Permis de conduire : Article 3
debate, 10/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de la route est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante-cinq jours. »
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Nous demandons la suppression de l’article 3.
En effet, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, l’article 3 a pour objet de permettre que des agents publics ou contractuels puissent faire passer les épreuves pratiques de l’examen du permis de conduire. Or nous considérons que ce n’est pas forcément le meilleur chemin à suivre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Il ne nous semble pas pertinent de supprimer l’article 3 : l’extension du dispositif qui y figure vise à soutenir les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans leur mission principale, celle d’examinateurs de l’examen pratique du permis B, ce qui permettra de réduire les délais d’attente pour le passage de l’épreuve pratique du permis de conduire.
L’article 3 ne vise en aucun cas à remplacer les inspecteurs du permis de conduire ou à faire disparaître leur corps. Au contraire, ce dispositif favorise même le recrutement d’agents supplémentaires : ainsi, trente-huit des agents de La Poste recrutés en tant qu’examinateurs ont choisi leur intégration dans le corps des IPCSR. Je tiens également à rappeler que le Sénat a voté, dans la Lopmi, le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires entre 2023 et 2026.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)