Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 de la Constitution, qui confère aux parlementaires le droit d’amendement, et concerne les propos tenus voilà un instant par M. le ministre, par lesquels il a jugé utile de nous rappeler que les procédures utilisées étaient légales. C’est bien le moins, monsieur le ministre ! J’espère que, si tel n’était pas le cas, l’indignation ne s’élèverait pas uniquement des travées de la gauche et serait partagée par la totalité du Sénat.
Nous avons un jugement politique sur votre choix de recourir à ces procédures. Nous considérons qu’elles dévitalisent le Parlement – je n’irai pas plus loin… Pour notre part, nous avons recours à des procédures parfaitement légales telles que le droit d’amendement des parlementaires. Vous émettez un jugement politique sur les procédures auxquelles nous recourons, comme le droit d’amendement, en pensant qu’il s’agit de procédures d’obstruction.
Monsieur le ministre, nous pouvons échanger des jugements politiques. Mais je m’inquiète du fait que vous jugiez utile de rappeler que vos procédures sont légales. Cela signifie-t-il que vous penseriez à des procédures moins conformes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le ministre ironise.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Cohen : Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 44 de la Constitution.
Pour ma part, je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur, qui prétend n’avoir pas pu examiner les sous-amendements que nous avons déposés parce qu’ils auraient été déposés au dernier moment.
Avec mon groupe, je tiens à rappeler que l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution n’a été rendue possible qu’avec la complicité de la présidente de la commission des affaires sociales, qui n’a pas voulu réunir celle-ci.
Car l’article 44, alinéa 2, de la Constitution – nous commençons à devenir expérimentés ! – ne s’applique que si les amendements ou les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission.
Moralité : si la commission des affaires sociales avait été réunie, il n’y aurait pas pu avoir ce vote bloqué. Je le dénonce, avec l’ensemble de mon groupe. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)