Violences intrafamiliales : Vote sur l’ensemble

Violences intrafamiliales : Vote sur l’ensemble

debate, 21/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Comme mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain l’ont indiqué lors de la discussion générale, nous aurions souhaité retrouver l’esprit de la proposition de loi présentée par notre collègue Isabelle Santiago à l’Assemblée nationale.
Nous sommes en effet très attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes, et particulièrement révoltés contre toute manifestation de violence à l’égard des femmes.
La persistance d’un système qui minimise les violences, néglige leurs conséquences et hésite à sanctionner les auteurs constitue une entrave à la liberté des femmes victimes et à l’instauration de cette égalité.
Nous souhaitons corriger les failles de notre justice familiale et pénale, cette justice qui laisse parfois entendre qu’un mauvais mari pourrait être un bon père. Cette justice qui néglige les conséquences des conflits perpétue le continuum des violences.
Que vaut aux yeux de l’enfant la loi qui ne l’a pas protégé de la violence d’un parent ?
La psychologue clinicienne Karen Sadlier explique que l’enfant sculpte sa personnalité, par mimétisme, sur le modèle de l’auteur des violences. Elle précise qu’il ne saurait y avoir de lien parental en l’absence de protection.
C’est cette exigence de protection dans l’intérêt des victimes, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que nous devons renforcer.
Notre souhait de revenir à l’esprit initial de ce texte n’a pas été satisfait, à l’exception de certains aspects. Considérant toutefois les légères avancées qu’elle permet, nous voterons toutefois cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je souhaite d’abord, avec le groupe Union Centriste, saluer la qualité du travail de la commission des lois et de la rapporteure.
Je me félicite également des débats que nous avons eus ce soir. De nombreux amendements ont en effet pu être débattus, et M. le garde de sceaux nous a apporté des réponses claires et constructives.
Avant que nous ne nous prononcions sur ce texte, j’estime important de rappeler les faits. Si nous manquons de statistiques – ma collègue Laurence Rossignol l’évoquait tout à l’heure –, celles dont nous disposons montrent que la situation est dramatique.
Dans un rapport intitulé Droits des enfants en France – Aperçu des avancées et des défis 2022, l’Unicef indique qu’un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en moyenne. Dans 86 % des cas, les parents sont les auteurs présumés des maltraitances subies par les enfants.
Dans le même temps, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, présidée par le juge Édouard Durand, estime dans son rapport que 160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année en France, un nombre longtemps sous-estimé, voire négligé, en particulier en raison du tabou anthropologique dont ce crime fait l’objet.
Plus largement, une personne sur dix est victime d’inceste dans son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et d’hommes.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales.
Comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, ce texte n’est pas une fin en soi ; il marque le début d’un changement profond de l’approche de notre société sur les violences intrafamiliales, prenant en compte que le parent violent n’est jamais un bon parent.
Les débats et les propositions d’amendements issues de toutes les travées de notre assemblée attestent notre volonté collective d’améliorer le texte. La navette – je n’en doute pas – apportera des avancées nouvelles, puisque ce soir, en séance publique, vous avez proposé d’y travailler, monsieur le garde des sceaux.
La mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales menée par notre collègue Dominique Vérien apportera également – j’en suis persuadée – des solutions pour mieux traiter ces violences intrafamiliales et accompagner les enfants qui en sont victimes.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Si nos débats ont été très intéressants, je regrette moi aussi que la commission se soit montrée quelque peu sévère vis-à-vis du texte de l’Assemblée nationale et qu’un certain nombre de recommandations, notamment celles de la Ciivise, n’aient pas été suivies.
C’est d’autant plus regrettable que – j’en suis persuadée – nous partageons le même but, à savoir la meilleure protection possible de l’enfant. Or j’estime à cette fin que l’avis du magistrat Édouard Durand, qui fait un travail remarquable, mérite d’être pris en considération.
Je regrette également qu’un certain nombre d’amendements n’aient pas été adoptés, mais je note la bienveillance du garde des sceaux, et sa volonté de retravailler ensemble sur ces propositions dont certaines étaient peut-être formulées de manière maladroite.
Il m’importe enfin de travailler sur le délit de non-représentation d’enfant par la mère quand celle-ci est certaine que son enfant est victime de violences ou d’attouchements. La rapporteure et le garde des sceaux en étant d’accord, nous pourrons avancer ensemble sur ce sujet, de même que sur celui du syndrome d’aliénation, trop souvent utilisé contre les mères. En la matière, j’estime que nous pourrons continuer à travailler de manière positive.
Pour toutes ces raisons, et comme je l’ai indiqué lors de mon propos liminaire, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voterai bien sûr ce texte, en tant que parlementaire, mais aussi en tant que mère soucieuse de la protection de nos enfants.
Je souhaite toutefois vous interpeller, monsieur le garde des sceaux, sur la nécessité de soutenir l’organisation de la justice dans les territoires ultramarins, pollués par ce mal. Outre l’éloignement, nos territoires sont en effet confrontés, dès lors que des enfants sont victimes, à la barrière des langues. Imaginez un enfant polynésien de 6 ans qui doit s’exprimer devant un juge !
Je vous lance donc un appel du cœur, monsieur le garde des sceaux : envoyez des renforts, et améliorez l’organisation de la justice dans nos territoires ultramarins !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.