Couples confrontés à une fausse couche

Couples confrontés à une fausse couche

debate, 04/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (proposition n° 417, texte de la commission n° 520, rapport n° 519).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, chaque année, 200 000 femmes font face à une fausse couche. C’est autant de destins bouleversés, de traits tirés sur des plans de bonheur, de femmes et d’hommes meurtris par l’arrêt brutal d’une grossesse.
Le texte que vous examinez aujourd’hui est une lueur d’espoir. L’expression « fausse couche » ravive souvent des blessures anciennes, récentes, ou bien l’angoisse d’un avenir meurtri. C’est à force de politiques publiques ambitieuses que nous aiderons les femmes à traverser cette épreuve.
Avec la Première ministre Élisabeth Borne et mon collègue François Braun, nous avons fait de la santé des femmes l’une des priorités du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027.
Nous avons souhaité briser les tabous qui, trop souvent, pénalisent les femmes dans leur vie quotidienne, professionnelle et personnelle : le tabou des règles, par exemple, mais également celui des fausses couches. La proposition de loi que vous vous apprêtez à examiner aujourd’hui s’inscrit, j’en suis convaincue, dans le droit fil de tous ces progrès. Je salue le travail de la députée Sandrine Josso, qui a permis d’aboutir aux articles ambitieux de ce texte.
Parce que nous avons conscience du caractère urgent de ces avancées, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars dernier.
Comme un symbole, cette proposition de loi a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale dans la nuit du 8 mars. Ce vote transpartisan a été exemplaire. Une nouvelle fois, il a prouvé que nous étions capables de nous unir pour les droits et la santé des femmes.
Cette proposition de loi contient trois articles destinés à renforcer l’accompagnement et l’information de celles et ceux qui sont confrontés à l’épreuve d’une fausse couche, et à mieux former et sensibiliser les professionnels de santé à ces enjeux. Elle porte avec force la nécessité d’améliorer l’accompagnement pluridisciplinaire des femmes victimes de fausse couche.
D’ici au 1er septembre 2024, un « parcours interruption spontanée de grossesse » sera mis en place par chaque agence régionale de santé (ARS). Ces parcours associeront les médecins, les sages-femmes et les psychologues. Il s’agira, à la fois, de renforcer l’accompagnement psychologique et médical des patientes et de leurs partenaires afin d’alléger au maximum les souffrances psychologiques liées à cette épreuve, et de mieux comprendre et traiter les éventuelles causes médicales des fausses couches.
Nous renforcerons également la formation des professionnels de santé impliqués dans ces parcours.
Les patientes – et leurs partenaires si elles sont en couple – seront ainsi mieux informées et écoutées ; elles pourront exprimer librement leur souffrance et se voir proposer des solutions adaptées.
Cette proposition de loi met également en œuvre plusieurs mesures prévues dans le plan Toutes et tous égaux, que j’ai présenté le 8 mars dernier en conseil des ministres et qui engage l’action du Gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes jusqu’en 2027.
Le Gouvernement a amendé cette proposition de loi à l’Assemblée nationale et supprimé le délai de carence en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche. Il s’agit là d’une avancée majeure, qui permettra aux femmes de ne plus être pénalisées financièrement après une fausse couche tout en préservant, vis-à-vis de leur employeur, une pleine confidentialité – c’est très important.
Vous avez proposé en commission, monsieur le rapporteur Lévrier, un amendement tout à fait bienvenu visant à étendre cette disposition aux indépendantes et à leur conjoint. Le Gouvernement proposera en séance un amendement prévoyant la même extension aux non-salariées agricoles.
Les sages-femmes pourront également proposer à leurs patientes d’être prises en charge par un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy. Ce sera aussi le cas pour les partenaires de celles qui subissent une fausse couche.
Cette prise en charge psychologique est essentielle, car les traumatismes liés à ces drames se réveillent parfois tard. Ils nécessitent donc une prise en charge sur le long terme.
Il s’agit aussi, et je tiens à le souligner, d’une véritable reconnaissance du travail effectué quotidiennement par les sages-femmes, sujet auquel je sais que les parlementaires des deux chambres sont attachés. Je peux, moi aussi, témoigner du travail qu’elles effectuent au quotidien dans l’ensemble des territoires.
Ces mesures, qu’il s’agisse des amendements gouvernementaux ou des avancées adoptées en commission des affaires sociales, sont un symbole fort de la manière dont le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif travaillent ensemble sur nos grands enjeux de société.
Ce sont des progrès comme celui-ci qui font de nous le pays des grandes avancées sociales, mais aussi le pays des droits de l’homme, comme celui des droits des femmes.
Vous l’aurez compris, vous tenez entre vos mains un objet législatif essentiel à la vie de nombreuses femmes, qui, je l’espère, sera adopté le plus largement sur ces travées.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, 200 000 Françaises sont confrontées à l’interruption spontanée de leur grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. Si, pour les femmes concernées et leur partenaire éventuel, il existe autant de vécus possibles que de fausses couches, une interruption spontanée de grossesse produit de l’anxiété ou des symptômes dépressifs chez plus du tiers des personnes qui la subissent.
Après une fausse couche, les couples n’ont donc pas tous besoin d’une assistance spécifique – insistons sur ce point –, mais pour ceux pour qui un accompagnement complémentaire est nécessaire – et qui sont visés par cette proposition de loi –, les dispositifs de soutien apparaissent insuffisamment nombreux et opérants, faute, parfois, d’information adéquate.
Cela témoigne du tabou qui entoure la fausse couche, encore souvent perçue comme un non-événement, arrivant majoritairement dans un premier trimestre silencieux, à un stade où la grossesse n’est en général pas dévoilée.
Combien parmi nous sauraient précisément définir une fausse couche et en exposer les causes principales ? La méconnaissance de ce phénomène transparaît jusque dans le vocabulaire employé pour le qualifier : l’expression « faire une fausse couche », qui semble rendre la femme enceinte actrice, voire responsable, de la perte de sa grossesse, apparaît à cet égard particulièrement malheureuse alors même que la plupart des fausses couches sont d’origine naturelle et découlent d’anomalies génétiques de l’embryon qui le rendent non viable. D’autres termes pourraient lui être préférés, j’y reviendrai.
La proposition de loi que nous examinons ce matin a été déposée par la députée Sandrine Josso, dont je salue la présence parmi nous, et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Les trois articles qu’elle contient entendent renforcer l’accompagnement et l’information des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
L’article 1er A prévoit la mise en place, par les ARS et d’ici au 1er septembre 2024, d’un parcours spécifique de prise en charge des interruptions spontanées de grossesse associant médecins, sages-femmes et psychologues. Celui-ci doit permettre d’améliorer l’information et le suivi, médical comme psychologique, des patientes et de leur partenaire éventuel, ainsi que de renforcer la formation des professionnels de santé impliqués.
La commission a soutenu ces dispositions, susceptibles de favoriser une meilleure organisation des professionnels médicaux dans chaque territoire et de mieux tenir compte du besoin d’accompagnement psychologique de certains couples victimes d’une interruption spontanée de grossesse.
Elle a toutefois adopté deux amendements.
Le premier renforce les objectifs d’information des parcours, en précisant que ceux-ci devront viser à systématiser l’information des patientes et de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, les possibilités de traitement ou d’intervention et les dispositifs de suivi et d’accompagnement disponibles.
Le second a renommé les parcours, pour préférer à l’expression « fausse couche », jugée stigmatisante et négative par les associations, celle d’« interruption spontanée de grossesse », plus neutre et plus juste médicalement. La commission a apporté la même modification à l’intitulé de la proposition de loi.
L’article 1er B, ajouté par amendement gouvernemental en séance à l’Assemblée nationale, supprime le délai de carence applicable à l’indemnisation des congés maladie pris consécutivement à une interruption spontanée de grossesse.
Aujourd’hui, une assurée du régime général confrontée à une fausse couche et dont l’état de santé nécessite un arrêt de travail n’est indemnisée par la sécurité sociale qu’à compter du quatrième jour. Lorsque l’arrêt maladie se fait au prix du renoncement à 10 % de son salaire mensuel, il devient un luxe que toutes ne peuvent pas se permettre.
Pour celles qui ne peuvent s’accorder un tel arrêt et qui sont, en outre, exposées à des situations professionnelles parfois embarrassantes, dérangeantes ou stressantes, les perspectives de reconstruction saine peuvent être grevées.
En permettant, comme à la suite d’une mort fœtale in utero, une indemnisation dès le premier jour d’arrêt, le dispositif desserre les contraintes financières s’opposant au recours à l’arrêt de travail, tout en ne nécessitant pas d’information de l’employeur quant à ses motifs. Contrairement à un congé pour événement familial ad hoc, il n’expose donc les bénéficiaires à aucun risque de discrimination.
Pour atteindre pleinement son objectif, le dispositif, plébiscité lors de l’ensemble des auditions que j’ai conduites, doit être universalisé. Initialement restreint aux fonctionnaires et aux assurées des régimes général, spéciaux et assimilées, son bénéfice a été élargi en commission aux indépendantes, sur mon initiative. Faute de recevabilité financière, je n’ai pas pu faire de même pour les non-salariées agricoles, dernier régime à ne pas être couvert. Il est clair que ce progrès doit concerner de manière équitable l’ensemble des assurées ; je vous ai donc appelée, madame la ministre, à amender le texte en ce sens – nous y reviendrons tout à l’heure.
L’article 1er vise à permettre aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, et, dans les cas d’interruption spontanée de grossesse, leur partenaire.
La commission a souscrit à l’objectif de ces dispositions, qui permettront aux couples concernés de bénéficier plus largement qu’aujourd’hui de séances de suivi psychologique, prises en charge par l’assurance maladie.
Toutefois, elle a observé que le dispositif MonParcoursPsy, lancé en avril 2022, peine encore à se déployer et ne permettra pas, dans ces conditions, de répondre aux besoins constatés. Moins de 10 % des psychologues concernés, libéraux ou salariés d’un centre de santé, participent aujourd’hui au dispositif et moins de 80 000 patients en ont bénéficié en 2022. La tarification et la durée, limitées, des séances prises en charge sont mises en avant par les psychologues comme des facteurs explicatifs.
C’est pourquoi il apparaît indispensable qu’une évaluation du dispositif soit rapidement conduite, afin d’identifier les moyens d’encourager la participation des psychologues et de faire bénéficier du dispositif les patients en ayant le plus besoin. Nous savons que vous vous attelez à cette tâche, madame la ministre.
Les articles 1er bis et 1er ter, adoptés en séance à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement et de la commission, ont été supprimés sur mon initiative.
Le premier faisait obligation aux professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse d’informer leurs patientes des possibilités de traitement et de leurs implications, et de leur proposer un nouvel examen médical quatre semaines après le premier. Parce qu’elles sont déjà largement satisfaites par le droit à l’information des malades, consacré depuis 2002, et contraignent inutilement l’exercice des professionnels de santé, d’ores et déjà encadré par des règles déontologiques et les recommandations des sociétés savantes, ces dispositions sont apparues inopportunes à la commission.
Le second article prévoyait la remise d’un rapport sur l’extension de l’assurance maternité dès les premières semaines d’aménorrhée, ce qui aurait engendré une complexité opérationnelle considérable pour la sécurité sociale, tout en présentant un caractère dispendieux.
Enfin, je vous proposerai, au nom de la commission, de mieux protéger les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse contre le risque de discrimination professionnelle en adoptant une interdiction de licenciement de dix semaines à l’égard des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse dite « tardive », après la quatorzième semaine d’aménorrhée. Dans ces cas, qui concernent moins de 1 % des grossesses et concentrent les risques de discrimination, les salariées concernées ne bénéficient d’aucune protection contre le licenciement. La différence de traitement avec les femmes qui perdent leur grossesse après la vingt-deuxième semaine, qui disposent d’une protection contre le licenciement de vingt-six semaines minimum, apparaît à cet égard disproportionnée : il nous appartient de corriger cela.
Mes chers collègues, cette proposition de loi, améliorée par les travaux de la commission et complétée des dispositions que nous vous proposerons d’adopter, constituera une véritable avancée pour les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse et pour leur partenaire.
En associant davantage professionnels de santé et psychologues dans le cadre d’un accompagnement pluridisciplinaire, en garantissant une meilleure prise en charge des interruptions de travail et des séances de suivi psychologique, elle permettra de mieux tenir compte des conséquences psychologiques potentielles des interruptions spontanées de grossesse.
Beaucoup restera à faire par la suite, dans des domaines qui ne relevaient pas de ce texte. Ainsi, je souhaite que le Gouvernement puisse prendre les mesures qui s’imposent pour renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé à la prise en charge et à l’accompagnement, notamment psychologique, des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. À cet égard, je sais, madame la ministre, pouvoir compter sur votre engagement.
Je crois également qu’il serait utile que les élèves, au cours de leur parcours scolaire, soient davantage sensibilisés aux causes biologiques des interruptions spontanées de grossesse, à leurs conséquences physiques et psychiques.
Enfin, chaque patiente concernée devrait recevoir un support écrit récapitulant les informations essentielles dont elle a besoin.
C’est à ces conditions que nous parviendrons à briser l’isolement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Cette proposition de loi y contribue, c’est pourquoi je vous invite à lui accorder la vaste majorité qu’elle mérite. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP. – Mmes Michelle Meunier et Brigitte Devésa applaudissent également.)

Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’intéresse à un sujet qui touche une femme sur dix tout en étant presque tabou, à un événement qui a concerné une grossesse sur quatre l’an dernier, tout en étant très peu pris en charge.
Le constat est partagé : la fausse couche a été trop longtemps minimisée et l’accompagnement des couples doit être renforcé. Ce constat s’appuie notamment sur une étude du Lancet, qui décrit le silence et le manque d’empathie autour des fausses couches et qui demande une meilleure prise en charge des femmes non seulement sur le plan médical, mais aussi et surtout sur le plan psychologique.
En effet, l’arrêt spontané d’une grossesse peut être vécu comme un événement traumatique. Au-delà des douleurs et des éventuelles complications médicales, on constate chez certains couples une véritable souffrance liée au deuil d’une parentalité dans laquelle ils s’étaient projetés. Les taux d’anxiété et de dépression ont été mesurés : ils sont plus élevés chez les femmes et leur partenaire après un tel événement. Plus qu’une insuffisance de prise en charge, le professeur Frydman parle d’un « véritable vide juridique ».
Cette proposition de loi prévoit un parcours d’accompagnement médical et psychologique des femmes et de leur partenaire, compte tenu de l’implication croissante de ces derniers dans la grossesse des femmes et dans l’arrivée du bébé, ce que l’on ne peut que saluer. Cette mesure intégrée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale nous paraît pertinente.
L’autre mesure essentielle de cette proposition de loi a été prise par le Gouvernement, dont nous saluons l’initiative. Le délai de carence lors des arrêts de travail liés à une interruption spontanée de grossesse sera ainsi supprimé.
De même, nous nous félicitons du travail conjoint réalisé par le rapporteur et le Gouvernement, qui devrait permettre, sous réserve de l’adoption d’un amendement, à toutes les femmes de bénéficier de cette mesure, quel que soit leur statut professionnel. Il s’agit d’une question d’équité et de justice.
Sur les jours de congé octroyés par certaines entreprises en cas de fausse couche, l’avis de notre groupe est mitigé. Si la mesure paraît intéressante, nous craignons qu’en n’incitant pas la patiente à consulter, la mesure n’éloigne le couple d’un parcours de soins dont il aurait besoin. Nous pensons en outre qu’elle s’écarte de l’esprit du texte. L’évaluation des expérimentations qui débutent permettra peut-être de lever ces doutes.
La possibilité pour les sages-femmes d’adresser des patients au dispositif MonParcoursPsy, avec à la clé le remboursement de huit séances chez un psychologue conventionné, va évidemment dans le bon sens. Mais le faible déploiement du dispositif fait douter de son efficience et ne permettra probablement pas de répondre à tous les besoins. En effet, à ce jour, moins de 10 % des psychologues en libéral ou en exercice mixte y participent.
Je sais que le Sénat n’est pas favorable aux demandes de rapport – et nous avons eu un large débat sur ce point en commission –, mais il est particulièrement justifié d’évaluer MonParcoursPsy et de le corriger si besoin, notamment parce que la proposition de loi repose en grande partie sur l’efficacité de ce dispositif.
Je défendrai donc, comme ma collègue Annick Billon, un amendement visant à inclure dans le rapport prévu l’an prochain sur MonParcoursPsy une évaluation de l’accessibilité du dispositif aux couples confrontés à une fausse couche.
Pour finir, je tenais à insister, madame la ministre, sur le volet de la prévention. Si les fausses couches sont le plus souvent consécutives à des anomalies génétiques de l’embryon, certains facteurs individuels sont associés à une augmentation du risque : l’âge des parents, un indice de masse corporelle (IMC) très bas ou très élevé, l’alcool, le tabac, le stress, le travail de nuit ou encore l’exposition aux pesticides. La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 inclut la prévention de l’infertilité, mais on peut regretter que les fausses couches ne fassent pas l’objet d’une mention particulière.
Nous avons par ailleurs voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 la mise en place de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, qui pourraient être une excellente occasion d’aborder le sujet auprès des personnes en âge en procréer.
Après toutes ces remarques, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – Mmes Michelle Meunier et Brigitte Devésa applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de libérer la parole sur un événement aussi difficile que fréquent pour de nombreuses femmes.
Ce que l’on qualifie encore de « fausse couche » concerne en effet près de 15 % des grossesses et plus d’une femme sur dix y aurait été confrontée. Il s’agit d’un chiffre important, qui reste pourtant trop souvent tabou et qui, en 2023, ne devrait plus l’être.
Ce tabou masque souvent une blessure, mais il peut aussi être le marqueur d’un sentiment de culpabilité qui n’est pas acceptable.
