Couples confrontés à une fausse couche : Article 1er A

Couples confrontés à une fausse couche : Article 1er A

debate, 04/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Interruption spontanée de grossesse
« Art. L. 2122-6. – Chaque agence régionale de santé met en place un “parcours interruption spontanée de grossesse” qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, les possibilités de traitement ou d’intervention et les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet et Guidez, MM. Canévet, Le Nay et Henno, Mmes Billon, Saint-Pé et Perrot, M. Longeot, Mme Gatel, M. Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et J.M. Arnaud, Mmes Doineau et Devésa et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Cet amendement vise à renforcer l’ambition de cette proposition de loi en permettant une prise en charge globale de l’interruption spontanée de grossesse par les sages-femmes.
Je rappelle que 40 % du suivi des grossesses est actuellement assuré par une sage-femme et que ce chiffre est en constante augmentation du fait de la démographie décroissante des gynécologues obstétriciens.
Les sages-femmes assurent déjà le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses et instrumentales.
Pourtant, lorsqu’une patiente présente une fausse couche, la sage-femme n’est pas habilitée à lui administrer les médicaments adéquats, car les textes n’ont pas évolué en même temps que ceux qui concernent l’IVG. Une sage-femme peut donc administrer les médicaments appropriés lorsque la patiente décide elle-même d’interrompre sa grossesse, dans le cas d’une IVG médicamenteuse, mais il n’est pas possible de le faire lorsqu’il s’agit d’une fausse couche, alors même que les médicaments sont identiques et à la disposition de la sage-femme.
Cette situation accroît l’angoisse des patientes, redirigées vers les urgences, et crée un surcoût pour la sécurité sociale.
S’il était adopté, cet amendement permettrait une meilleure prise en charge des personnes concernées par un professionnel de santé de leur choix qu’elles connaissent, lequel pourrait ensuite les recevoir plus facilement et surveiller leur état psychologique.

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme, quel que soit le lieu d’exercice.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Depuis des années, notre groupe demande à revaloriser le métier et les rémunérations des sages-femmes. La mobilisation de leurs organisations syndicales, que nous avons relayée régulièrement dans cet hémicycle, porte ses fruits puisque de nombreuses compétences supplémentaires leur sont dévolues, ce qui est une reconnaissance.
Néanmoins, nous regrettons, comme je l’ai indiqué en discussion générale, que l’addition de nouvelles compétences ne fasse pas l’objet, en parallèle, d’une revalorisation de leur rémunération. Nous espérons donc que des négociations salariales seront prochainement menées avec le ministère de la santé et que le numerus apertus en maïeutique sera relevé pour faire face aux besoins actuels et futurs.
En attendant, cet amendement, qui est proche de celui que vient de présenter ma collègue centriste, reprend une proposition de l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) afin que l’interruption spontanée de grossesse soit traitée par la profession. Les sages-femmes ne doivent pas être limitées à un rôle de prescription de l’accompagnement psychologique : elles doivent véritablement prendre en charge dans leur globalité les fausses couches.
Cette prise en charge, comme cela a été souligné, s’inscrirait à la suite de l’accompagnement déjà existant du suivi des grossesses, du suivi gynécologique de prévention et des IVG médicamenteuses et instrumentales. Ainsi, les sages-femmes seraient habilitées à administrer les médicaments à la patiente confrontée à une fausse couche au même titre que dans les cas d’IVG médicamenteuses.
Tel est le sens de notre amendement, dont l’objet est quasi similaire aux deux autres que défendent des collègues d’autres groupes.

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’amendement du groupe SER va dans le même sens puisque nous aussi nous défendons depuis plusieurs années l’importance du rôle des sages-femmes, soulignant que ce métier est à caractère médical et non paramédical.
Nous avons aussi travaillé à la mise en place d’une sixième année d’études, qui était souhaitée par les sages-femmes pour disposer d’une formation complète. Vous savez que leur rôle actuel est celui de la prévention, avec une vision holistique de la santé des femmes.
Au-delà des situations liées aux fausses couches elles-mêmes, les sages-femmes sont amenées à assurer 40 % du suivi des grossesses. On ne peut que constater que ce taux est en augmentation : assurant le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les IVG alors que la démographie gynéco-médicale ne fait que fondre à vue d’œil, leur rôle est de plus en plus important.
Il paraît donc contradictoire qu’une sage-femme ne puisse pas administrer pour une fausse couche spontanée les médicaments qu’elle a le droit de prescrire aux patientes qui décident d’interrompre elles-mêmes leur grossesse. Ce vide juridique a de lourdes conséquences sur le parcours de soins des intéressées puisque les sages-femmes sont obligées de les renvoyer vers des médecins, voire aux urgences.
