Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement

debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen : Ce rappel est fondé sur l’article 44 bis.
Nous sommes sur un vote bloqué en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Depuis ce matin, nous n’avons eu de cesse de le déplorer et de dénoncer. Monsieur le ministre, vous avez choisi de passer en force, choisissant de dealer avec les droites les amendements retenus.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans cette parodie de débat. M. le rapporteur nous demande régulièrement de retirer nos amendements… Mais comment peut-on retirer des amendements qui, en réalité, sont fictifs ? Il y a là une contradiction majeure, puisqu’ils ne sont pas retenus par le Gouvernement dans le cadre du vote bloqué. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. René-Paul Savary : Je n’y peux rien, c’est l’avis de la commission !

Mme Laurence Cohen : C’est une contradiction majeure !

M. le président : Je précise que vous pouvez toujours retirer vos amendements. (Sourires.)

M. Daniel Salmon : Merci de votre largesse…

Mme Monique Lubin : On ne le fera pas !
Après l’article 12

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et sur l’opportunité de permettre à ces travailleurs de valider des trimestres supplémentaires durant les périodes non travaillées.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Les saisonniers sont absolument essentiels pour l’économie touristique, mais également pour d’autres secteurs comme l’agriculture, dont les besoins de main-d’œuvre fluctuent énormément sur une année complète. La situation de ces travailleurs, qui connaissent une précarité inhérente à des professions rythmées par les saisons, est loin d’être satisfaisante, en matière tant de salaire que de conditions de travail. La réforme des retraites préoccupe à juste titre ces salariés.
Aussi, nous demandons un rapport au Gouvernement pour mesurer l’impact de la présente réforme sur les pensions de retraite des saisonniers et sur la possibilité de mieux les protéger en leur accordant, comme à d’autres, le droit à validation de trimestres supplémentaires lors des périodes non travaillées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Des trimestres supplémentaires sans travailler… Où va-t-on ? Notre système d’assurance vieillesse est un système par répartition et contributif : ce sont les cotisations qui donnent des droits ! Respectons l’ossature de notre dispositif. À force de l’aménager, on va finir par le détruire. Ce type d’amendement, me semble-t-il, n’apporte rien à la réflexion. En plus, c’est une demande de rapport, donc c’est un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : C’est un avis défavorable par principe, si je puis dire, s’agissant d’une demande de rapport. Sachez quand même que le Conseil d’orientation des retraites (COR) travaille aussi sur la question des saisonniers.

M. le président : Le vote est réservé.
TITRE III
FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE

M. le président : L’amendement n° 3398, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Mesures insuffisantes pour faciliter les transitions entre emploi et retraite
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les mesures pour faciliter les transitions entre emploi et retraite, que nous jugeons insuffisantes. D’après la Drees, à la fin de l’année 2020, le dispositif de retraite progressive concernait 24 000 personnes, ce qui reste, vous le reconnaîtrez, très peu.
Le COR a rappelé, dans son dernier rapport annuel, que, si des progrès ont été réalisés ces dernières années en matière d’emploi des seniors, la question des transitions vers la retraite reste prégnante, car une proportion sensible des assurés passent par des périodes de chômage ou d’inactivité entre leur sortie définitive du marché du travail et leur départ à la retraite.
Par rapport au nombre de personnes en situation de cumul emploi-retraite, le dispositif de retraite progressive reste, selon les termes de la Drees, très marginal. Pourtant, les bénéfices de la retraite progressive pour la santé sont nombreux, puisque des chercheurs ont noté, entre autres bienfaits, une réduction de la fatigue et du stress, sources de risques psychosociaux.
Il nous semblerait juste et attractif pour le dispositif que les bénéficiaires de la retraite progressive puissent jouir de leurs droits à la retraite sur la base d’un temps plein.
Vous pourriez aussi décider de retirer cette réforme qui va, nous le savons, prolonger le sas de précarité de milliers de personnes supplémentaires, sans emploi ni retraite. La Drees révélait en 2020 que le taux de pauvreté des personnes « ni en emploi ni en retraite » de 53 ans à 69 ans était de 32 %.
Est-ce cela, monsieur le ministre, que vous signifiez par « Faciliter les transitions entre emploi et retraite » ? Faciliter pour qui ? Pas pour les classes populaires ni pour les plus vulnérables. Et je ne voudrais pas que l’on oublie que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manœuvres, les Français non plus.

M. le président : Il faut conclure !

M. Daniel Salmon : Nous ne lâcherons rien. Nous ne les lâcherons pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.