Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 E
debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, sont responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur au sens de l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ces personnes communiquent à l’acheteur les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation, ainsi que l’identité du fournisseur, et s’assurent de la disponibilité des produits et de leur licéité, notamment du fait qu’il ne s’agit pas de produits contrefaisants.
Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par MM. Cardon et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des produits
insérer les mots :
dans des délais raisonnables
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : Le dropshipping est un concept commercial qui consiste, pour le client, à passer commande sur le site internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock.
Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de stockage, mais elle a généré des abus et de nombreuses arnaques. Les adaptations proposées à l’article 2 E sont donc essentielles.
Toutefois, le fait de s’assurer de la disponibilité du produit pose question : des entreprises, notamment dans le textile, déclenchent la fabrication de leurs produits au-delà d’un certain seuil de commande, répondant ainsi aux préoccupations de surproduction et de consommation durable.
Il est ainsi proposé de préciser qu’il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité des produits « dans des délais raisonnables » plutôt que d’imposer une garantie de la disponibilité du produit au moment de la commande.
Concrètement, dans le dropshipping, le vendeur commande simplement le produit sur un site comme Alibaba, une entreprise chinoise, et se crée une marge, en racontant une histoire autour de ce produit – c’est l’aspect « créateur de contenu ». Les frais de transport et de livraison sont pris en charge par le consommateur, mais les délais sont aujourd’hui loin d’être raisonnables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : S’assurer de la disponibilité du produit ne signifie pas forcément que ce produit doit être disponible immédiatement, au moment de la commande. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est prévu d’informer l’acheteur des délais indicatifs de livraison.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : J’ajoute que votre amendement ne me semble pas nécessaire, monsieur Cardon, parce que l’influenceur dropshipper est déjà tenu, en tant que vendeur à distance, d’indiquer un délai précis de livraison – c’est notamment l’objet de l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Il est aussi tenu, toujours en tant que vendeur à distance, de respecter ce délai de livraison et il est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la livraison est assurée par un fournisseur tiers – cela est prévu à l’article L. 221-15 du code de la consommation.
Voilà ce qui motive, outre les arguments avancés par Mme la rapporteure, notre demande de retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 E.
(L’article 2 E est adopté.)
Chapitre III
Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle