Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 terdecies

Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 terdecies

debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus » ;
2° L’article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »
La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Cet amendement vise, en lien avec les positions exprimées par les rapporteures du Sénat et de l’Assemblée nationale, à généraliser tout de suite la possibilité pour les pharmaciens biologistes de dépister par frottis le cancer du col de l’utérus.
Les pharmaciens biologistes sont formés pour réaliser ce geste, et nous estimons ne pas avoir besoin de passer par une expérimentation.
Je vous propose ainsi d’offrir à nos concitoyennes une nouvelle possibilité d’accès à la santé, en particulier en termes de prévention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’article 4 terdecies autorise, à titre expérimental, les pharmaciens biologistes à réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Je tiens à préciser que cela s’effectue en laboratoire d’analyses, et non dans les pharmacies d’officine.
Si les pharmaciens biologistes peuvent réaliser l’ensemble des actes de biologie médicale, la réalisation des frottis du col de l’utérus ne leur est pas permise aujourd’hui, car il s’agit d’un examen référencé comme cytopathologique.
Cet amendement va donc plus loin, en permettant de reconnaître une telle compétence à ces professionnels. C’est une généralisation de bon sens que nous avions appelée de nos vœux dès l’examen de ce texte en commission : pharmaciens et médecins biologistes ont une formation identique et suivent exactement le même cursus en termes de spécialisation.
La reconnaissance logique de la compétence des pharmaciens biologistes pour ce prélèvement permettra d’accroître les efforts de prévention déployés dans la lutte contre le cancer du col de l’utérus.
La commission n’a pas pu se réunir pour examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Le vote sur l’article 4 terdecies, modifié, est réservé.