Couples confrontés à une fausse couche : Article 1er
debate, 04/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins », il est inséré le mot : « , sages-femmes ».
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
le
insérer les mots :
ou la
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’interruption spontanée de grossesse affecte en premier lieu les femmes, mais aussi leur partenaire, voire toute la cellule familiale.
En effet, les études montrent que 20 % à 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent un syndrome dépressif, 15 % d’entre elles développant même un véritable stress post-traumatique, et que 17 % de leurs partenaires présentent également un syndrome dépressif.
Les couples doivent donc être systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d’un soutien psychologique pris en charge par la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 1er.
Notre amendement précise la rédaction de cet article pour rappeler la diversité des couples en mentionnant simplement « le ou la » partenaire. C’est d’ailleurs en ces termes que le ministre de la santé s’est exprimé devant les députés le 8 mars dernier, déclarant : « Grâce à cette future loi, les sages-femmes seront désormais habilitées, dans tout type de situation liée à la grossesse, à adresser leurs patientes à ce dispositif d’accompagnement psychologique. S’il s’agit d’une fausse couche, le ou la partenaire de la patiente pourra également en bénéficier, toujours par l’intermédiaire de la sage-femme. »
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le ministre de la santé – c’est à noter. (Sourires.)
Mme Catherine Deroche : C’est un scoop ! (Mêmes mouvements.)
Mme Laurence Cohen : Aussi, je pense que Martin Lévrier ne peut que me suivre ! (M. le rapporteur rit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : Les couples de femmes doivent, bien évidemment, être accompagnés, au même titre que les couples hétérosexuels. Toutefois, dans le code de la santé publique, les notions de « partenaire » et de « conjoint » sont systématiquement utilisées au masculin pour viser les deux sexes.
Pour résumer, les mots français sont masculins ou féminins, mais ne sont pas genrés en tant que tels ; ils sont simplement neutres. (Mmes Laurence Cohen et Émilienne Poumirol protestent.)
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome : Il est très clair que ce texte s’applique à tous les couples, y compris ceux de même sexe. Aussi, si cette précision vous semble nécessaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les séances peuvent être réalisées à distance par vidéotransmission si l’adressage prévu au 2° s’est effectué dans le contexte d’une interruption spontanée de grossesse. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’un amendement de Mélanie Vogel.
Faciliter l’accompagnement psychologique après une fausse couche constitue une avancée que nous saluons. Toutefois, un point nous interroge : comment garantir que les femmes confrontées à une fausse couche puissent s’entretenir, effectivement et rapidement, avec un ou une psychologue ? À quoi sert ce droit s’il est impossible d’obtenir un rendez-vous dans les mois qui suivent ?
Alors que la proposition de loi élargit l’adressage aux maïeuticiens en cas de fausse couche, rien n’est prévu pour s’assurer que des psychologues soient bien disponibles pour accompagner le couple. Jusqu’au rendez-vous avec le maïeuticien, la femme reste donc seule, et la proposition de loi n’améliore guère la situation.
En effet, les psychologues manquent cruellement dans certaines régions, ou ne participent pas au dispositif MonParcoursPsy, comme l’a très bien expliqué Laurence Cohen. Selon l’édition 2020 de l’Atlas de la santé mentale en France, c’est dans les territoires qui manquent également d’autres professionnels de santé, notamment de médecins, que l’on déplore une faible présence des psychologues.
L’un des leviers pour améliorer l’efficacité de ce dispositif est donc de faciliter la prise de rendez-vous. Dans la rédaction actuelle du dispositif, la première des huit séances d’accompagnement psychologique doit obligatoirement se tenir en présentiel – les autres rendez-vous pouvant être réalisés en visioconférence. Cette condition doit être remplie pour que les sept autres consultations soient remboursées.
Or si nous défendons en général le principe des rendez-vous en présentiel, il nous faut tenir compte de la réalité de l’offre : là où il y a peu de psychologues, cette condition contribue à allonger le délai d’attente, voire conduit au non-recours. La réalité de la situation nous invite à laisser le choix aux femmes et à leur partenaire qui habitent dans un désert médical, où un accès à un psychologue est difficile.
C’est pourquoi nous demandons de rembourser l’accompagnement psychologique dans un désert médical, même si la première séance s’est tenue en visioconférence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : Le code de la santé publique permet déjà la réalisation des séances par vidéotransmission, à l’exception de la première séance, qui est consacrée à un entretien d’évaluation. Il me semble que cette mesure permet un équilibre pertinent entre accès aux soins et qualité de l’accompagnement psychologique.
De plus, il ne paraît pas souhaitable de prévoir des règles différentes en la matière, selon que le trouble psychologique est consécutif à une interruption spontanée de grossesse ou non.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je suis en principe très prudente en ce qui concerne la téléconsultation. Nous en avons beaucoup parlé lors de l’examen du PLFSS, et je reste persuadée qu’il faut contrôler ce mode de consultation pour éviter d’aller vers une médecine à deux vitesses, avec des médecins que l’on verrait de temps en temps par vidéotransmission, pour prétendument répondre aux besoins des déserts médicaux. Il existe un risque de marchandisation, que nous constatons d’ailleurs déjà.
Les zones blanches en matière de médecins généralistes sont pourtant une réalité, sans parler des gynécologues. Pour ce qui est des psychologues, nous savons que la santé mentale est le parent pauvre de notre médecine – la situation est dramatique.
Aussi, je soutiens cet amendement du groupe écologiste pour que, exceptionnellement, les personnes vivant dans un désert médical puissent avoir accès rapidement à un psychologue. Si, en théorie, la première consultation doit se tenir en présentiel, déroger à cette règle peut, dans quelques cas précis, répondre à des situations d’urgence.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je voterai en faveur de cet amendement. Je suis beaucoup moins réticente que ma collègue à la télémédecine.
Je comprends la position du rapporteur en défaveur des mesures différenciées, aussi suis-je favorable à ouvrir à chacun le recours à la téléconsultation.
L’adoption de cet amendement faciliterait l’accès à un psychologue. Or l’accès à la santé mentale est très compliqué dans notre pays. Aussi, je ne vois pas d’opposition à adopter cet amendement de Mme Vogel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)