Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 3

Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 3

debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-4-1. – I. – Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes de signalement du contenu considéré comme illicite au regard de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
« Les fournisseurs de services intermédiaires mettent à la disposition du public des rapports sur leurs éventuelles activités de modération des contenus dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement précité.
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité. »

Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
I. –
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de signalement du contenu considéré comme illicite au regard de la loi n°… du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
par les mots :
permettant à toute entité ou à tout particulier de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 3 afin d’assurer sa pleine conformité avec le règlement européen Digital Services Act (DSA).

Mme la présidente : L’amendement n° 77, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de signalement du contenu considéré comme illicite
par les mots :
permettant à toute entité ou à tout particulier de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite, y compris
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 67.

Mme Amel Gacquerre : L’amendement n° 77 a également pour objet d’apporter une précision rédactionnelle.
L’amélioration rédactionnelle proposée par l’amendement n° 67 est pertinente pour assurer une meilleure articulation avec le DSA, mais elle demeure déclarative.
La commission souhaite établir un lien plus explicite entre ce règlement et le respect de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Voilà pourquoi je vous propose plutôt d’adopter l’amendement n° 77 de la commission, qui reprend l’amélioration rédactionnelle proposée par le Gouvernement, tout en s’assurant que la licéité des contenus signalés sur les plateformes s’apprécie aussi au regard des règles applicables aux influenceurs, mais pas seulement.
Tous les autres contenus illicites, par exemple ceux qui diffusent des propos haineux ou de fausses informations, sont concernés par ces mécanismes de signalement. Ce n’est donc pas exclusif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 77 ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la présidente, dans ces conditions, je retire l’amendement n° 67 au profit de celui de la commission.

Mme la présidente : L’amendement n° 67 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par MM. Cardon et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus d’informer les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux des sanctions qu’elles encourent. En cas d’atteinte répétée du seuil de signalements, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l’activité du compte ayant fait l’objet de signalements. Les opérateurs de plateformes en ligne informent les titulaires des comptes suspendus des voies de recours existantes. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : L’article 3 a pour objet de renforcer la responsabilisation des fournisseurs de services d’hébergement contre la diffusion de contenus illicites.
Conformément au DSA, les opérateurs de plateforme en ligne devront établir des mécanismes de signalement des contenus manifestement illicites. Devant la masse des contenus à surveiller, ce mécanisme de signalement est essentiel, mais il nous semble que la responsabilité des opérateurs de plateforme en ligne pourrait aller plus loin.
Nous proposons donc de compléter le dispositif de signalement par la mise en place d’un mécanisme de suspension temporaire des comptes d’influenceurs en cas de signalements répétés de contenus illicites diffusés sur ces comptes. La suspension du compte constituerait une réponse graduée pour lutter contre les contenus illicites et contribuerait à une meilleure régulation du secteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Le DSA, qui – je le rappelle – est d’application directe, ne prévoit pas de mécanisme de suspension des comptes. Il est de la responsabilité de chaque plateforme de suspendre les comptes d’influenceurs assurant la promotion de contenus illicites et faisant l’objet d’injonction de la part des autorités administratives ou judiciaires ou de signalements de la part de signaleurs de confiance.
Je rappelle également que l’article 2 B prévoit déjà une peine d’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale, de façon temporaire ou définitive, ce qui implique la suspension de comptes sur les réseaux sociaux concernés.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)