Ferme France : Avant l’article 1er
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 70 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël, Pluchet et Bonfanti-Dossat, M. Joyandet, Mmes Thomas, Muller-Bronn et Berthet, MM. Bacci, Belin, Sido et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meurant et Bouchet, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Malet, Bellurot et Joseph, M. B. Fournier, Mme Imbert et MM. Klinger et Gremillet.
L’amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Loisier, MM. Kern et A. Marc, Mmes Guidez et Férat, MM. Decool, Médevielle, Hingray et Maurey, Mmes N. Delattre et Gacquerre, MM. Verzelen, P. Martin et Wattebled, Mme Perrot, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Marseille, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Moga, Folliot, Longeot, Duffourg et Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. »
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié quinquies.
M. Daniel Laurent : L’article 1er vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que son indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, et de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique, économique et de son patrimoine culturel.
À la lumière de la crise liée au covid-19, qui a révélé la vulnérabilité de nos approvisionnements dans de nombreux domaines, il est apparu, avec une évidence renouvelée dans l’opinion publique et dans l’action des pouvoirs publics que la souveraineté alimentaire figurait bien au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation.
Pour autant, à ce jour, la notion de souveraineté alimentaire n’est consacrée dans aucun code ni aucune loi.
Par cet amendement, nous proposons de corriger cette anomalie, en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d’auto-approvisionnement alimentaire, mais diffère de l’autosuffisance alimentaire, qui ne serait ni possible ni souhaitable.
Cet amendement permet de resituer la recherche de compétitivité, érigée en priorité par la présente proposition de loi, comme un moyen parmi d’autres d’atteindre la souveraineté alimentaire, objectif consensuel partagé sur toutes les travées du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.
M. Franck Menonville : Cet amendement vient d’être admirablement défendu. J’ajoute simplement que, depuis la crise sanitaire, la notion de souveraineté alimentaire a pris tout son sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Ces deux amendements symboliques me paraissent donner le ton en matière d’agriculture et d’alimentation, dans ce que devrait être le monde de l’après-covid-19. Comme le disent très bien leurs auteurs, il faut rappeler que l’impératif qui nous réunit tous aujourd’hui est celui de la souveraineté alimentaire. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Précisément, madame la rapporteure, il s’agit d’amendements symboliques. Or je sais que le Sénat veille à faire la loi, et non des textes symboliques !
Tout d’abord, je ne vois pas bien la portée de ces amendements. Ensuite, les notions de souveraineté et de sécurité ne sont pas tout à fait de même nature. D’ailleurs, une partie des actions et des dérogations que nous avons mises en œuvre dans le cadre de la pandémie relevaient de la sécurité alimentaire.
Je comprends bien la portée symbolique de ces amendements, d’autant que nous partageons – vous l’avez compris – la volonté d’une souveraineté alimentaire. Pour autant, je ne vois pas ce que leur adoption bouleversera, sans compter qu’on ne mesure peut-être pas tout à fait leur portée.
Cela ne signifie pas que nous ne nous soyons pas intéressés à la question, en particulier dans le cadre du projet de loi d’orientation. Comment introduire un concept de souveraineté venant contrebalancer les politiques publiques ?
N’étant pas certain que la formulation proposée soit la bonne, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié quinquies et 79 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.