Prenons alors le temps de rappeler que ces fausses couches sont en grande majorité consécutives à des anomalies génétiques de l’embryon, ces dernières faisant obstacle à la poursuite de la grossesse. La probabilité de leur survenue dépend d’ailleurs d’une multitude de facteurs qui peuvent, par exemple, être associés au géniteur.
L’âge de conception du premier enfant étant de plus en plus élevé dans notre société, il est important de s’emparer de ce sujet. J’ai suivi les auditions conduites par notre collègue rapporteur, Martin Lévrier, avec beaucoup d’intérêt, et je l’en remercie.
Aujourd’hui, les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, ne bénéficient d’aucun dispositif, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’un non-événement. Pourtant, les femmes concernées souffrent de saignements importants, de douleurs abdominales et parfois d’infections.
Si les conséquences restent souvent bénignes, il n’empêche que cet événement intervient subitement, alors que la femme qui en est victime peut être en train de faire une présentation ou d’assister à un rendez-vous, bref, être en plein travail. Et puis sa survenue soulève de nombreuses questions.
Il m’apparaît important de saluer ici l’accompagnement accordé par certaines entreprises françaises, qui octroient désormais des congés aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse.
Cet accompagnement mérite d’autant plus d’être salué que ces interruptions interviennent au cours des trois premiers mois de la grossesse, laquelle, très souvent, n’a pas encore été annoncée aux proches. C’est d’ailleurs ce non-dit qui participe à l’isolement des couples, leurs questions restant sans réponse. Et c’est ce même isolement qui est le terreau fertile de répercussions psychologiques.
En effet, un mois après l’interruption spontanée de leur grossesse, 24 % des femmes souffrent d’anxiété et 11 % de dépression.
L’article 1er A de la présente proposition de loi fait obligation aux agences régionales de santé de mettre en place un « parcours interruption spontanée de grossesse » associant médecins, sages-femmes et psychologues. Les objectifs de ce parcours sont le développement de la formation des professionnelles et l’amélioration du suivi psychologique et médical des patientes et de leur partenaire.
Ces dispositions ont évidemment été accueillies favorablement en commission, même si nous avons adopté deux amendements sur cet article : l’un vise à substituer à l’expression « fausse couche », souvent perçue comme stigmatisante, les termes « interruption spontanée de grossesse » ; l’autre à renforcer les objectifs d’information qui leur sont assignés. En effet, il est essentiel que toutes les femmes puissent recevoir des renseignements complets sur les dispositifs d’accompagnement disponibles.
L’article 1er favorise également l’accompagnement psychologique des couples en permettant aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un psychologue conventionné. Sur le principe, c’est une bonne chose, mais – disons-le – le dispositif MonParcoursPsy doit véritablement être amélioré, tant le déficit de professionnels est criant. Aujourd’hui, 93 % de la profession semble boycotter ce dispositif, dont certains dénoncent les conséquences délétères sur l’organisation des soins en santé mentale et sa propension à creuser les inégalités d’accès aux soins.
Quant à l’article 1er B, il prévoit la suppression du délai de carence applicable aux arrêts maladie liés à une interruption spontanée pour les assurées du régime général et assimilées, pour les agentes publiques et pour les assurées des régimes spéciaux. Le texte, et c’est une excellente chose, prévoit de desserrer les contraintes financières pesant sur les femmes concernées en permettant une indemnisation dès le premier jour d’arrêt.
Notre collègue rapporteur a déposé un amendement visant à en étendre le bénéfice de cette disposition aux indépendantes et invite le Gouvernement à faire de même pour les non-salariées agricoles afin, vous l’aurez compris, de l’étendre à toutes les assurées sociales, ce qui serait une mesure de justice que je soutiens. Je remercie Mme la ministre d’avoir déposé un amendement en ce sens.
Enfin, puisque je viens d’évoquer un vœu de notre rapporteur, permettez-moi de formuler également le mien !
J’ai rencontré des représentants de sages-femmes, qui m’ont interpellé sur le fait que leur profession peut bel et bien prescrire du misoprostol dans les cas – très souvent difficiles – d’interruptions volontaires de grossesse (IVG), mais qu’elle ne le peut pas dans les cas bien plus courants d’interruption spontanée. Les sages-femmes doivent alors réorienter leurs patientes vers les urgences, dont ce n’est pas le rôle, ce qui rend le parcours de soins de ces femmes plus difficile encore.
Aussi, une telle prescription relevant du domaine réglementaire, je vous invite, madame la ministre, à modifier le décret concerné afin de l’autoriser dans les cas d’interruption spontanée, jusqu’à neuf semaines d’aménorrhée.
Pour conclure, bien que cette proposition de loi ne règle pas toutes les difficultés, elle contient des avancées qu’il convient de soutenir ; c’est ce que le groupe Les Républicains fera en la votant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, qui ne connaît pas au moins une femme ayant été confrontée à une fausse couche dans son entourage plus ou moins proche ? Pour cause, cet événement touche environ 200 000 femmes par an en France et concerne une grossesse sur quatre. Les interruptions spontanées de grossesse (ISG) sont donc des événements fréquents. Mais ce n’est pas parce qu’un événement est fréquent qu’il est banal pour la personne qui le vit.
Je tiens avant tout à saluer la qualité des échanges qui se sont tenus en commission sur un sujet aussi délicat. Comme cela a été rappelé au cours de l’examen du texte, une interruption spontanée de grossesse n’est pas nécessairement vécue comme un traumatisme ou une souffrance. C’est un point important qu’il est nécessaire de rappeler, ne serait-ce que pour éviter aux femmes qui ne le vivent pas comme un drame de se penser insensibles.
Certaines femmes vivent néanmoins un tel événement comme un choc, un traumatisme, voire comme la véritable perte d’un enfant dans lequel elles s’étaient projetées. Et quand il s’agit non pas d’une interruption spontanée de grossesse isolée, mais de la troisième ou de la quatrième, elle peut être vécue de façon particulièrement difficile.
