ne saurait être un obstacle à cette fusion, car il ne s’agit pas ici de limiter les effectifs des plateformes d’aide et d’écoute aux victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne, mais seulement de simplifier et de faciliter leur accessibilité par l’intermédiaire d’un unique numéro.
Aujourd’hui, nous croulons sous les numéros d’appel : il serait bienvenu de simplifier les choses, d’autant que nous parlons là de gens en détresse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Notre collègue propose la mise en place d’un numéro unique automatisé, qui orienterait les victimes vers l’un ou l’autre des services existants.
L’article 5 prévoyait initialement la remise d’un rapport pour rapprocher les deux services que sont le 3020, numéro d’appel dédié au harcèlement scolaire, et le 3018, numéro à composer en cas de cyberharcèlement.
Je rappelle qu’il faut faire la distinction entre ces deux services.
Le 3018, opéré par l’association e-Enfance avec le soutien du ministère de l’éducation nationale, apporte une aide aux personnes victimes de violences numériques, qu’il s’agisse de cyberharcèlement, de l’exposition à des contenus violents, d’une usurpation d’identité ou encore de violences à caractère sexiste.
Le 3020, numéro d’appel gratuit opéré par l’association L’école des parents et des éducateurs d’Île-de-France, est lui aussi subventionné par le ministère de l’éducation nationale, mais il s’adresse aux élèves, aux familles et aux professionnels témoins ou victimes d’une situation de harcèlement entre élèves.
Au terme des auditions que j’ai menées, il m’est apparu que les deux services ne concernaient pas tout à fait les mêmes publics et ne traitaient pas exactement les mêmes problématiques, même s’ils paraissent proches et peuvent se recouper. Les victimes de cyberharcèlement – je pense notamment au revenge porn – ne sont pas toujours confrontées aux mêmes problèmes que les victimes de harcèlement scolaire.
Il me semble donc que l’idée de rapprocher ces deux services devrait être soigneusement pesée. Au demeurant, comme je l’indiquais en commission, elle relève davantage du pouvoir réglementaire que du législateur.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Caubel : Cela fait longtemps que je suis interpellée sur l’existence de trois numéros distincts : le 119, le 3018 et le 3020.
J’ai mené une étude sur le sujet : en réalité, ces différents services ne touchent pas du tout les mêmes publics, ils n’apportent pas les mêmes réponses et les écoutants sont également différents.
Dans les faits, le 3020 est énormément sollicité par les familles pour des faits de harcèlement, surtout physique, et essentiellement dans les écoles primaires. Il s’agit d’une problématique réelle au sein des écoles.
Je rappelle que les écoutants du 3020, issus de l’éducation nationale et pilotés par elle, ont l’obligation de prendre l’attache de l’école et des familles, si bien que des adolescents qui voudraient demander de l’aide, parce qu’ils sont cyberharcelés, pour une affaire de revenge porn par exemple ou à cause de contenus portant atteinte à leur intimité, voient dans le manque de confidentialité assurée par le 3020 en matière d’échanges, tant à l’égard des parents qu’à l’égard de l’école, un obstacle majeur.
La fusion du 3020 et du 3018 reviendrait à fusionner des démarches, des problématiques et des publics différents. J’ajoute qu’il existe une formation et une compétence spécifiques au 3018.
Dernier élément extrêmement important à mes yeux, le 3018 est considéré comme un signaleur de confiance au niveau européen : c’est ce qui lui permet de signer des conventions avec l’ensemble des plateformes et d’obtenir extrêmement rapidement le retrait de certains contenus, ce qui n’est évidemment pas le rôle de l’éducation nationale, qui a déjà fort à faire par ailleurs.
Il existe donc, je le répète, deux démarches parfaitement distinctes.
Cela étant, je veux vous rassurer : le 119, le 3018 et le 3020 recourent à des mécanismes de redirection quand il y a une erreur de destinataire ou quand la problématique soulevée se situe au carrefour de plusieurs situations. Il va de soi que les écoutants du 3018 peuvent inviter l’enfant à prendre l’attache de ses parents ; ils peuvent aussi adresser un signalement au titre de l’article 40 du code pénal s’il leur semble nécessaire que l’école et les parents se mobilisent.
Ces mécanismes existent et jouent à plein.
Aujourd’hui, je le redis, il n’est pas possible de fusionner ces numéros d’appel, car les démarches à accomplir lorsqu’un enfant semble en danger sont différentes selon qu’il s’agit d’un adolescent éprouvant le besoin de signaler un problème auprès du 3018 ou d’une famille qui constate des faits de harcèlement à l’école.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : Je me suis peut-être mal fait comprendre : les réponses sont bien sûr spécifiques, et je ne souhaite absolument pas que les services soient fusionnés.
Je dis simplement qu’il doit être possible de mettre en place un numéro d’appel unique, très simple d’accès, pour tout ce qui touche au harcèlement scolaire ou au cyberharcèlement. Ensuite, il reviendra à la plateforme de répartir les appels vers les services appropriés à même d’apporter aux victimes une réponse spécifique.
Si nous ne le faisons pas, nous devrons tous acheter un smartphone supplémentaire pour enregistrer tous les numéros d’appel d’urgence !
Ne pourrait-on pas simplifier les choses ? C’est tout ce que je demande – et j’y insiste : concevoir un numéro unique, qui permette d’orienter les victimes vers les services idoines.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)