Alors qu’un amendement vise à inclure dans le « parcours fausse couche » les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences, il serait contradictoire de le refuser aux sages-femmes. Cela ne fera que renforcer l’angoisse et la détresse des patientes concernées tout en imposant un examen médical supplémentaire, ce qui n’est pas bénéfique pour les comptes de la sécurité sociale.
Cet amendement répond à une forte demande des sages-femmes, qui paraît absolument justifiée. Il serait donc opportun d’aller dans cette direction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : Pour répéter ce que j’ai indiqué en commission, nous comprenons très bien l’intention des auteurs de valoriser les compétences des sages-femmes dans la prise en charge de la santé des femmes et de favoriser un meilleur accès aux soins. Évidemment, nous partageons tous cet objectif.
Pour autant, une telle extension doit, selon nous, faire l’objet d’une réflexion plus approfondie. Si les sages-femmes sont, depuis 2016, compétentes pour prendre en charge les IVG médicamenteuses, comme vous le souligniez, elles ne sont toutefois pas autorisées à pratiquer les interruptions de grossesse pour motif médical, conformément à l’article L. 2213-3 du code de la santé publique. De plus, elles ne sont autorisées à pratiquer des IVG instrumentales qu’à titre expérimental, après avoir suivi une formation théorique obligatoire ainsi qu’une formation pratique consistant en l’observation de trente actes d’IVG instrumentale et en la réalisation de trente autres.
Par ailleurs, les interruptions spontanées de grossesse trouvant souvent leur origine dans une anomalie embryonnaire ou dans des problèmes de santé de la mère, un diagnostic médical peut s’avérer nécessaire, ce que ne peut assurer une sage-femme.
Dans ces conditions, il semble précipité de légiférer sur ce point en ouvrant aux sages-femmes une compétence inconditionnelle à prendre en charge les interruptions spontanées de grossesse. Cette question mérite d’être approfondie à l’occasion d’un prochain texte afin d’établir les conditions dans lesquelles les sages-femmes pourront être davantage impliquées dans la prise en charge des patientes.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Nous saluons bien sûr tout le travail effectué par les sages-femmes au quotidien ; je les salue particulièrement en cette veille de Journée internationale des sages-femmes. Je précise que leur statut a été revalorisé à l’occasion du Ségur de la santé puisqu’elles ont vu leurs revenus augmenter de 500 euros mensuels.
Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ces amendements dépassent le champ des compétences des sages-femmes puisque les fausses couches peuvent être dues à des anomalies embryonnaires ou à des problèmes de santé de la mère. Je reprends le code de la santé publique : l’article L. 4151-3 indique très clairement qu’« en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, […] la sage-femme doit faire appel à un médecin ».
Il faut rappeler que les interruptions spontanées de grossesse exposent les femmes à des risques importants ; à ce titre, ce domaine entre dans le champ des pathologies. Un médecin permet donc d’apporter des solutions.
Par ailleurs, j’apporterai quelques précisions à la suite de votre interpellation, monsieur le sénateur Burgoa. Je rappelle que le misoprostol bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché uniquement pour les IVG médicamenteuses. Il n’est possible de le prescrire pour une fausse couche qu’au titre d’une procédure dérogatoire relevant de la recommandation temporaire d’utilisation (RTU), prescription ouverte, en l’état, aux seuls médecins. Cette restriction vise à réduire les risques pour les femmes, en particulier les risques hémorragiques.
Tout cela est fixé par un décret dont on peut envisager une révision. Il faut néanmoins mener un travail préalable approfondi, c’est-à-dire qu’il faut consulter l’ensemble des parties prenantes, notamment les autorités sanitaires, et envisager un complément de formation pour les sages-femmes.
Au vu de tous ces éléments, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiendra ces trois amendements, dans la continuité des batailles que nous menons, nous aussi, depuis des années pour la reconnaissance pleine et entière de la compétence médicale des sages-femmes.
Parmi les compétences de ces dernières, il y a, madame la ministre, le fait d’avoir les connaissances permettant de déterminer quand la grossesse physiologique ou la fausse couche nécessite un diagnostic médical. Cette capacité d’orientation fait partie de leur savoir : en cas de grossesse pathologique, les sages-femmes réorientent les patientes quand elles pensent que c’est nécessaire pour des raisons médicales. D’une certaine manière, vous niez ce savoir-là.