Chaque femme vit donc cet événement différemment et d’une manière qui lui est propre. Il ne doit être ni banalisé ni dramatisé. Il doit simplement faire l’objet d’un accompagnement spécifique, adapté à la façon dont la femme qui y est confrontée le vit. C’est ce que tend à prévoir le présent texte, qui vise à permettre aux couples qui le vivraient comme un traumatisme d’être mieux accompagnés sur le plan psychologique, voire accompagnés tout court. Car s’il est un point commun à tous les différents vécus à la suite d’une ISG, c’est le tabou dont ils sont l’objet.
Combien de femmes font une fausse couche le lundi soir et retournent travailler le mardi matin, comme si de rien n’était ? Combien, parmi celles qui le vivent comme un drame, en parlent ensuite avec un psychologue ?
La mise en place d’un « parcours interruption spontanée de grossesse » par chaque ARS, comme le prévoit le texte, constitue une première étape indispensable pour améliorer l’accompagnement des femmes sur ce sujet. Développer la coordination et la formation des médecins, des sages-femmes et des psychologues, ainsi que la bonne information des femmes sur ce sujet, est en effet primordial.
Le texte prévoit également la possibilité pour les sages-femmes d’adresser leurs patientes victimes d’une ISG, ainsi que leur partenaire, à un psychologue dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy. Les sages-femmes réalisent, pas toujours dans les meilleures conditions, un travail formidable, et sont au plus près des patientes. Cette mesure est une juste reconnaissance de leur rôle fondamental.
En commission s’est aussi posée la question de la création d’un congé spécial à la suite d’une ISG. Nous n’y sommes pas favorables, car il risquerait de conduire à la stigmatisation des femmes en entreprise. Nous pensons que la suppression du délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie faisant suite à une ISG, comme le prévoit le texte, représente déjà une avancée satisfaisante.
Enfin, n’oublions pas que l’essentiel de ce texte repose sur le dispositif MonParcoursPsy, dont l’efficacité est discutable, en raison du manque de professionnels volontaires. Il est donc essentiel de renforcer la participation des psychologues pour que ce dispositif soit efficace. Plus largement, c’est sur la santé mentale en général dans notre pays qu’il est urgent d’avancer.
Avant de conclure, j’insisterai sur le rôle que peuvent jouer, d’une part, l’éducation en milieu scolaire, notamment en matière sexuelle, laquelle n’est pas encore assez développée pour aider vraiment la jeunesse à se construire, et, d’autre part, la sensibilisation à la prévention – cette remarque est valable dans de nombreux domaines.
Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « J’ai pleuré toutes les larmes de mon corps pendant trois jours. » ; « J’étais haineuse, je détestais la planète entière. » ; « En sortant de chez le docteur, tout d’un coup, je me suis effondrée. » ; « Je vois toutes les copines, elles ont des bébés, tout va bien, qu’est-ce que j’ai fait de mal ? »
Ce sont là les témoignages de femmes qui ont vécu des fausses couches et qui se sont confiées à une équipe de chercheurs et de chercheuses autour de Natalène Séjourné.
Parfois, une fausse couche peut être extrêmement traumatisante pour la femme, du fait de la perte, certes, mais aussi parce qu’elle reste un non-dit et donc, de fait, un tabou.
Pourtant, les fausses couches existent bel et bien. En France, chaque année, 200 000 femmes en vivent une. Un quart des grossesses sont ainsi interrompues.
Quand, malgré ce tabou, on parle de ces fausses couches, elles sont présentées comme des échecs, des défauts. Dès lors, il est peu surprenant que seul un petit nombre de femmes osent en parler, même à leur famille, même à leurs amies les plus proches. Ce tabou étouffe les femmes qui ont fait une fausse couche et qui en souffrent. Il faut améliorer l’accompagnement de ces femmes et de leur partenaire qui en ont besoin.
C’est pourquoi cette proposition de loi est une étape importante. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires en est reconnaissant à la députée Sandrine Josso.
Monsieur le rapporteur, merci pour votre travail, qui améliore le texte à plusieurs égards. Nous apprécions que vous systématisiez l’expression « interruption spontanée de grossesse » et que vous souteniez le versement immédiat des indemnités journalières.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient évidemment cette proposition de loi et ne doute pas qu’elle trouvera un large soutien transpartisan.
Mélanie Vogel, à qui je prête ma voix le temps qu’elle retrouve la sienne, a suivi cette proposition de loi et souhaitait poser une question. Pourquoi ne permettons-nous pas à un couple de se reposer après une fausse couche, qui peut être traumatisante ? Pourquoi ne libérons-nous pas du temps pour que le couple engage un travail du deuil ?
Imaginez que vous ayez projeté d’avoir un enfant, et puis soudainement, rien. Les couples qui le souhaitent doivent avoir le temps de se poser et de se reposer.
D’autres pays reconnaissent déjà ce besoin : un congé spécial de trois jours après une fausse couche existe en Nouvelle-Zélande ; aux Philippines, les femmes bénéficient d’indemnités de maternité jusqu’à soixante jours en cas de fausse couche ; jusqu’à six semaines en Inde.
En France, la loi ne prévoit rien. Mais cela commence à changer : depuis quelques semaines, les salariées de la convention collective Syntec peuvent demander un congé spécial après une fausse couche.
À nous d’inscrire ce congé dans le droit du travail et de l’ouvrir à l’ensemble des salariées. À nous de permettre aux couples qui en ont besoin de se reposer quelques jours après une interruption spontanée de grossesse.
C’est pourquoi notre groupe demande la création d’un congé spécial de trois jours au bénéfice des couples. Il me semble que ce n’est pas trop demander.
Un tel congé serait bien évidemment non pas une obligation, mais une possibilité : il appartiendrait à la femme et à sa ou à son partenaire de décider de le prendre ou non. Il doit être ouvert au couple, je le précise, pour éviter tout risque de stigmatisation.
Pourquoi un tel congé ? Parce que le travail est une charge quand on est en deuil après une fausse couche, mais aussi parce que cette mesure serait une aide concrète après une fausse couche. Les autres mesures de ce texte n’en seront que plus efficaces.
