Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2
debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque.
II. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent, éviter les situations de conflit d’intérêts et garantir la conformité de leur activité à la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Rossignol et M. Cardon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article et accompagnant un mineur de seize ans prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles doivent obtenir l’agrément des agences défini aux articles R. 7124-8 à R. 7124-14 du code du travail.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : Cet amendement a vocation à mieux protéger les influenceurs mineurs, en exigeant la certification des agents qui les accompagnent.
Selon nous, les agents accompagnant des mineurs de moins de 16 ans exerçant une activité d’influenceur doivent être agréés pour cela. Nous souhaitons qu’ils aient conscience des particularités d’un tel accompagnement et qu’ils prêtent une réelle attention au respect du droit à l’image des mineurs. Cet agrément serait le même que celui qui est délivré aux agences de mannequinat.
Nous souhaitons que les mineurs influenceurs soient accompagnés par des personnes, dont la responsabilité aura été établie par un agrément d’État dépendant d’un examen médical du mineur et de l’appréciation de la moralité, de la compétence et de l’expérience professionnelle de l’agent, ainsi que de sa situation financière et des conditions de fonctionnement de son agence.
Ces conditions reprennent celles qui existent déjà dans le code du travail, notamment à l’article L. 7124-1, en ce qui concerne l’agrément des agences de mannequinat et nous pensons qu’il est juste et utile de demander la même chose aux agents et agences d’influenceurs afin que les mineurs qui effectuent un travail de représentation pour une marque soient davantage protégés et mis en garde, en particulier par l’agent auquel ils font confiance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : En l’état actuel du droit, les annonceurs qui souhaitent travailler avec des influenceurs de moins de 16 ans doivent signer avec eux un contrat auprès d’une agence de mannequins, et non auprès d’une agence d’influenceurs.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence indirecte et indésirable d’autoriser les agences d’influenceurs à travailler avec des enfants de moins de 16 ans.
Il existe déjà un cadre légal particulièrement protecteur pour les influenceurs de moins de 16 ans : c’est la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.
L’article 1er bis de cette proposition de loi élargit par ailleurs le champ d’application de cette loi à toutes les plateformes en ligne, et non plus seulement aux plateformes de partage de vidéos, ce qui rendra le cadre légal encore plus protecteur pour les influenceurs de moins de 16 ans.
Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je veux simplement ajouter aux éléments avancés par Mme la rapporteure que la protection des mineurs est déjà assurée par les dispositions du code du travail qui encadrent l’emploi des enfants. Cet emploi est soumis à un régime d’agrément des employeurs, accordé par l’autorité administrative. Ce dispositif est proche, sans lui être identique, de celui qui s’applique aux agences de mannequins, auquel votre amendement renvoie à raison.
Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l’activité d’agence de mannequins et celle d’agence d’influenceurs, en particulier en raison de la différence de statut entre ces deux activités : dans le premier cas, l’agence est l’employeur de l’enfant ; dans le second, elle ne l’est pas.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Madame la présidente, je me permets à cet instant de prendre la parole de manière plus générale sur cet article de la proposition de loi.
Il vise à définir précisément la profession d’agent influenceur et il nous semble que sa rédaction devra être retravaillée en commission mixte paritaire.
Dans la rédaction actuelle, l’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
Or certaines entreprises, parmi lesquelles des pépites technologiques françaises, proposent des annuaires ou des outils d’analyse des tendances. Elles ne sont donc pas, à proprement parler, des agents d’influenceurs, mais la rédaction actuelle de cet article, avec sa définition très large, risque de les intégrer dans cette catégorie, ce qui ferait peser sur elles des contraintes – absence de conflit d’intérêts, mention contractuelle obligatoire, etc. – qui seraient lourdes, tout en n’étant pas nécessairement adaptées.
Le Gouvernement souhaite attirer votre attention sur le fait qu’il serait certainement plus judicieux de différencier les notions de représentation et de mise en relation, qui ne recouvrent pas la même réalité. Il faudrait a minima que ces entreprises de mise en relation via des annuaires soient exemptées du formalisme et des obligations que j’ai évoquées.
Pour autant, ces obligations sont pertinentes et légitimes pour les agences qui jouent un rôle de représentation au sens d’un mandat.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que le Gouvernement voulait préciser sur l’article 2 de cette proposition de loi en vue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)