Couples confrontés à une fausse couche : Article 1er bis

Couples confrontés à une fausse couche : Article 1er bis

debate, 04/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme confrontée à une interruption spontanée de grossesse réalise un entretien interruption spontanée de grossesse qui a notamment pour objectifs de l’informer des possibilités d’accompagnement psychologique, de traitement ainsi que de leurs implications et de leurs effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé au cours des quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de Mélanie Vogel vise à rétablir l’article 1er bis, car, comme souvent, il y a un léger décalage entre les paroles et les actes…
Nous pourrions penser que nous avons tous pris conscience de l’importance de lever le non-dit et de consacrer des mesures fortes pour accompagner les couples confrontés à une interruption de grossesse. Pourtant, nous empêchons souvent des avancées qui amélioreraient l’accompagnement des femmes et de leur partenaire.
Cet amendement vise à créer un parcours de soins spécifique complet pour les femmes qui ont subi une fausse couche. En effet, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que les professionnels de santé qui sont sollicités par une femme confrontée à une fausse couche lui accordent un entretien.
Cet entretien permettrait de répondre aux questions de la patiente et d’évoquer avec elle les traitements médicaux envisageables. Il serait aussi l’occasion d’évoquer la possibilité d’un accompagnement psychologique – pour rappel, il s’agit précisément de la mesure phare de cette proposition de loi.
Par ailleurs, nous proposons que, si des traitements sont administrés dans un autre établissement médical, les mêmes professionnels de santé continuent de suivre la patiente.
Enfin, ce parcours de soins spécifique comprendrait un examen médical complémentaire, qui serait réalisé quatre semaines plus tard. Cet examen peut être refusé par la patiente, mais il doit lui être proposé de manière systématique.
Il s’agirait donc de poser les conditions minimales d’un tel parcours, car la pratique a montré que la prise en charge reste trop souvent rudimentaire et que les médecins se contentent parfois – pour ne pas dire souvent – d’un laconique – je cite – : « La prochaine fois sera la bonne ! »
Pour marquer une réelle avancée sur la question, je vous appelle à adopter cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle-ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement quasi identique reprend la rédaction de l’article 1er bis adopté par l’Assemblée nationale en séance publique. Sans entrer dans le détail du contenu de cet article, la commission des affaires sociales du Sénat a estimé que l’obligation d’information s’appliquait déjà aux professionnels de santé.
Or force est de constater que, si cette obligation existe, elle n’est pas respectée par certains professionnels de santé. Dès lors, le rapporteur doit soit proposer de renforcer les sanctions en cas de non-respect de leur obligation, soit soutenir notre amendement visant à spécifier l’obligation d’information des professionnels de santé – eh oui, il faut être logique, mon cher collègue rapporteur ! (Sourires.)
Enfin, en ce qui concerne la prise en charge dans un établissement de santé et la réalisation d’examens complémentaires, nous estimons que la commission n’a refusé ces mesures qu’en raison de leur coût, à la faveur d’une vision comptable de la santé, en contradiction avec les recommandations de bonne pratique des sociétés savantes.
En tout état de cause, nous proposons, par cet amendement, d’améliorer la reconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes.
Il s’agit donc réellement d’un amendement d’amélioration, qui prend en considération le travail de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : L’article 1er bis a été supprimé par la commission, parce qu’il contraignait inutilement les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des interruptions de grossesse. Comme je l’ai souligné, ces derniers sont déjà soumis à d’importantes obligations d’information des patients consacrées par la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Leur exercice est encadré par de nombreuses règles déontologiques. Enfin, les professionnels prescrivent déjà des examens complémentaires, lorsque cela apparaît nécessaire, conformément aux préconisations des sociétés savantes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme Laurence Cohen : C’est très partisan, monsieur le rapporteur ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur font un signe de dénégation.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, je m’en suis déjà un peu expliquée.
La nécessité d’information par les professionnels médicaux existe déjà et il est également possible de préconiser une aide psychologique prise en charge par l’assurance maladie, ce qui permet aux sages-femmes d’orienter les patientes à tout moment. Par ailleurs, il relève des bonnes pratiques professionnelles de proposer à la patiente un suivi, dès que cela se révèle nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.