Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 7
debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation comportant notamment des éléments relatifs à l’évolution :
1° De l’application de la présente loi ;
2° Des compétences des autorités administratives contribuant à la régulation de l’influence commerciale, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité nationale des jeux et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
3° Du périmètre du régime d’interdiction de la promotion et de la publicité de certains biens et services prévu par l’article 2 B ;
4° Du périmètre du régime d’encadrement spécifique de la promotion et de la publicité de certains biens et services prévu à l’article 2 C.
Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. – Alinéa 3
Après le mot :
compétences
insérer les mots :
et des moyens financiers et humains
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je sais que le Sénat apprécie peu les demandes de rapport, mais celui qui est prévu à cet article est un rapport offensif, notamment sur les moyens octroyés à la DGCCRF pour accomplir ses missions. On est en train de mettre en place un cadre législatif ; maintenant, il va falloir le faire appliquer. Or on ne pourra y consacrer que 10 agents sur les 1 800 que compte cette direction générale : si l’on en reste là, tout le monde aura compris que ce sera une goutte d’eau dans l’océan !
Évidemment, on ne réglera pas ce problème par une proposition de loi : le débat aura lieu lors du prochain projet de loi de finances. Cela dit, il faut que nous envoyions déjà un signe, car on ajoute beaucoup de missions à la DGCCRF en ce moment – sur le droit des consommateurs, sur le numérique, aujourd’hui sur les influenceurs – alors que le nombre de ses agents se réduit d’année en année. À un moment donné, il va bien falloir un coup de pouce !
Certes, je sais que des choses ont déjà été faites – vous n’allez pas manquer de me le rappeler, madame la ministre –, notamment en prévision des jeux Olympiques, mais je pense qu’il va falloir doter la DGCCRF, pour les missions relatives aux influenceurs, d’une task force un peu plus importante que les 10 agents prévus.
Derrière le rapport dont nous proposons la remise, il y a une ambition commune : donner des moyens à cette administration. J’espère que, ensemble, nous voterons des crédits supplémentaires lors de l’examen du budget.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Comme vous le savez, mon cher collègue, la commission est très attentive aux moyens mis à disposition de la DGCCRF, comme elle le montre chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Elle rappelle systématiquement la nécessité pour cette direction générale de disposer de moyens suffisants pour exercer sa mission. Sans attendre un rapport du Gouvernement sur ce sujet, la hausse des moyens alloués à la DGCCRF devra donc faire l’objet de débats dans le cadre du prochain projet de loi de finances, sur lequel des amendements pourront être déposés.
Quant à la précision rédactionnelle que vous proposez d’apporter à cet article, elle est tout à fait symbolique ; c’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est vraiment la chistera, madame la rapporteure, ou la patate chaude, pour le dire plus vulgairement… (Sourires.)
Une fois n’est pas coutume, monsieur Gay, je ne vais pas vous faire la réponse que vous attendez, je ne vais pas m’étendre sur la brigade d’une quinzaine d’agents de la DGCCRF qui travaillerait déjà, etc., etc. Précisons quand même que le travail en brigade fonctionne de façon plutôt efficiente – il sera intéressant de l’observer dans les prochains mois.
Certes, monsieur le sénateur, sur un point, je ne vais pas vous surprendre : j’émets un avis défavorable sur cet amendement, comme sur le rapport en question.
Néanmoins, ayant aussi l’honneur d’être la ministre chargée de la consommation, je dois vous dire que je suis sensible à vos propos. Je n’en dirai pas plus, mais en tant que députée siégeant à la commission des finances, puis membre du Gouvernement, j’ai toujours mené ma mission avec sérieux. Aujourd’hui, je prépare le prochain projet de loi de finances ; à cette occasion, j’aurai besoin de toutes et tous pour soutenir mon combat.
Des amendements seront sûrement déposés sur ces crédits, mais il pourrait aussi y avoir des choses dans le dur du texte ; en tout cas, c’est le combat que je vais m’employer à mener dans les prochaines semaines.
Je suis d’accord avec vous : on a confié beaucoup de missions à la DGCCRF. Je travaille à Bercy depuis plusieurs années, je vois que les agents de cette administration travaillent énormément. Je pense donc que la question que vous posez, à l’occasion de cette demande de rapport, est une vraie question.
J’irai même jusqu’à inviter tous les sénateurs qui se mobilisent pour le renforcement des effectifs de la DGCCRF à prendre contact avec moi, parce que je vais me battre dans ce sens.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, mais, sur le fond, monsieur le sénateur, votre revendication est entendue et même, si j’ose dire, partagée !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)