Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 2

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 2

debate, 14/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes M. Vogel et Espagnac, M. Moga et Mme Carlotti, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-14-…. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être révisé selon une procédure simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par délibération de l’Assemblée de Corse.
« Cette révision simplifiée est à l’initiative du président du conseil exécutif de Corse.
« Des délibérations de l’Assemblée de Corse précisent la procédure de révision simplifiée prévue au présent article. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) est un document majeur d’aménagement du territoire. Cependant, la procédure de révision est lourde, ce qui sape l’agilité nécessaire à un aménagement durable et vertueux. À ce jour, en l’absence de procédure de révision simplifiée comme il en existe pour les PLU, la révision du Padduc reste fastidieuse, voire dissuasive, empêchant cet outil d’atteindre sa pleine potentialité.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit une procédure de révision simplifiée dans un nombre de cas limités définis par l’Assemblée de Corse.
J’ajoute qu’une telle procédure permettrait d’intégrer les diverses évolutions législatives relatives à l’urbanisme, afin de mettre en conformité plus rapidement les documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités ou encore les plans régionaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La loi Climat et résilience permet déjà d’appliquer une version allégée et simplifiée de la procédure de révision du Padduc lorsqu’il s’agit d’intégrer le ZAN.
Sur le principe, je comprends votre souhait, mon cher collègue, que la Corse puisse bénéficier de procédures encore plus accélérées. Néanmoins, il nous semble que votre amendement ne définit ni le champ auquel ces procédures dérogatoires pourraient s’appliquer ni le détail de ces procédures, dont la définition est renvoyée à des délibérations de l’Assemblée de Corse.
Lors de l’examen de la loi Climat et résilience, nous avons refusé que les régions déterminent elles-mêmes les procédures de modification du Sraddet pour intégrer le ZAN. Nous avons inscrit ces procédures dans la loi. Vous comprendrez, j’en suis sûr, que nous ne pouvons autoriser une si large dérogation au seul bénéfice de la collectivité de Corse, même si nous l’aimons beaucoup !
Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement pourrait être un cavalier législatif, compte tenu du fait qu’il n’est pas précisément relié à l’objet du texte, le ZAN.
Par ailleurs, il existe déjà une procédure de modification allégée, sur l’initiative de l’Assemblée de Corse.
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° 114 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 114 rectifié bis est retiré.