Couples confrontés à une fausse couche : Article 1er B
debate, 04/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Isabelle Rome : I. – Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-1-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée sans délai. »
II. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. »
II bis (nouveau). – À l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : « , L. 323-1-2 ».
III. – Les I et II du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :
« 1° De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
« 2° De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. » ;
2° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et II
par les mots :
à III
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Isabelle Rome : Cet amendement vise à étendre explicitement la suppression du jour de carence en cas de fausse couche aux travailleuses non-salariées agricoles.
Le souhait du Gouvernement est évidemment que la suppression du délai de carence puisse bénéficier à toutes les femmes, sans distinction. Je me réjouis de l’adoption en commission d’un amendement tendant à étendre le bénéfice de cette mesure aux travailleuses indépendantes, comme mon collègue François Braun en avait pris l’engagement.
De la même manière, et comme vous nous y avez invités, monsieur le rapporteur, l’amendement que je vous présente vise à étendre aux femmes non-salariées agricoles cette suppression du jour de carence en cas d’arrêt de travail prescrit à la suite d’une interruption spontanée de grossesse, par le biais d’une modification du code rural et de la pêche maritime.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : En commission, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous avons étendu aux travailleuses indépendantes le bénéfice de la levée du délai de carence pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse ; nous avons aussi signalé au Gouvernement que le bénéfice de ce dispositif devait encore être étendu aux non-salariées agricoles. Vous nous avez entendus ; en témoigne cet amendement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis très favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.
(L’article 1er B est adopté.)