Fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papier : Après l’article 2

Fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papier : Après l’article 2

debate, 21/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d’encarts. Ce rapport évalue l’impact financier de ce dispositif sur les contributeurs de la filière REP qui doivent en compenser la charge.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a tout simplement pour objet de mesurer l’impact financier des décisions que nous sommes en train de prendre. Il est très important de mesurer les conséquences qu’elles auront sur le secteur économique du papier, notamment du papier graphique, dans le cadre de l’ensemble de la filière REP, afin de pouvoir éventuellement corriger le tir.
Une telle évaluation est absolument nécessaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je crois que vous avez raison, mon cher collègue. En raison de la spécificité de ce texte, et même si ce n’est pas tout à fait dans les habitudes de la commission, j’émets un avis favorable sur cet amendement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.) En effet, il me paraît intéressant et nécessaire d’évaluer les impacts de ce texte.
Le délai de trois ans que vous proposez nous semble en outre tout à fait raisonnable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Daniel Gremillet : Aurai-je de la chance ? (Sourires.)

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Mon avis sera un peu plus nuancé (Exclamations déçues sur les travées du groupe Les Républicains.), non pas pour une raison de principe, mais en vertu des arguments que je m’apprête à vous exposer.
La réglementation en vigueur prévoit que les éco-organismes réalisent régulièrement une évaluation de l’impact des critères, des montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints.
Par ailleurs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dans le cadre de sa mission de suivi et d’observation des filières REP mises en place par la loi Agec, réalise déjà chaque année les analyses nécessaires au suivi et à l’observation des filières.
Ces informations, qui sont produites par les éco-organismes et par l’Ademe, sont publiques. Je considère donc que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je serai bref, madame la présidente.
Je maintiens mon amendement, car je ne suis pas complètement satisfait. En effet, l’évaluation que nous demandons n’est pas un suivi tel que vous venez de le décrire. Il s’agit de prendre en compte les distorsions que l’on introduit dans le secteur. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

M. Olivier Rietmann : Tout à fait !

M. Christian Klinger : Bravo !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.