Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 bis
debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er par voie électronique et une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur définie à l’article 2 ou l’activité d’annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires, est, sous peine de nullité, rédigé par écrit et comporte notamment les mentions et clauses suivantes :
1° Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;
2° La nature des missions confiées ;
3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l’avantage en nature et les conditions et les modalités de son attribution ;
4° Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
5° La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français ;
6° (Supprimé)
L’annonceur, le cas échéant son mandataire, et la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er ou l’activité définie à l’article 2 sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie.
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
passé
insérer les mots :
, même en l’absence de rémunération pécuniaire, ou bien lorsqu’est accordé un avantage en nature supérieur ou égal à un montant défini par décret,
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la signature d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence, même lorsqu’aucune rémunération en argent n’est versée, car il peut toujours y avoir des rémunérations en nature qui ne sont pas déclarées et tous les cas doivent être envisagés.
Il est donc proposé d’imposer un contrat écrit, que ce soit pour une rémunération pécuniaire ou un avantage en nature, dont le montant serait fixé par décret, afin d’éviter toute influence cachée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les définitions de l’activité d’influence commerciale et d’agent d’influenceur précisent que ces deux activités s’exercent à titre onéreux. Cela inclut les rémunérations pécuniaires, mais aussi les bénéfices économiques ou les avantages en nature que les personnes peuvent retirer de ces deux activités.
Par conséquent, les clauses contractuelles obligatoires précisent bien que la contrepartie perçue par les parties au contrat peut être en numéraire ou en avantage en nature. Cet amendement est donc déjà satisfait sur ce point.
Par ailleurs, la commission a supprimé l’introduction d’un seuil, en somme ou en valeur, à partir duquel l’obligation de recourir à un contrat écrit s’appliquerait. C’est l’ensemble du secteur de l’influence commerciale qui doit se professionnaliser et se structurer. La promotion d’un produit, même d’un faible montant, peut avoir des conséquences importantes sur les habitudes de consommation des internautes.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Il nous semble également que cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 1er de la proposition de loi.
Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
L’amendement n° 75, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
et, le cas échéant,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)