Enfin, il est juste que le Gouvernement ait enfin accepté de verser les indemnités journalières dès le premier jour pour les femmes en incapacité de travailler après une fausse couche : nous l’en remercions.
Saisissons cette occasion pour faire reculer le tabou – grâce notamment au congé spécial – et permettre aux femmes de bénéficier d’une grande avancée.
Nous soutenons bien évidemment ce texte, mais nous vous proposons d’aller plus loin. C’est possible et nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE, RDSE, RDPI et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le corps des femmes et tout ce qui s’y rapporte sont encore trop souvent tabous. En nous saisissant de la question des femmes victimes de fausse couche, je me réjouis, avec le groupe RDPI, que notre chambre contribue à éclairer un non-dit.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Sandrine Josso, auteure de cette proposition de loi, que je remercie de s’être saisie de ce sujet sensible et important.
Ce sujet est important, au regard du nombre de femmes concernées : environ 200 000 fausses couches sont dénombrées chaque année en France. Alors que l’on estime qu’une femme sur quatre y est confrontée au moins une fois au cours de sa vie, la fréquence de ce phénomène contraste avec le peu, voire l’absence, d’accompagnement proposé à ces femmes.
En effet, les interruptions spontanées de grossesse ne sont que rarement considérées comme un problème médicalement grave. Pourtant, entre 20 % et 55 % des femmes présentent des symptômes dépressifs après une fausse couche, tandis que 15 % connaissent un état de stress post-traumatique.
La douleur et le traumatisme induits par une fausse couche ne sont pas proportionnels à l’âge gestationnel. On peut, très tôt dans la grossesse, s’être projeté en tant que parent et s’être préparé à l’accueil d’un enfant. Lorsque tout s’arrête brutalement, c’est non pas de la grossesse qu’il faut faire le deuil, mais bien de cet enfant dont on préparait déjà la venue.
Bien sûr, en pareille situation, le ressenti de chacun peut différer, mais il est important de pouvoir proposer un accompagnement psychologique adapté aux femmes et à leur conjoint, dont la santé mentale peut être affectée par une interruption spontanée de grossesse. C’est ce que permet cette proposition de loi en habilitant les sages-femmes à adresser leurs patientes à un psychologue dans le cadre de MonParcoursPsy.
À l’issue de son passage en commission à l’Assemblée nationale, cette habilitation vaut désormais pour tout type de situation liée à la grossesse.
Autre apport de l’Assemblée nationale : l’extension, en cas de fausse couche, de cet accompagnement au ou à la partenaire de la patiente.
Ces deux améliorations vont dans le bon sens. Elles contribuent à la reconnaissance de la souffrance de ces femmes et de leur conjoint et à souligner le rôle capital des sages-femmes dans l’accompagnement de la grossesse.
Il y a un autre apport de l’Assemblée nationale que je tiens à saluer : la mise en place d’ici au mois de septembre 2024, par chaque agence régionale de santé, d’un parcours « interruption spontanée de grossesse ».
Notre rapporteur Martin Lévrier a tenu à renforcer les objectifs d’information dans le cadre de ce parcours et je ne peux que souscrire à cet objectif, tant cela est nécessaire pour prévenir le sentiment d’isolement et d’incompréhension auxquels ces femmes et leur partenaire font face et pour y répondre.
Je salue également la suppression du délai de carence pour l’indemnisation des arrêts de travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse, soutenue à l’Assemblée nationale par le Gouvernement. Son extension aux indépendants, grâce à notre rapporteur, mérite d’être soulignée : c’est un apport pertinent.
Les sénateurs du groupe RDPI voteront donc ce texte, porteur d’une avancée significative pour le droit des femmes, tout particulièrement pour leur droit à la santé. Je me réjouis du consensus transpartisan auquel l’examen de ce texte a donné lieu. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objectif de renforcer la prise en charge médicale et psychologique des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire, après une ISG survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée.
D’après un rapport de 2021 de la revue scientifique britannique The Lancet, environ 23 millions de fausses couches se produisent chaque année dans le monde, soit 15 % du total des grossesses. Une femme sur dix est concernée. En France, 200 000 femmes sont confrontées à une ISG chaque année.
Le rapport appelait à prendre au sérieux les troubles liés à une fausse couche et recommandait que les femmes puissent bénéficier d’un suivi minimum, notamment d’un soutien psychologique pour le couple et de conseils avant des grossesses ultérieures.
Bien qu’elle soit dans la majorité des cas considérée comme bénigne sur le plan médical, une telle interruption de grossesse peut avoir des conséquences psychologiques et psychiques très importantes chez certaines femmes et leur partenaire, même à un stade précoce de la grossesse.
Cette dimension psychique reste sous-estimée en France, voire oubliée dans la prise en charge des fausses couches spontanées : bien entendu, les professionnels médicaux prennent en charge l’aspect purement médical de ces interruptions, mais ils sont peu formés au savoir-dire, ainsi qu’à l’annonce et à l’accompagnement des patientes.
Face à ce phénomène, des initiatives locales, que je salue, ont vu le jour pour accompagner les femmes et améliorer l’information. Ainsi, dans mon département de la Haute-Garonne, l’association L’école des parents et des éducateurs a élaboré un livret comportant notamment les coordonnées de personnes à contacter en cas de besoin : psychologues référents, associations spécialisées, groupes de parole, etc.
Le sujet dont nous nous saisissons aujourd’hui ne nécessite pas nécessairement de cadre contraignant : il devrait faire partie de la déontologie des professionnels médicaux.
Je me réjouis néanmoins des avancées sur ce sujet, encore trop tabou et invisibilisé. Il est désormais indispensable d’accompagner ces situations dans le cadre d’une approche globale, holistique, de la santé de la femme.
L’article 1er A de la proposition de loi crée un parcours, judicieusement rebaptisé « parcours interruption spontanée de grossesse » par notre rapporteur, que je remercie.
Ce parcours sera mis en place par les agences régionales de santé et associera médecins, sages-femmes et psychologues, afin de développer la formation des professionnels, d’améliorer l’orientation des femmes et de faciliter leur accès à un suivi psychologique.
