Fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papier : Après l’article 1er

Fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papier : Après l’article 1er

debate, 21/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État des éco-contributions financières dont devraient s’acquitter normalement les publications de presse au titre du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Ce rapport dresse un bilan de l’état financier du secteur de la presse écrite, estime le montant de l’éco-contribution dont ce secteur aurait dû s’acquitter à compter du 1er janvier 2023, et propose en conséquence un dispositif pour que cette somme soit prise en charge par l’État et versée effectivement à l’éco-organisme agréé de la filière à responsabilité élargie des producteurs concernée.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Par cet amendement, nous souhaitons mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, en lui demandant concrètement de mettre en place un dispositif de soutien particulier à la presse écrite, sans pour autant remettre en cause le principe pollueur-payeur, auquel le groupe socialiste est attaché.
Au travers de cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de la facilité en excluant la presse du champ de la filière REP, sans prévoir en contrepartie un dispositif de compensation financière du manque à gagner qui en résultera pour la filière.
Il décide par là même de se dédire, en revenant sur les dispositions de la loi Agec, qu’il a lui-même portée et qui prévoyait la fin du régime dérogatoire de la presse écrite au 1er janvier 2023.
Madame la secrétaire d’État, nous partageons sur toutes nos travées des inquiétudes sur le devenir de la presse écrite. Pour autant, je le répète, exempter purement et simplement la presse de ses obligations n’est pas une solution pérenne. Cela créera un précédent : de nombreux secteurs également en difficulté demanderont sans doute un traitement similaire dans les prochaines années.
Par ailleurs, cette exclusion représente un manque à gagner de l’ordre de 20 millions d’euros pour les collectivités territoriales, qui, elles, devront continuer à assurer la collecte, le tri et la gestion des déchets.
Si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse écrite justifient une telle exemption au principe général pollueur-payeur, il doit prendre ses responsabilités et prendre en charge le coût de cette décision, mais il ne doit en aucun cas le faire peser sur les autres contributeurs de la future filière REP fusionnée.
Afin de ne pas être déclaré irrecevable au titre l’article 40 de la Constitution, cet amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités de la prise en charge par l’État des écocontributions financières qui auraient dû être versées par la presse écrite à compter du 1er janvier 2023.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Mon cher collègue, cet amendement tend à prévoir un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État. Or le texte ne prévoit pas de prise en charge par l’État des écocontributions financées par la presse.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai expliquées précédemment.
Permettez-moi toutefois de préciser un point. Il n’est nullement question d’une exemption de la filière et d’un manque à gagner total pour les collectivités. Je le rappelle, la solution proposée prévoit une contribution en nature. Or vous proposez que l’État paie les 20 millions d’euros manquants à Citeo, sans prévoir de contribution en nature.
Nous proposons que la presse ne paie pas à Citeo ces 20 millions d’euros, ce qui représenterait un manque à gagner pour les collectivités, mais que, en contrepartie, ces dernières puissent communiquer dans la presse locale sur un certain nombre de sujets, notamment sur toutes les questions liées à l’écologie.
Tel est le compromis que nous proposons. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la remise du rapport que tend à prévoir cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)