Ferme France : Article 2
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, puis tous les cinq ans à compter de la publication du premier plan, un plan quinquennal de compétitivité et d’adaptation des filières agricoles et agroalimentaires est élaboré par le ministre chargé de l’agriculture, en concertation avec les filières et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l’article L. 611-1 A, qui en assure le suivi.
« Ce plan, qui a vocation à agréger et mettre en cohérence l’ensemble des plans et documents de planification existants, établit notamment la liste des investissements essentiels à la compétitivité et à la résilience de chaque filière. Les financements publics en faveur de l’investissement en agriculture et dans le secteur agroalimentaire tiennent compte des priorités ainsi établies. »
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
quinquennal de compétitivité
insérer le mot :
durable
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement que nous venons de défendre sur l’article 1er. Il s’agit de préciser que le plan quinquennal qui sera mis en œuvre et piloté par le haut-commissaire devra intégrer une dimension durable. Le choc de compétitivité que certains de nos collègues appellent de leurs vœux ne saurait être guidé uniquement par des considérations économiques.
L’urgence climatique nous appelle à des solutions durables prenant en compte la préservation de notre environnement, de notre biodiversité et de notre santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : En cohérence avec la position qu’elle a adoptée lors de l’examen de l’article 1er, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
et d’adaptation des filières agricoles et agroalimentaires
par les mots :
économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l’agriculture et de l’alimentation, permettant la transition agroécologique
2° Remplacer les mots :
et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l’article L. 611-1 A, qui en assure le suivi.
par les mots :
en lien avec le ministère en charge de l’environnement, le ministère en charge de la santé, en concertation avec les filières agricoles et agroalimentaires, les syndicats agricoles représentatifs, des organisations agricoles professionnelles permettant la représentation d’une diversité de systèmes agricoles et notamment les systèmes en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de protection des consommateurs, des associations de lutte contre la précarité alimentaire, d’association de solidarité internationale, d’associations de protection des animaux, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après une démarche d’association du public. Les concertations et associations sont organisées en donnant aux acteurs concernés et au public une information claire et suffisante, et dans des délais raisonnables permettant leur participation effective et éclairée.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Ce plan est articulé avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du présent code, et la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, mentionné à l’article L. 1.
« Il permet de déterminer des échéances et des objectifs chiffrés :
« - en termes de réduction de l’usage des produits phytosanitaires et des engrais azotés, permettant d’organiser une trajectoire de sorties de ces usages ;
« - en termes de développement des surfaces en agriculture biologique ;
« - en termes d’installation agricole en fixant une trajectoire permettant d’augmenter le nombre d’exploitants agricoles ;
« - en termes de diversification des productions agricoles en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, et de déspécialisation des territoires, notamment via le développement des productions de protéines végétales ;
« - en termes de développement de systèmes d’élevage respectueux du bien-être animal garantissant un accès à un espace de plein air des animaux ;
« - en termes de réduction de la précarité alimentaire et d’accès à une alimentation de qualité.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la liste des investissements essentiels à la compétitivité et à la résilience de chaque filière. Les financements publics en faveur de l’investissement en agriculture et dans le secteur agroalimentaire
par les mots :
les pratiques agricoles et les systèmes alimentaires qui permettent le plus efficacement de renforcer la compétitivité économique, environnementale, et la performance sociale et sanitaire de l’agriculture afin de réaliser la transition agroécologique. Les financements publics de la politique agricole
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Par cet amendement, il s’agit d’élargir le périmètre du plan quinquennal, en en faisant un outil de planification au service d’une compétitivité prise dans sa définition élargie, qui comprend des dimensions sociale, environnementale et sanitaire.
La prise en compte de ces aspects permettra à ce plan de construire une véritable politique agricole et alimentaire de la transition agroécologique, nécessaire au regard des enjeux environnementaux, de santé, d’emploi et de bien-être animal. Nous en élargissons aussi la gouvernance, qui est, à ce stade, exclusivement agricole, au ministère de la santé et au ministère de l’environnement, mais aussi à une représentation de l’ensemble des modèles agricoles, à la société civile, aux élus locaux et aux citoyens.