Dans l’objectif de faciliter le suivi, nous avons déposé un amendement visant à permettre aux sages-femmes de traiter et d’administrer les médicaments nécessaires à une ISG et ainsi de prendre en charge de manière globale les femmes face à une fausse couche.
L’article 1er B du texte supprime le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption spontanée de grossesse pour les assurées du régime général et assimilées, pour les agentes publiques et pour les assurées des régimes spéciaux.
Je salue le travail du rapporteur qui a élargi le bénéfice de cette disposition aux travailleurs indépendants. Madame la ministre, je me joins à son souhait de voir cette mesure également appliquée aux non-salariées agricoles, dans un souci d’égalité entre les femmes, quel que soit leur statut.
Mais nous pouvons aller plus loin : comme le groupe GEST, nous proposons de mettre en place un congé spécial de trois jours pour les femmes confrontées à une telle interruption de grossesse. Certaines femmes choisiront peut-être de ne pas y avoir recours de peur d’être discriminées sur leur lieu de travail, mais ce congé n’en demeure pas moins un droit nouveau pour les femmes. Elles auront ainsi le choix, notamment celui ne pas dépendre de leur médecin pour bénéficier d’un nécessaire temps de récupération.
Enfin, la proposition de loi améliore l’accompagnement psychologique des couples concernés, qui pourront être orientés vers MonParcoursPsy.
Si nous partageons l’ambition de cette mesure, nous pensons que sa portée risque d’être limitée, la psychiatrie restant le parent pauvre de la médecine. En outre, les consultations en ambulatoire dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, mises en place depuis plus d’un an, n’ont bénéficié en 2022 qu’à 76 000 patientes.
Nous le savons, ce dispositif a été très mal accueilli par les psychologues. Moins de 10 % d’entre eux exerçant en libéral y ont adhéré. Ce nombre est très insuffisant au regard des besoins identifiés. Aussi, j’appelle le Gouvernement à retravailler ce dispositif en concertation avec les psychologues, afin de le rendre pleinement opérationnel.
Le groupe SER, profondément engagé dans la protection de la santé des femmes, qu’elle soit mentale ou physique, partage la volonté d’accompagner davantage les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse, ainsi que leur partenaire. Il soutiendra donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, RDPI et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la députée Sandrine Josso à l’origine de cette proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, ainsi que notre rapporteur, Martin Lévrier.
Cette initiative parlementaire permet de lever un tabou sur les fausses couches vécues chaque année par 200 000 femmes dans notre pays, ce qui représente près de 15 % des grossesses. En répétant qu’une femme sur dix est confrontée à une interruption spontanée de grossesse, on permet à ces femmes de mettre fin à un sentiment d’isolement.
Cette première étape doit être assortie d’une meilleure information et d’un véritable accompagnement des femmes et de leur conjoint, comme le prévoit ce texte.
Nous souscrivons donc à l’instauration d’un parcours par les agences régionales de santé, qui associe les professionnels médicaux et les psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, pour mieux accompagner les femmes et leur partenaire.
Il semble opportun de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse et d’améliorer le suivi médical de ces femmes.
Nous regrettons cependant de devoir attendre septembre 2024 pour que ce parcours soit mis en œuvre. De même, nous espérons que la suppression du délai de carence, qui est une très bonne chose, entrera en application bien avant le 1er janvier 2024.
L’extension par la commission des affaires sociales du Sénat de la suppression du délai de carence aux travailleurs indépendants est également très positive.
Enfin, nous avons de sérieux doutes sur la capacité de MonParcoursPsy à répondre à l’enjeu que constitue l’accompagnement psychologique des patientes et de leur partenaire, cet accompagnement étant pourtant au cœur de la proposition de loi.
Un an après son lancement, malgré l’opposition de la profession, son bilan est plus que mitigé. Considérant que ce dispositif n’est adapté ni aux réalités du métier ni aux besoins des patientes et des patients, seulement 7 % des psychologues se sont conventionnés pour s’inscrire sur la plateforme.
Toutes et tous dénoncent une tarification au rabais de cette prestation, une mise sous tutelle médicale, dans un contexte où l’accès direct est favorisé, un nombre de séances réduit et prédéterminé, contrairement à ce que doit être une approche thérapeutique.
De même se pose la question du devenir et de la prise en charge des patientes et des patients au-delà de ces huit séances, notamment pour les plus modestes d’entre eux.
Très fortement mobilisés depuis plus de deux ans contre MonParcoursPsy, les psychologues dénoncent un mépris total de leur profession et une forme d’ubérisation des soins. Notre groupe avait d’ailleurs voté contre l’article créant ce dispositif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Cette vision comptable de la prise en charge de la santé mentale s’oppose à la fois à la réalité de la prise en charge globale des patientes et des patients, mais également à la situation économique des Françaises et des Français, dont près de 3 millions n’ont ni complémentaire santé ni aide à la complémentaire santé.
Madame la ministre, alors qu’un rapport vient d’être remis, notamment à Frank Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, et qu’un audit est en cours dans le cadre du Printemps de l’évaluation, mené par les députés Sébastien Peytavie et Pierre Dharréville, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure le Gouvernement tiendra compte des critiques émises sur ce dispositif ? Cette politique à l’égard des psychologues doit être repensée.
Cela étant, cette proposition de loi est un premier pas, que nous soutenons.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer pour souligner qu’il est urgent de revoir la rémunération des personnels de santé, notamment celle des sages-femmes. Alors que l’on confie à ces dernières, et à juste titre, de nouvelles prérogatives, elles ne bénéficient d’aucune reconnaissance financière.
En conclusion, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera la proposition de loi. J’espère, madame la ministre, que mes remarques critiques seront suivies de réponses positives. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, INDEP et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi que notre rapporteur nous l’a rappelé, 200 000 femmes sont concernées chaque année en France par une interruption spontanée de grossesse. C’est beaucoup ! En moyenne, une grossesse sur quatre se termine par une fausse couche. C’est un taux élevé.
Cet événement violent n’est pas vécu de la même manière par toutes les femmes : certaines le surmontent, quand d’autres le vivent comme un drame et sont profondément, et durablement, affectées.
