Permis de conduire : Après l’article 3

Permis de conduire : Après l’article 3

debate, 10/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 211-1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : « , d’un examinateur mentionné à l’article L. 221-5 du code de la route ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé mentionné à l’article L. 221-6 du même code » et après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211-1 A » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-5 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à faire bénéficier les examinateurs des centres organisant, pour le compte de l’État, le passage de l’examen du code de la route ou des épreuves pratiques des permis de conduire de véhicules du groupe lourd de la même protection que les inspecteurs ou examinateurs du permis de conduire lorsque celui-ci est organisé par l’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sonia Backès : Effectivement, les examinateurs de l’épreuve théorique générale et les examinateurs agents publics ou contractuels chargés des examens pratiques de la catégorie B, qui ont pour mission d’assurer le respect des règles de passage de ces épreuves, font régulièrement l’objet de menaces, voire d’agressions, de la part de certains candidats. Or les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-1 A du code de la route ne leur permettent pas de bénéficier d’une protection analogue à celle qui existe pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La modification ici proposée à ces articles permettra de sanctionner les agresseurs de ces examinateurs de l’interdiction administrative de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de deux à six mois, en anticipation de la peine complémentaire judiciaire d’interdiction de se présenter à l’examen pour une durée de trois ans ou plus.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.