Permis de conduire : Après l’article 3 quater

Permis de conduire : Après l’article 3 quater

debate, 10/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Par cet amendement, nos collègues du groupe écologiste souhaitent demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service public du code de la route, afin d’en faciliter le passage et l’obtention.
Aujourd’hui, le tarif du passage de cette épreuve est fixé par l’État ; il s’élève à 30 euros. C’est sa préparation qui peut être plus onéreuse, aux environs de 300 euros.
Vous connaissez la jurisprudence constante de la commission des lois sur les demandes de rapport. Certes, nous y avons fait une exception tout à l’heure. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Mais, comme je l’ai expliqué, elle concerne des travaux déjà en cours !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement ; nous ne souhaitons pas de nouveau rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sonia Backès : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)