L’éducation à la santé et l’accompagnement des couples jouent un grand rôle dans la perception qu’ont les femmes de leurs fausses couches et dans leurs potentielles séquelles psychologiques.
Chers collègues, résistons à la tentation de considérer toutes ces femmes courageuses comme des victimes ; regardons-les plutôt comme des patientes et donnons-leur les moyens de rebondir.
Je remercie notre collègue députée Sandrine Josso d’avoir inscrit à notre agenda politique le sujet de l’accompagnement des couples – et singulièrement des femmes – confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Sa proposition de loi va dans le bon sens : elle facilite grandement l’accès des patientes à un suivi psychologique et améliore leur suivi médical.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a utilement amendé le texte en étendant aux femmes confrontées à une fausse couche le bénéfice d’indemnités journalières sans délai de carence pendant toute la durée de leur arrêt maladie.
Je salue également le travail de notre commission des affaires sociales, et en particulier celui du rapporteur Martin Lévrier, qui a notamment permis de renforcer l’information des couples sur l’interruption spontanée de grossesse et sur les dispositifs d’accompagnement disponibles.
L’information et l’éducation sont en effet la clé d’une approche apaisée de la fausse couche, très souvent naturelle et normale dans la vie d’une femme, bien que toujours difficile.
Chers collègues, ce texte, je le répète, va dans le bon sens. Le groupe Union Centriste y est donc favorable. Mais nous aurions souhaité pouvoir prendre plus de hauteur sur la problématique du parcours de santé des femmes enceintes, en particulier des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse.
Ce texte aurait gagné à s’articuler avec la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, adoptée en commission mixte paritaire le 6 avril dernier. Dans certains territoires, nous manquons cruellement de gynécologues obstétriciens. Pourtant, sages-femmes et infirmiers en pratique avancée demeurent largement écartés de l’administration des soins, notamment des médicaments, aux femmes concernées par une fausse couche. Cette situation paradoxale contraint de nombreuses femmes à se rendre aux urgences, ce qui accroît d’autant la durée de leur prise en charge et son coût pour la société.
Mes chers collègues, apprenons à faire confiance aux professionnels de santé. Apprenons à faire confiance aux infirmiers en pratique avancée, qui mériteraient d’être plus impliqués dans le protocole d’accompagnement des couples concernés par une fausse couche. Apprenons à faire confiance aux sages-femmes, qui suivent déjà intégralement 40 % des grossesses et sont sans doute les mieux placées pour suivre les personnes en détresse.
Tel est le sens de l’amendement déposé par ma collègue Annick Jacquemet, dont je salue le travail.
Il ne nous faut pas seulement faire confiance, il nous faut nous aussi être dignes de confiance. Rendons-nous dignes de la confiance des professionnels de santé en ouvrant le débat sur la situation matérielle et économique des structures et du monde médical dans notre pays. Force est de constater que cette question est absente du texte examiné aujourd’hui.
Les efforts récents ne compensent pas les rationalisations du passé. Il faut avancer et soutenir notre système de santé. Il faut sortir de l’annualité budgétaire délétère et anticiper les changements induits par l’innovation en santé. Les avancées portées par l’industrie pharmaceutique ou celles des dispositifs médicaux doivent être prises en compte pour adapter notre système en temps voulu.
Sur le plan humain, les pédiatres et les sages-femmes nous ont prévenus : notre politique prénatale et postnatale souffre de la faible valorisation des personnels et des difficultés de recrutement qui en découlent.
Et pourtant de belles initiatives existent. Les maternités détentrices du label Initiative hôpital ami des bébés (IHAB) traitent avec la plus grande bienveillance les femmes et les jeunes mamans ; je pense par exemple à la maternité du centre hospitalier du Chinonais, dont la réputation est excellente et qui attire les futures mères bien au-delà de sa zone géographique.
À l’inverse, au cours des dernières années, des établissements de santé ont été contraints de concentrer l’activité des sages-femmes en salle de naissance, rognant sur l’accompagnement des patientes avant et après l’accouchement. Le nombre très élevé d’accouchements programmés et le taux important d’épisiotomies dans ces établissements doivent tous nous alerter.
De plus, par manque de moyens et de personnels, les hôpitaux sont parfois obligés de mettre en place des programmes de sortie ultra-précoce, moins de vingt-quatre heures après l’accouchement. C’est paradoxal : les parents sont presque suraccompagnés lors de la préparation à l’accouchement, mais une fois sortis de l’hôpital, c’est le néant !
Enfin, n’oublions pas que 13 départements sont dépourvus de gynécologues et que 77 départements se situent en dessous de la moyenne de 2,6 gynécologues pour 100 000 femmes en âge de consulter.
Chers collègues, ne nous faisons pas d’illusions : l’accompagnement des patientes ne pourra être complet que si nous y mettons les moyens, en revalorisant notamment la filière des sages-femmes et en impliquant davantage ces dernières dans les protocoles de soins.
Nous devons reconnaître et rémunérer à leur juste valeur ces professionnels de santé, qui bénéficient d’une expérience exceptionnelle et d’une formation qualifiante.
En somme, nous appelons de nos vœux une vaste réflexion sur l’accompagnement et la prise en charge au sein de l’hôpital et par l’hôpital, madame la ministre.
Toutefois, le texte examiné aujourd’hui constitue indéniablement une avancée : le groupe Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE, SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour l’ensemble de vos interventions et je me réjouis de leur caractère transpartisan. Je salue Mme la députée Sandrine Josso, dont je n’avais pas vu la présence en tribune.
L’accompagnement prévu dans le texte est fondamental pour le droit des femmes et pour leur santé, quel que soit leur statut. Tel qu’il a été enrichi, ce texte concerne désormais toutes les femmes. Il permet aussi d’accompagner les couples, dans un moment difficile et douloureux.
Enfin, le texte prévoit une mesure de bientraitance : les femmes qui subiront une fausse couche, ou plutôt une interruption spontanée de grossesse, seront désormais indemnisées dès le premier jour.
Continuons nos travaux de manière aussi transpartisane. (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.