Ferme France : Après l’article 2
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales établissent des contrats avec les exploitants agricoles de leur territoire pour le paiement pour services environnementaux que ces exploitants génèrent par leur activité.
Ces paiements pour services environnementaux sont financés par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Les modalités d’application de ces contrats pour paiements pour services environnementaux seront fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, présenté par Henri Cabanel, a pour objectif de démocratiser le recours aux paiements pour services environnementaux (PSE), que les exploitants génèrent par leurs activités.
Si ces paiements ont déjà fait l’objet de débats au sein de notre assemblée, notamment lors du rejet en décembre 2018 de la proposition de résolution en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs, il me semble important de rappeler que l’agriculture constitue un maillon l’essentiel dans la stratégie d’atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050.
Nos exploitations agricoles font face à des contraintes climatiques, économiques et conjoncturelles tout en s’exposant à des attentes sociétales de plus en plus fortes en termes de préservation de notre environnement, ainsi que de qualité des produits et des aliments que nous consommons.
Il est en cela nécessaire de repenser certains outils existants pour que nos politiques publiques puissent impulser de réelles mutations.
Par ailleurs, faut-il rappeler que l’agriculture française souffre d’un défaut d’attractivité dû, notamment, à un niveau de rémunération insuffisant de ses exploitants ? Nous faisons face à un défi inédit de renouvellement des générations. Il est désormais tant urgent que nécessaire de diversifier les ressources financières de nos agriculteurs.
Si nous souhaitons une agriculture attractive, innovante, compétitive, durable et souveraine, la restauration et le maintien des écosystèmes doivent devenir une source supplémentaire de revenus et non une contrainte supplémentaire par exploitant.
Ainsi, sur le modèle du principe « pollueur-payeur », selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur, cet amendement a pour objet de démocratiser ce dispositif sur le principe de « dépollueur-bénéficiaire » en se basant sur des critères mesurables de services écosystémiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Les paiements pour services environnementaux en agriculture sont des dispositifs qui rémunèrent les agriculteurs pour des actions contribuant à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.
Ces paiements peuvent être réalisés par des entreprises ou des collectivités publiques. Le principe est en réalité similaire à celui du label bas-carbone, dont nous discuterons tout à l’heure à l’article 9.
Le fonds spécial de soutien à la compétitivité agricole est quant à lui destiné à soutenir des filières en difficulté, notamment en finançant la recherche. Ce fonds n’a pas vocation à financer les collectivités ou des entreprises voulant s’engager dans cette démarche.
Cependant, j’entends bien l’argument d’Henri Cabanel et de votre groupe sur la nécessité de massifier les PSE. Nous aurons l’occasion d’aborder de nouveau ce sujet prochainement à l’occasion d’une demande de rapport qui sera formulée un peu plus loin dans la discussion.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement a la même position que la commission.
À mon avis, nous avons encore besoin de creuser la question des paiements pour services environnementaux. C’est une démarche nouvelle. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, nous aurons l’occasion d’en parler également à propos du carbone puisqu’il s’agit d’un service environnemental. Il faudra donc penser le système, car il n’est pas très simple de savoir ce qu’est un service environnemental.
Par ailleurs, autre argument de poids devant le Sénat, qui représente les collectivités, il convient d’être attentif à ne pas créer de distorsions. J’entends souvent tel ou tel jeune agriculteur dire qu’il aimerait dépendre de telle ou telle région, qui ne dispose pas des mêmes dispositifs d’aides que la sienne. Le sénateur Laurent Duplomb sait à quoi je fais référence.
Attention à ne pas mettre en place des distorsions de paiements pour services environnementaux entre collectivités. Ayons plutôt à cœur d’avoir une définition des services environnementaux homogène à l’échelon national. Prenons le temps de dialoguer avec les collectivités, si elles le veulent bien, pour penser globalement ce que sont les services environnementaux qu’il s’agisse de biodiversité, de paysages, d’eau, de stockage carbone, etc.
C’est un point qui nécessite davantage de réflexion. L’amendement ne va donc pas dans le bon sens : demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : En l’absence de M. Cabanel, qui nous écoute très certainement, je maintiens son amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)