Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 3 bis

Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 3 bis

debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-4-2. – I. – Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient traitées prioritairement, dans les conditions prévues à l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
« Le coordinateur pour les services numériques compétent attribue le statut de signaleur de confiance aux entités qui remplissent les conditions fixées par l’article 22 du règlement précité et qui agissent contre la violation des dispositions de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, du code de la consommation, du code de la santé publique ou du code de la propriété intellectuelle.
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité. »

Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
I. –
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : C’est un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
code de la consommation
insérer les mots :
et de la présente loi
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Après l’article 3 bis

Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par MM. Cardon et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6-…. – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la loi n°… du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes.
« Les opérateurs de plateformes en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie au même article 1er de la présente loi et rendent visible cette déclaration par la présence d’un badge sur leur profil attestant de leur activité d’influence commerciale auprès des utilisateurs des plateformes en ligne. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Cet amendement a pour objet de créer ce qu’on pourrait appeler un « badge » influenceur.
Il s’agit, d’une part, d’obliger les influenceurs à déclarer leur activité auprès des plateformes qui les hébergent, d’autre part, de rendre visible cette reconnaissance de leur activité d’influence commerciale auprès de l’ensemble des utilisateurs de ces plateformes.
Cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, ce mécanisme de déclaration et de certification par badge s’apparente tout simplement à la politique de certification en vigueur sur les plateformes en ligne telles que Facebook, Instagram, TikTok ou Twitter, qui concentrent l’essentiel de l’activité de l’influence commerciale.
Ces plateformes attribuent des badges vérifiés confirmant que le profil appartient bien à une personnalité publique, à un créateur ou à une marque plutôt qu’à un fan ou à un imposteur. Comme vous et moi, quand nous revendiquons notre statut de personnalité publique sur les réseaux sociaux, il s’agit de faire de même pour les influenceurs.
Ce mécanisme aurait plusieurs vertus. Il permettrait aux internautes de reconnaître distinctement les utilisateurs qui sont amenés à faire de l’influence commerciale, que ce soit dans leurs publications ou dans leurs conversations en messagerie privée avec leurs followers. Cela faciliterait aussi le travail de contrôle des autorités compétentes vis-à-vis des contenus qui relèvent de l’influence commerciale.
Ce badge aurait également l’avantage de permettre de quantifier et d’identifier très rapidement les influenceurs qui sont amenés à faire de l’influence commerciale et qui devront répondre aux dispositions de ce texte.
Cela permettrait aussi une identification à des fins fiscales, ainsi qu’un moyen de proposer aux personnes concernées des formations sur les dispositions qu’ils doivent respecter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’identification des influenceurs commerciaux relève de la responsabilité de chaque réseau social ou plateforme en ligne. C’est un prérequis à leur travail de régulation des contenus illicites. Ce travail sera facilité par l’application du DSA, car les plateformes seront obligées de proposer des fonctionnalités permettant de déclarer le caractère commercial d’une publication et de signaler les contenus illicites.
Pour les influenceurs qui s’adressent notamment à un public établi en France, cette proposition de loi facilitera encore davantage leur identification, en rendant obligatoire l’affichage de la mention unique « Publicité ».
Toutes ces dispositions sont suffisantes à ce stade pour identifier les comptes des influenceurs. Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement, qui vise à ajouter une obligation pour les opérateurs de plateforme, va au-delà des exigences prévues par le règlement DSA. Or ce règlement est d’application directe et ne permet pas la mise en œuvre, par les États membres, de mesures plus rigoureuses.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Cardon, pour explication de vote.

M. Rémi Cardon : Vous vous cachez derrière le DSA, mais ce que nous proposons existe déjà : quand il s’agit d’une publicité, cela doit être précisé, des badges existent pour les personnalités publiques ou pour les marques, etc. C’est pourquoi je ne comprends pas les arguments que vous avancez.
La précision que nous proposons permettrait aux utilisateurs d’identifier les influenceurs à dimension commerciale et de les distinguer des autres influenceurs. Nous sommes tous ici des influenceurs, mais pas des influenceurs commerciaux !
Un badge apporterait une clarification et je trouve dommage que la France ne soit pas pionnière et exemplaire en la matière, en se contentant d’imiter ce que font les autres pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)