Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 ter

Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 ter

debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I A (nouveau). – Les personnes morales ou physiques ayant le statut d’entrepreneur individuel, au sens des articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce, exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi et qui ne sont pas établies sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen, désignent, par écrit, une personne morale ou physique pour agir comme leur représentant légal sur le territoire de l’Union européenne et garantir la conformité de leurs contrats ayant pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.
I et II. – (Supprimés)
III. – Est tenue de souscrire, auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne, une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er qui est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen lorsque cette activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : L’amendement n° 76, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
I A. – Lorsqu’elles exercent l’activité définie à l’article 1er et qu’elles ne sont pas établies sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen, les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une activité indépendante sous le statut défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du même code désignent par écrit une personne morale ou physique pour assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne.
Les personnes désignées pour assurer une forme de représentation légale sont chargées de garantir la conformité des contrats ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français. Ces personnes sont également chargées de répondre, en sus ou à la place des personnes mentionnées au premier alinéa, à toutes les demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes visant à la mise en conformité avec la présente loi.
Les personnes mentionnées au premier alinéa donnent aux personnes ainsi désignées les pouvoirs nécessaires et les ressources suffisantes pour garantir une coopération efficace avec les autorités compétentes pour se conformer à la présente loi.
Les personnes mentionnées au premier alinéa communiquent, à première demande, aux autorités administratives compétentes le nom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone des personnes ainsi désignées.
Cette désignation ne constitue pas un établissement dans l’Union européenne.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement a pour objet de conforter les dispositions adoptées en commission et visant à faciliter l’identification des influenceurs résidant en dehors de l’Union européenne – mesure unanimement saluée.
Ainsi, l’obligation de désigner un représentant légal concerne à la fois les influenceurs ayant constitué leur société, mais aussi ceux qui ont le statut d’entrepreneur individuel ou d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Les influenceurs installés à l’étranger doivent impérativement être rattachés à cette proposition de loi et respecter ses dispositions à partir du moment où leurs publications visent notamment un public établi en France, ce qui est très souvent le cas, puisque leur notoriété s’est construite auprès du public français.
Les personnes désignées pour assurer une représentation légale doivent ainsi être dotées de pouvoirs et de moyens suffisants afin de pouvoir coopérer, en cas de besoin, de façon efficace avec les autorités administratives et judiciaires compétentes pour assurer le respect des dispositions du présent texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)
TITRE II
DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L’ACTIVITÉ D’INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS
Chapitre Ier
De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique