Revalorisation du statut de secrétaire de mairie : Après l’article 7

Revalorisation du statut de secrétaire de mairie : Après l’article 7

debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 452-22-…- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent le cadre d’emplois. »
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à instituer dans chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.
Ce conseil serait constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émettrait des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent ce cadre d’emplois.
Cette proposition fait suite à mes échanges avec les membres du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, en particulier son président Sylvian Cals, ainsi qu’avec des associations de secrétaires de mairie.
S’il existe un syndicat des secrétaires généraux, ce dernier représente plutôt les grandes communes. En outre, le cadre de fonctions diffère totalement entre, d’une part, les grandes communes, qui sont structurées en services et où le secrétaire général assume une fonction d’animation des équipes, et, d’autre part, les communes rurales et plus petites, où les secrétaires de mairie exercent directement toute l’étendue de leurs fonctions.
Par cet amendement, il est proposé de mettre en avant cette spécificité et d’instituer une instance d’échange et de dialogue à l’échelle départementale.
Le couple ou le duo formé par le secrétaire de mairie et par le maire est essentiel. Un tel cadre d’échange et de dialogue serait utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Vous pointez là une spécificité du métier de secrétaire de mairie.
À la différence des autres métiers de la fonction publique territoriale, cette fonction ne correspond plus un à un cadre d’emplois unique.
Si je reconnais un manque de visibilité, votre amendement me semble toutefois poser plusieurs problèmes.
Tout d’abord, le centre de gestion compte déjà en son sein des représentants des agents de la fonction publique. Je veux parler des représentants du personnel, qui émettent des avis sur les situations individuelles ou collectives, et des instances que sont les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités sociaux territoriaux (CST) par exemple.
Si une nouvelle instance paritaire était créée spécifiquement pour les secrétaires de mairie, quelle serait sa place et quel serait son rôle par rapport auxdites instances ?
Ensuite, les centres de gestion n’ont pas de compétence particulière pour gérer une instance qui émettrait des avis concernant l’ensemble d’une profession. Il me semble que d’autres institutions, par exemple le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, seraient plus à même d’abriter en leur sein une instance du type que celle que vous prévoyez.
Par ailleurs, l’amendement manque de précision et la mesure ne serait, de ce fait, pas opérationnelle. Ne sont ainsi prévus ni les modalités de désignation des membres, ni les modalités de fonctionnement de l’instance, ni le sort réservé aux avis qu’elle pourrait émettre.
Enfin, de façon plus singulière, l’instance que votre amendement vise à créer émettrait des avis pour plusieurs cadres d’emplois, mais uniquement pour des fonctions particulières. Cela poserait un problème d’égalité vis-à-vis des autres membres de ces cadres d’emplois.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi est mis en place un conseil organisant la répartition des secrétaires de mairie par zones territoriales, avec l’appui des acteurs issus des collectivités territoriales et des représentants de secrétaires de mairie.
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cela a été dit : au regard de la classification par âge des secrétaires de mairie, nombre d’entre elles partiront à la retraite dans les années à venir. Il y a donc lieu d’anticiper la situation.
En liaison avec les représentants des collectivités, il s’agit de fixer un cadre favorisant la modification de la composition du corps des secrétaires de mairie.
Il est donc proposé de mettre en place une instance d’échanges entre les élus et les représentants de secrétaires de mairie.
Une association nationale de secrétaires de mairie est en train de se structurer. Elle est déjà implantée ou en cours d’implantation dans un certain nombre de départements. C’est un point d’autant plus important que cette association se montre particulièrement positive.
Madame la rapporteure, les CAP visent plutôt à traiter des situations individuelles. C’est en tout cas la réalité du terrain. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Au travers de ces amendements, je propose un cadre plus collectif pour des enjeux spécifiques aux secrétaires de mairie, qui ne seront pas forcément solubles dans les autres instances.
Nous l’avons dit et répété au cours de ce débat : les secrétaires de mairie exercent une fonction particulièrement singulière, qui mérite d’être traitée comme telle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Monsieur Folliot, je veux d’abord répondre à votre dernière interrogation. Vous avez raison : les commissions administratives paritaires traitent des cas individuels ; les comités sociaux territoriaux, des sujets collectifs. Au sein d’un CST, il peut tout à fait y avoir un groupe de travail où sera abordé le sujet spécifique des secrétaires de mairie, de leur métier et de leurs fonctions ; ce groupe pourrait formuler des propositions. On peut ainsi répondre au problème que vous soulevez. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut aussi jouer un rôle en ce sens.
Concernant votre amendement, vous avez également raison de pointer les importantes difficultés de recrutement. En la matière, les centres départementaux de gestion sont les tiers de confiance privilégiés des communes, notamment rurales, qui y trouvent un appui important. Actuellement, ces centres peuvent mettre des agents à disposition des communes pour remplacer les secrétaires de mairie quand ceux-ci vont suivre une formation, même si cela peut être développé.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ils le font !

