Couples confrontés à une fausse couche : Après l’article 1er A

Couples confrontés à une fausse couche : Après l’article 1er A

debate, 04/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Férat, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé l’informe également des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi que des moyens de les prévenir et de l’accompagnement dont elle pourra bénéficier en cas d’interruption spontanée de grossesse. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à renforcer l’information relative aux fausses couches. Environ une grossesse sur quatre trouve une telle fin ; une femme sur dix fait une fausse couche dans sa vie. Au vu de ces statistiques très élevées et du nombre important de femmes concernées, pourquoi attendre que la fausse couche survienne pour en parler ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche ; l’ensemble de ses articles porte sur l’« après ». Ces dispositifs sont nécessaires, mais qu’en est-il de l’information et de la prévention qui peuvent être offertes en amont de chaque grossesse ? Notre objectif est véritablement d’accentuer l’accent mis sur l’information, sur l’existence d’un risque ; ainsi, on offrira une prise en charge spécifique pour toutes ces femmes et tous ces couples.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : Le constat de l’insuffisance de l’information relative aux interruptions spontanées de grossesse est flagrant, nous sommes tous d’accord sur ce point. Il existe divers canaux pour le corriger : sur mon initiative, les objectifs d’information assignés aux « parcours interruption spontanée de grossesse » ont ainsi été étendus et précisés en commission.
Toutefois, instaurer une obligation générale et absolue de mentionner les risques liés à la grossesse et, notamment, l’interruption spontanée de grossesse dans le cadre de l’entretien prénatal n’est pas apparu adéquat à la commission, eu égard à la diversité des situations et des vécus des femmes enceintes.
La commission a ainsi estimé qu’il revenait au professionnel de santé de déterminer librement s’il était opportun de mentionner ces risques dans le cadre de l’entretien prénatal, en fonction de sa patiente.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : On en revient toujours à la nécessité de l’information. En revanche, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement, puisque tout professionnel de santé peut informer la femme, dès le début de sa grossesse, des risques associés à celle-ci. En outre, cet entretien prénatal a lieu lors du quatrième mois de grossesse, quand le risque de fausse couche est déjà réduit. L’information doit être donnée un peu plus tôt. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Au vu des deux avis défavorables que cet amendement a reçus, je vais le retirer, même si l’information des femmes enceintes et la formation des équipes médicales restent des sujets essentiels.
Je tiens à rappeler à cette occasion, puisque c’est vous qui représentez le Gouvernement devant nous cet après-midi, madame la ministre, et comme j’ai pu constater la présence de nombreux jeunes dans nos tribunes, que la loi impose déjà que soit délivrée dans les établissements scolaires une éducation à la sexualité. Or cette loi n’est pas appliquée : comme peut en témoigner votre collègue ministre de l’éducation nationale, qui en a la responsabilité, moins de 10 % des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité sont assurées. Il reste donc beaucoup de travail à faire sur ces sujets.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome : Je tiens à ce propos à rappeler – même si vous le savez, madame Billon – que le ministre de l’éducation nationale et moi-même nous sommes pleinement emparés de ce sujet de l’éducation à la sexualité. Vous avez raison de rappeler que les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 qui imposent trois séances d’éducation à la sexualité tout au long du parcours scolaire sont peu appliquées – dans seulement 15 % des établissements scolaires.
C’est pourquoi nous avons fait figurer cette mesure dans le plan « Toutes et tous égaux » que j’ai présenté en Conseil des ministres le 8 mars dernier. Ainsi, on pourra la rendre pleinement effective, selon deux axes : le contenu de ces séances et leur mise en œuvre.
Depuis lors, nous avons entamé un large travail entre ministères concernés, mais aussi avec les associations, pour faire en sorte que l’ossature soit bonne et que le ministère de l’éducation nationale maîtrise pleinement cette éducation à la sexualité. Le plan « Toutes et tous égaux » prévoit aussi la publication de données quantitatives qui amélioreront la visibilité de l’application de cette loi, car l’on sait bien que, comme j’aime souvent à le dire, ce qu’on ne compte pas ne compte pas ! Il faudra en tout cas bien suivre la stricte application de ces dispositions.
Je voulais rappeler cet engagement et notre détermination à offrir cette éducation à la sexualité, qui, comme vous l’avez rappelé, est absolument fondamentale.