Couples confrontés à une fausse couche : Article 1er ter
debate, 04/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Article 1er ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité définie à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, dès les premières semaines d’aménorrhée.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er ter, qui a été supprimé par un amendement du rapporteur en commission des affaires sociales, pour des questions de coût, comme je l’ai entendu tout à l’heure. Au moins, c’est dit !
Même si nous connaissons le sort qui sera réservé à cet amendement d’appel, nous demandons un rapport sur la possibilité d’extension de l’assurance maternité dès les premières semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire dès le constat de la grossesse, et non à partir du sixième mois seulement, comme c’est le cas actuellement.
En effet, faire bénéficier de l’assurance maternité, qui permet la prise en charge de 100 % des frais médicaux, à partir du sixième mois de grossesse seulement, c’est nier que, s’il y a une « fausse couche », la grossesse a bien existé et doit être prise en charge par la sécurité sociale.
C’est aussi moins protéger la femme enceinte puisque, avant six mois de grossesse, tout arrêt, hors fausse couche, on l’a vu aujourd’hui, devenant un simple arrêt maladie, occasionne des jours de perte de salaire, alors que le droit du travail reconnaît que, dès le quatrième mois de grossesse, la femme doit bénéficier d’une protection, à savoir la réduction du temps de travail. Dire qu’avant trois mois une femme n’est pas enceinte revient à invisibiliser cette perte.
Selon Judith Aquien, dans son ouvrage intitulé Trois mois sous silence: Le tabou de la condition des femmes en début de grossesse, le début de la grossesse est la période qui fait l’objet du moins de prise en charge en matière de soins et de réflexion : « Alors que le début de grossesse est marqué par l’insécurité d’un corps qui met tout en place pour accueillir la vie, rien ne doit transparaître de l’état des femmes : elles sont invitées à prendre sur elles, au travail comme à la maison, et à taire ce qu’elles endurent. »
Une grossesse qui n’engendre pas de naissance est toutefois une grossesse. C’est pourquoi cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur la possibilité d’étendre l’assurance maternité. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue. Je faisais preuve de bienveillance…
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce n’est pas dramatique !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : Sans surprise, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La couverture maladie des risques associés à la maternité intervient dès le début de la grossesse. Elle permet de prendre en charge les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse, notamment en cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale.
Dans la pratique, il serait impossible d’étendre cette prise en charge par la maternité avant même la déclaration de grossesse, qui doit intervenir avant la fin du troisième mois. C’est dans le cadre du premier examen prénatal que le professionnel de santé – médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme – procède à la déclaration de grossesse et la signale à la caisse primaire d’assurance maladie compétente. À partir de cette information, la caisse déclenche la prise en charge au titre de la maternité.
Il semble nécessaire de maintenir le partage entre prise en charge du risque maladie et prise en charge du risque maternité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er ter demeure supprimé.