Enfin, cet amendement vise à réorienter ce plan, uniquement axé sur l’investissement. À nos yeux, celui-ci ne représente pas l’unique solution et possède des effets pervers, à savoir la surcapitalisation, le surendettement, qui fige les systèmes et empêche les transmissions.
Il s’agit de déterminer les priorités d’accompagnement de projets de territoire, d’innovations sociales, d’accompagnement de pratiques agronomiques vertueuses, de rémunération des services écosystémiques via des paiements pour services environnementaux et agriculture de groupe.
Ce plan prévoit ainsi de définir collectivement des objectifs chiffrés ambitieux, afin d’organiser la nécessaire sortie des pesticides et des engrais azotés, de développer l’agriculture biologique dans des installations agricoles nombreuses.
Pour nous, il s’agit tout simplement de donner un cadre juridique pour définir un véritable plan de transition agricole et alimentaire, que notre groupe appelle de ses vœux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise en effet à élargir le plan quinquennal de compétitivité durable et d’adaptation très au-delà de ce que les auteurs de la proposition de loi souhaitaient et probablement très au-delà du possible.
Ce plan comportant un grand nombre d’objectifs, un tel dispositif constituerait une sorte de doublon avec le ministère de l’agriculture et diluerait l’objectif central, à savoir la compétitivité durable. Par ailleurs, il exclut le haut-commissaire, qui ne correspond pas à l’esprit du dispositif prévu.
En outre, je le souligne, cet amendement est d’ores et déjà partiellement satisfait, puisque, à l’issue des travaux en commission, ce plan quinquennal a été élargi, pour prendre justement en compte la problématique de l’adaptation des filières agricoles.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : D’une part, les auteurs de cet amendement prévoient des prérogatives très larges sur un périmètre interministériel, en allant plus loin que ce que j’ai déjà estimé original tout à l’heure. D’autre part, outre la création d’un haut-commissaire à la tête de trois ministères, ils veulent définir l’ensemble de la politique agricole française !
Cet amendement a donc un caractère excessif, même s’il concerne des sujets pour lesquels il convient de penser en termes d’interministérialité.
Le Gouvernement y est donc défavorable. Nous n’avons pas besoin d’instituer un système dépossédant de leurs prérogatives non seulement le ministre de l’agriculture, mais aussi le ministre de la transition écologique et le ministre de la santé.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Personne ne m’ayant demandé de retirer mon amendement, je me garderai bien de le faire !
Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel… au secours, sur un véritable plan ou trajectoire, dont nous avons besoin.
Vous disiez tout à l’heure qu’on ne peut pas changer de modèle du jour au lendemain. C’est vrai ! Mais, à un moment, on se doit de se donner des objectifs et une trajectoire pour les atteindre.
L’adoption de cet amendement ferait disparaître votre grande solitude, en vous permettant de travailler à égalité avec vos deux collègues chargés de la santé et de l’environnement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 122, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ministre chargé de l’agriculture,
insérer les mots :
prenant en compte les spécificités des territoires ultra-marins,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à indiquer que le plan quinquennal de compétitivité et d’adaptation doit tenir compte des spécificités des territoires ultramarins.
Je rappelle que les secteurs agricole et agroalimentaire représentent dans les outre-mer 60 % des effectifs salariés. Je souhaite donc que ce plan ne se focalise pas uniquement sur l’Hexagone, mais englobe l’ensemble de l’agriculture française.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Par souci de cohérence, j’émettrai un avis favorable. Il s’agit de montrer notre préoccupation à l’égard des territoires ultramarins, car la question de la souveraineté et de la sécurité alimentaire ne s’y pose pas de la même façon qu’ailleurs.
Il est utile de signifier que nous souhaitons relever ces défis absolument immenses, d’autant qu’il s’agit des territoires les plus éloignés de la métropole. Il importe d’avoir un regard particulier et de conduire sans doute des actions spécifiques sur ces questions de compétitivité et de souveraineté, qui se posent dans des termes très différents par rapport à la France hexagonale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)