J’en profite pour indiquer que le référentiel métier des sages-femmes doit être repris parce que vous savez que, désormais, elles suivent une année d’études supérieures supplémentaire : leur parcours comprend un troisième cycle et la possibilité d’obtenir un doctorat en maïeutique. Puisque vous parliez de formation complémentaire, il conviendra de la prendre en compte, comme l’ensemble des années d’études.
En conclusion, si elle était refusée aux sages-femmes, il serait inadmissible, quoi qu’on en pense, d’accorder la compétence de mener une ISG aux infirmières en pratique avancée aux urgences. Peut-être en reparlerons-nous, mais ces dernières ont encore moins de légitimité au regard de leur formation. Si l’on refuse cette compétence aux sages-femmes, ce qui risque de se produire, il ne faut pas l’octroyer aux IPA aux urgences.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour explication de vote.

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le rapporteur, après avoir entendu vos explications, je retire cet amendement proposé par ma collègue Annick Jacquemet.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je ne retirerai pas l’amendement parce que j’ai un peu de mal à comprendre vos explications, monsieur le rapporteur.
Vous indiquez qu’une fausse couche spontanée qui relève de malformations embryonnaires est de nature pathologique. Nous sommes bien d’accord. Je rappelle d’ailleurs que les fausses couches spontanées liées à une anomalie chromosomique, souvent, ne sont même pas diagnostiquées, parce que très précoces, et sont considérées comme un simple retard de règles par la patiente, qui n’a même pas fait son propre diagnostic de grossesse.
Si la fausse couche spontanée est pathologique, relevant donc de la médecine, les sages-femmes – je répète ce qui vient d’être dit – ont toute la compétence nécessaire : leur activité est reconnue comme ayant un caractère médical et non paramédical, comme les infirmières en pratique avancée, soit dit en passant. Il faut tenir compte, comme l’a rappelé ma collègue Raymonde Poncet Monge, de la modification des maquettes de formation, cette dernière se faisant non plus en cinq ans, mais en six ans.
Je veux bien admettre qu’on n’accepte pas notre proposition aujourd’hui, puisque la commission semble être sur cette position, mais je crois qu’il est indispensable que cette compétence soit reconnue dès que la nouvelle maquette de formation des sages-femmes sera effective.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous maintiendrons aussi notre amendement. Les explications qui ont été données par le rapporteur sur la nécessité de travailler davantage à la question et, peut-être, si j’ai bien compris, d’examiner le sujet à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) me laissent très dubitative.
Au sein de la commission des affaires sociales, nous sommes occupés depuis quelques semaines à travailler sur des propositions de loi qui abordent par petites touches certains aspects des questions de santé. Ces questions sont très importantes, je ne le nie pas, mais ce que nous attendons majoritairement à la commission, me semble-t-il, c’est une grande loi Santé.
Si on ne fait que réfléchir, renvoyer à une fois prochaine, attendre le meilleur moment pour légiférer, alors, de manière assez contradictoire, quelle est l’utilité d’examiner des propositions de loi dans l’attente du prochain PLFSS ou de la grande loi Santé qui nous a été promise depuis des lustres ?
Je tenais à le dire : je ne saisis pas la logique. Alors que mes deux collègues précédentes ont bien exprimé le fait que la profession de sage-femme est de nature non pas paramédicale, mais médicale, votre raisonnement est à géométrie variable : on attribue aux sages-femmes des prérogatives supplémentaires quand cela arrange le Gouvernement, puis, à un moment donné, on ne leur en donne plus, mais de manière extrêmement arbitraire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome : Il est tout à fait clair, comme l’atteste le code de la santé publique, que la profession de sage-femme est une profession médicale. Néanmoins, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, j’entends bien ce qui est avancé sur l’évolution de la profession, la formation des sages-femmes s’apprêtant à être encore plus approfondie. J’alerterai mon collègue François Braun sur la possible intégration de cette évolution dans une éventuelle révision du décret que j’ai évoqué à l’instant. Vous pouvez compter sur moi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
90
Contre
253
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, j’ai également été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 14. Puis-je considérer que le résultat du scrutin est identique au précédent ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 14 n’est pas adopté.
L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, MM. Cadic, Le Nay et Cigolotti, Mme Doineau, M. Duffourg et Mmes Devésa et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
médicaux
insérer les mots :
, des infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à inclure dans le « parcours interruption spontanée de grossesse » les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences. Ces derniers sont effectivement susceptibles de contribuer à l’accompagnement des patientes connaissant une fausse couche, car certaines femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse se présentent aux urgences sans être systématiquement orientées par la suite dans un service de maternité et gynécologie. Elles peuvent alors être amenées à être prises en charge par un IPA. Il est donc pertinent d’intégrer ces infirmiers au dispositif.