Mme Catherine Di Folco : Certes, mais ils n’ont pas toujours les moyens nécessaires. Je sais toutefois que certains centres de gestion sont en train de recruter des agents ou de les former aux fonctions de secrétaire de mairie spécifiquement pour répondre aux attentes des collectivités en la matière.
N’oublions pas que les petites communes sont vraiment au cœur du métier et de l’attention des centres de gestion, auxquels il faut vraiment faire confiance pour offrir des remplacements ou embaucher des secrétaires de mairie itinérants et les mettre à la disposition des communes.
Dès lors, créer un conseil ad hoc pour trouver une solution à ce problème, comme il est proposé dans cet amendement, ne me paraît pas pertinent.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est en tout point identique à celui que vient d’exprimer Mme la rapporteure, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : J’ai, moi aussi, suivi la formation menant au diplôme d’études supérieures d’administration municipale – il y a fort longtemps, je ne vous le cache pas ! (Sourires.) En ma qualité de président de centre de gestion, délégué départemental du CNFPT, j’ai mis en place des formations initiales de secrétaire de mairie. Dans les deux cas, même si la première formation était d’un niveau bien supérieur, il s’agissait de formations théoriques. Quand un agent ayant suivi l’une d’entre elles débarque dans une commune rurale, où il est seul – il faut garder à l’esprit cette solitude du secrétaire de mairie –, il a tant de sujets à traiter, tant de compétences à maîtriser, tant de dossiers à connaître, que le défi est presque impossible à relever, même avec une formation initiale.
Pour ma part, je n’ai pas déposé d’amendement similaire à celui de M. Folliot, parce qu’il me semble que ce problème relève plutôt du domaine réglementaire.
En 1998, alors que j’étais maire, ma secrétaire de mairie m’a informé de son souhait de partir à la retraite en 2001. Il existait alors un dispositif connu sous le nom d’« emplois-jeunes ». J’ai donc recruté une personne sous un tel contrat, largement pris en charge par l’État. Pendant trois ans, cette personne, qui était déjà titulaire d’un diplôme d’études approfondies (DEA) en administration, a pu perfectionner sa formation pratique sur la gestion d’une commune : auprès de la secrétaire de mairie qui allait partir à la retraite, elle a appris le côté pratique du métier, jusqu’à en maîtriser toutes les difficultés quotidiennes. Eh bien, je dois vous dire qu’en 2001, quand ma secrétaire de mairie, avec qui je travaillais depuis vingt ans, est partie à la retraite, j’ai certes eu un peu de peine, mais le fonctionnement de la mairie n’en a nullement été affecté, car depuis trois ans quelqu’un apprenait le métier sur le tas.
Je vous propose donc, monsieur le ministre, de réfléchir à cette piste de recrutements en contrats aidés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Je veux apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Philippe Folliot sur l’instance de répartition qu’il propose et qui ne me convainc pas.
Vous savez qu’une question similaire se pose régulièrement au sujet de l’installation des médecins libéraux, pour lutter contre la désertification médicale. On nous oppose ici les mêmes arguments sur l’impossibilité d’une coercition. Je ne vois pas de quelle manière, avec quels outils, on pourrait répartir de manière autoritaire les secrétaires de mairie.
En revanche, je souhaite porter à votre connaissance, mes chers collègues, qu’une expérimentation a été mise en place dans la région Occitanie, avec le concours de l’Association des maires de France, pour recenser auprès de tous les maires du département les secrétaires de mairie qui vont partir à la retraite ou connaître des changements de poste à la suite d’une mutation.
Ainsi, lorsque nous mettons en place des formations initiales pour les personnes sélectionnées par Pôle emploi, à la fin de cette formation, nous pouvons remettre à chaque personne qui l’a suivie une liste de plusieurs dizaines de communes qui ont besoin, à l’instant t ou dans les semaines qui suivent, d’un secrétaire de mairie parce que le poste est vacant ou le sera très bientôt. Cela permet aux candidats de voir où postuler par bassin territorial au sein du département, ou de départements voisins. Cela nous permet aussi d’assurer une répartition territoriale qui soit la plus équitable et la plus efficiente possible. On répond ainsi au frein de la mobilité : un secrétaire de mairie qui habite dans l’Hérault, mais dans une commune proche de la frontière de l’Aude ou du Tarn, peut aussi postuler dans l’un de ces départements ; il n’y a pas de cloisonnement administratif entre nous.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)