Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Après l’article 2

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Après l’article 2

debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par MM. Montaugé, Lurel, Kanner, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-67 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-67-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-67-…. – I. – Une autorisation législative est nécessaire pour toute opération de réorganisation du groupe “Électricité de France”, dont la société “Électricité de France” est l’entité de tête, visant ses activités dites cœur de métier d’électricien national, qui sont au cœur des enjeux de souveraineté électrique du pays, soit :
« 1° Les activités de production d’électricité sur le territoire national ;
« 2° Les activités de commercialisation d’électricité sur le territoire national ;
« 3° Les activités de sa filiale gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par “Électricité de France” en application de l’article L. 111-57 ;
« 4° Sa participation dans le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111-40.
« II. – La notion d’opération de réorganisation mentionnée au I du présent article recoupe exclusivement les opérations suivantes :
« 1° Filialisation de l’activité de production d’électricité sur le territoire national aujourd’hui directement exercée par la société “Électricité de France” dans le cadre de filiales indirectes ou de filiales non contrôlées ;
« 2° Filialisation de l’activité de commercialisation d’électricité sur le territoire national aujourd’hui directement exercée par la société “Électricité de France” dans le cadre de filiales indirectes ou de filiales non contrôlées ;
« 3° Cession conduisant la société “Électricité de France” à détenir directement moins de 80 % du capital du gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité ;
« 4° Opération visant à faire perdre au gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité le statut de filiale directement contrôlée par la société “Électricité de France” ;
« 5° Cession conduisant la société “Électricité de France” à détenir moins de 50 % du capital du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité ;
« 6° Modification substantielle de l’objet social ;
« 7° Dissolution de la société “Électricité de France” et des sociétés mentionnées aux 3° et 4° du I du présent article visant à l’étendre à de nouvelles activités ;
« 8° Fusion-absorption de la société “Électricité de France” et des sociétés mentionnées aux 3° et 4° du I du présent article visant à l’étendre à de nouvelles activités. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous en appelons au renforcement de notre souveraineté nationale, au sens premier du terme. Il s’agit de doter le souverain, donc notre peuple, de la possibilité, par le vote de ses représentants, de décider des questions et sujets qui engagent la vie de la Nation.
Depuis près de quatre-vingts ans, EDF a été au cœur de la performance économique de la France. Nous devons à cette entreprise et aux générations de salariés qui se sont succédé une part importante de la compétitivité de notre industrie et, plus largement, de notre économie. C’est encore vrai aujourd’hui, malgré les difficultés provoquées – cela a été évoqué – par la mise en place du marché européen, dont beaucoup de consommateurs, quelle que soit leur taille, peinent à voir les effets positifs induits.
EDF, pour les activités de cœur de métier décrites dans cet amendement, doit être un levier fort d’amélioration de la compétitivité nationale, dans le contexte de transition énergétique et climatique que nous devons collectivement réussir. C’est pour cela que le Parlement doit être saisi de tout sujet de réorganisation concernant EDF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il n’appartient pas au législateur de diriger au quotidien une société nationale, une société nationalisée, un Épic… Chacun fait son métier : le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 265 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
100
Contre
239
Le Sénat n’a pas adopté.