Cet amendement s’inscrit dans une tendance, qui s’est intensifiée ces dernières années au sein du système de santé français, à encourager les coopérations entre professionnels de santé.
Par ailleurs, j’ai eu l’occasion d’échanger avec le Conseil national de l’ordre des sages-femmes : il reconnaît l’intérêt d’associer ces professionnels au dispositif, compte tenu du contexte tendu du système de santé, dont nous sommes tous conscients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : Dans la mesure où les IPA exerçant au sein des services d’urgences sont moins directement impliqués dans la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse, il a paru prématuré à la commission de se positionner sans études préalables pour leur inclusion dans les « parcours interruption spontanée de grossesse » devant être mis en place par les agences régionales de santé. La réflexion à ce sujet doit d’abord être approfondie.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté avec les amendements précédents, parce qu’ils n’ont pas le même sujet, cet amendement vise à inclure les IPA au sein des « parcours fausse couche », notamment pour qu’ils participent à l’information des patientes. Il ne les autorise en aucun cas à prescrire des médicaments ni à pratiquer une prise en charge.
Pour autant, la commission a émis là aussi un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Les IPA sont des professionnels qui peuvent s’appuyer sur une formation universitaire et qui ont la capacité de prescrire certains actes ou des arrêts de travail. Un arrêté du 25 octobre 2021 mentionne bien la « gynéco-obstétrique » comme motif de recours, mais uniquement pour la ménométrorragie, c’est-à-dire pour des saignements de l’utérus non causés par une tumeur, une infection ou une grossesse, ce qui ne couvre pas le champ des interruptions spontanées de grossesse.
Comme pour la profession de sage-femme, des travaux sont en cours pour la modification du champ des compétences des IPA. Ils sont conduits de manière globale et incluent une modification de la formation. Mon collègue François Braun ayant ouvert d’ores et déjà ce chantier, en l’état, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’ai entendu les arguments à la fois du rapporteur et de la ministre. On peut se satisfaire que le sujet de la santé féminine soit en débat cet après-midi dans l’hémicycle, alors que la délégation aux droits des femmes mène actuellement un travail en profondeur sur la santé des femmes au travail. Beaucoup de choses restent à faire, à identifier, en menant des études pour accroître nos connaissances. Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Férat, MM. Le Nay, Cigolotti et Duffourg, Mmes Devésa et Saint-Pé, M. Folliot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ce parcours, un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : L’article 1er A fait obligation aux ARS de mettre en place un « parcours interruption spontanée de grossesse » associant différents professionnels de santé. Il contient plusieurs objectifs de formation, d’orientation et d’amélioration de l’information, mais également de suivi psychologique et médical des patientes et de leur partenaire éventuel.
Cet amendement tend à préciser l’objectif d’amélioration du suivi médical dans ce parcours en indiquant que la patiente doit obligatoirement se voir proposer un nouvel examen dans les quatre semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse.
Actuellement, à l’issue d’une fausse couche, et dans les cas nécessitant une prise en charge médicale, les femmes sont systématiquement revues en consultation selon les recommandations de bonnes pratiques du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Le nombre de rendez-vous est adapté à chaque situation, à l’appréciation du corps médical. Cet amendement vise à asseoir cette recommandation dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : Je comprends tout à fait l’intention, mais les professionnels de santé prescrivent déjà un examen complémentaire lorsque cela paraît nécessaire compte tenu des recommandations des sociétés savantes et des données cliniques.
C’est pourquoi cet amendement nous paraît contraindre inutilement les praticiens, qui sont a priori les mieux placés pour juger si un nouvel examen est nécessaire. La commission a d’ailleurs, pour ces raisons, supprimé l’article 1er bis, qui comportait à l’origine cette obligation.
En conséquence, nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Il est bien sûr nécessaire de renforcer la prise en charge des femmes qui subissent des fausses couches. En revanche, la loi n’est pas forcément le bon vecteur pour améliorer les pratiques professionnelles.
Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, madame Billon, que le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, dans ses recommandations, préconise la réalisation d’examens médicaux dans certaines situations, notamment lors de fausses couches à répétition, examens qui ne sauraient pour autant être imposés par la loi à l’ensemble des cas.
