Couples confrontés à une fausse couche : Après l’article 1er
debate, 04/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, nous devons avoir achevé l’examen de ce texte à seize heures dix. Aussi, je vous invite à faire preuve de la concision nécessaire pour y parvenir.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, MM. Cadic et Le Nay, Mme Doineau, M. Duffourg et Mme Devésa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Le dispositif MonParcoursPsy a été lancé le 5 avril 2022 pour lutter contre les effets psychiques de la crise sanitaire. Un an plus tard, nous ne pouvons que constater que le bilan est plus que mitigé : seulement 90 000 patients ont bénéficié du dispositif et moins de 10 % des psychologues libéraux ont adhéré au système, 93 % environ le refusant, pour de multiples raisons.
L’objectif de cette proposition de loi est bien de garantir aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse un suivi médical, mais surtout un suivi psychologique, qui repose en grande partie sur l’efficience de MonParcoursPsy.
Je sais que la commission des affaires sociales est défavorable aux demandes de rapport, mais je crains que nous ne passions à côté des objectifs que nous visons au travers de cette proposition de loi.
C’est pourquoi j’avais à l’origine déposé un amendement tendant à demander la réalisation d’un rapport sur l’accessibilité du dispositif. Toutefois, je l’ai modifié, à la suite de nos discussions en commission, pour me conformer à la tradition sénatoriale.
Ainsi, j’ai repris la rédaction de l’amendement n° 13 rectifié bis, déposé par Annick Billon, qui complète le contenu du rapport déjà prévu sur MonParcoursPsy, qui doit être remis l’an prochain.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Je remercie ma collègue Véronique Guillotin d’avoir corrigé son amendement pour le rendre identique au mien. Mon amendement est donc défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : Je remercie ma collègue Véronique Guillotin d’avoir fait évoluer la rédaction de son amendement vers une extension du rapport déjà prévu.
Comme ils ne constituent donc pas une demande de rapport, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme Laurence Cohen : C’est votre premier avis favorable ! (Sourires.)
Mme Catherine Deroche : Non, non !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome : Pour que les choses soient claires, ce que vous souhaitez, madame Billon, c’est bien que cette évaluation soit intégrée à celle, globale, de MonParcoursPsy ? (M. Annick Billon le confirme.)
Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 13 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.