Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 4

Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 4

debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé :
« Art. 6-6. – I. – Les fournisseurs de services intermédiaires prennent les mesures nécessaires pour donner suite, dans les meilleurs délais, aux injonctions d’agir émises par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
« Les autorités nationales compétentes mettent à disposition des fournisseurs de services intermédiaires, au moins tous les six mois, la liste des sites internet faisant la promotion de biens ou de services considérés comme illicites au regard de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité. »

Mme la présidente : L’amendement n° 80, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
I. –
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les fournisseurs
par les mots :
Sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les fournisseurs
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet article 4 concerne la coopération des plateformes avec les autorités compétentes afin de bloquer les contenus publicitaires définis comme mensongers par le code de la consommation.
Toutefois, il n’est prévu aucune sanction dans le cas où lesdites plateformes ne s’exécuteraient pas correctement, alors que cette proposition de loi prévoit de lourdes sanctions contre les influenceurs qui enfreindraient les interdictions mentionnées plus haut. Il importe de responsabiliser les plateformes qui diffusent ces contenus.
C’est pourquoi cet amendement prévoit d’appliquer aux plateformes qui acceptent toutes les formes de e-commerce, parfois illicite, les sanctions prévues pour les fournisseurs de services d’hébergement dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cela me semble logique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’article 6-1-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ne traite pas des sanctions applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, mais de la possibilité pour ces fournisseurs de demander l’annulation des injonctions de retrait qui leur sont transmises.
La référence à cet article me semble donc aller à l’inverse de votre objectif, mon cher collègue, qui est d’inciter ces fournisseurs à traiter plus rapidement et plus sérieusement les injonctions de retrait de contenus. Nous aurons d’ailleurs ce débat dans les semaines à venir dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En effet, cet amendement ne vise pas le bon article de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Par conséquent, le Gouvernement a le même avis que la commission.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)