D’une certaine manière, l’accompagnement est déjà mis en place par le « parcours interruption spontanée de grossesse » présent dans cette proposition de loi. Il ne paraît pas opportun d’obliger les professionnels médicaux à pratiquer ces examens complémentaires : c’est à eux qu’il appartiendra de juger. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je vous remercie, monsieur le rapporteur et madame la ministre, de vos explications. Actuellement, nous raisonnons par rapport à différentes professions sans tenir compte de leur disponibilité. Dans son rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, la délégation aux droits des femmes a montré que 77 départements comptaient un nombre de gynécologues se situant en deçà de la moyenne nationale, alors qu’ils permettent un accès à la prévention et à un suivi médical normal pour toutes les femmes et les jeunes filles. Treize départements étaient dépourvus de gynécologues médicaux.
J’entends vos positions, mais, dans cette situation compliquée pour l’accès aux soins, il nous faut porter une attention particulière à la situation des femmes. Je retire cet amendement, qui nous aura permis d’évoquer le sujet.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1413-1-…. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Une des personnes auditionnées sur cette proposition de loi déclarait : « L’information est le premier soin. »
Cet amendement vise donc à confier à Santé publique France et aux agences régionales de santé la mission de diffuser l’information la plus large possible sur les fausses couches. En effet, la question des pertes de grossesse précoces reste taboue en France – nous l’avons vu : à tout le moins, elle est tue – et tant les couples que les femmes seules y sont souvent peu préparés. Il est donc nécessaire d’améliorer l’information sur ce sujet, de l’actualiser annuellement et de la transmettre à un maximum de personnes.
Plus les femmes et les couples seront informés des pertes de grossesse précoces, moins ces pertes seront vécues de façon isolée et solitaire ; l’objectif de l’information est de lever progressivement le non-dit et le tabou.
De plus, cette approche permet de ne pas infantiliser les femmes, en leur fournissant les informations nécessaires sur leur corps et sur ce qu’elles traversent.
Les règles de recevabilité financière des amendements nous ont contraintes ; nous aurions souhaité proposer la création d’un livret à destination du public, diffusé par l’entremise des professionnels de santé susceptibles de recevoir les femmes enceintes, ainsi que la mise en place d’un numéro vert destiné à répondre aux interrogations, face aux différents symptômes, des femmes présentant des signes de perte de grossesse précoce, à les rassurer et à les aiguiller. On traduirait ainsi plusieurs des propositions pertinentes formulées dans une tribune par le collectif « Fausse couche, vrai vécu ».
À ce propos, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’information, dans la discussion générale, comme un chantier « futur », aux côtés de deux autres ; pour ma part, je pense que l’épithète est de trop. Comme l’information est le premier soin, il faut d’ores et déjà la faire figurer dans cette proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : Santé publique France a déjà pour mission d’assurer « le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ». Cette agence peut donc sans difficulté s’autosaisir de toute question en cette matière.
De plus, les parcours mis en place par les agences régionales de santé auront aussi pour fonction de systématiser l’information des patientes. Nous avons d’ailleurs renforcé, en commission, les objectifs d’information assignés à ces parcours.
Enfin, il est à nos yeux plus pertinent que l’information soit préparée à l’échelon local, afin notamment de pouvoir aiguiller les patientes dans leur parcours.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Bien sûr, l’information est nécessaire ; simplement, elle existe déjà : elle figure notamment sur le site ameli.fr de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), où l’on peut trouver des précisions sur la définition, les causes et les symptômes des fausses couches, mais aussi un certain nombre de conseils, en particulier celui de s’adresser à un médecin. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je précise néanmoins que tout ce qui pourra être fait pour améliorer l’information le sera, notamment à l’échelle locale, mais aussi au travers de l’action de mon ministère et du ministère de la santé. Nous pourrons travailler avec l’ensemble des professionnels de terrain, ainsi qu’avec les directions régionales et les délégations départementales aux droits des femmes et à l’égalité, pour améliorer tout ce qui se fait en matière d’information et de livrets. On pourra le faire aussi sur le terrain.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous soutenons l’amendement de nos collègues écologistes. Effectivement, le premier soin, c’est l’information. Vous dites qu’on peut aller sur le site ameli.fr, madame la ministre, mais connaissez-vous beaucoup de gens qui vont spontanément consulter ce site pour obtenir des éléments de compréhension ? L’information est essentielle ! J’ai cité dans la discussion générale une association de Haute-Garonne qui délivre cette information, sous la forme d’un petit carnet précis remis aux femmes. Eh bien, si une association peut le faire, j’imagine que ce sera encore plus facile pour une ARS ou Santé publique France !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)