Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 14

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 14

debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 238,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 14 est le premier d’une longue série d’articles sur les trajectoires financières des branches de la sécurité sociale.
Nous l’avons dit, il nous semble très difficile d’établir la sincérité de ces multiples trajectoires, tant les externalités négatives, notamment sur les autres branches, mais aussi macroéconomiques, sont importantes, sans être prises en compte dans les calculs du Gouvernement.
La réforme aura des effets sur le système de santé : par exemple, elle entraînera forcément une augmentation des arrêts maladie – cela a été chiffré. Le seul recul de l’âge de départ de deux ans peut représenter deux années supplémentaires d’exposition aux agents chimiques, qui provoquent des maladies pouvant se déclarer ultérieurement à l’arrêt du travail. En outre, comme pour l’amiante, cet effet différé crée un préjudice d’anxiété.
Je crois que la science devrait éclairer nos débats. Clémentine Garouste a ainsi mis en évidence, en 2019, un effet négatif de la réforme de 1993, en France, sur la santé perçue – aussi bien mentale que physique. Une autre étude, menée par l’université de Jérusalem en 2018, a examiné l’effet d’une réforme comparable, adoptée en Israël en 2014, et montré que celle-ci avait été préjudiciable à la santé. Je pourrais en évoquer d’autres, mais mon temps de parole est contraint.
Quoi qu’il en soit, la conclusion est toujours la même : les réformes des retraites, notamment des paramètres que vous privilégiez, en particulier celui de l’âge, dégradent la santé, car elles obligent à travailler plus longtemps, alors que l’on observe une intensification du travail, que tous les facteurs de pénibilité explosent et que le management néolibéral a des effets délétères, voire toxiques – je vous renvoie à France Télécom !

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je veux à mon tour relever que, malgré les six manifestations historiques et l’opposition de 90 % des actifs à ce recul à 64 ans de l’âge de la retraite, votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, ce qui n’est pas le plus grave. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet est illégitime, nous vous demandons de le retirer !
L’article 14 a pour objet de réviser les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 238,4 milliards d’euros. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait fixé ces objectifs à 238,3 milliards d’euros. Cette très légère augmentation – 100 millions d’euros à peine – est vraiment dérisoire. Elle est due à la création du fonds de prévention de l’usure professionnelle, dont le coût est estimé à 30 millions d’euros pour l’année en cours.
Je ne peux que regretter que nous n’ayons pu discuter de ce fonds lors de l’examen de l’article 9. Du fait de la négation de notre rôle par le Gouvernement, avec le recours à l’article 44.3 de la Constitution, nous n’avons pas pu défendre ces travailleurs de la fonction publique hospitalière, dont le métier, très exigeant, usant, pénible, méritait plus de reconnaissance.
Partout en France, des maternités aux urgences, en passant par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), beaucoup de soignants tirent encore et toujours la sonnette d’alarme. En effet, ces travailleurs, dont la charge de travail ne cesse de s’accroître face aux pénuries de personnel dans les hôpitaux, subiront de plein fouet le recul de l’âge de la retraite.
Pour ces métiers, la prévention et l’aménagement de la fin de carrière requéraient, au minimum, un plan de soutien d’envergure ; ce que vous proposez est dérisoire au regard des besoins. Il est grand temps de prendre la mesure des difficultés de notre système hospitalier et de la souffrance de ses personnels et d’y apporter une réponse ambitieuse ! Il y va de la santé de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : M. le ministre nous présentera tout à l’heure son amendement – s’il en prend le temps, car tout doit aller très vite, apparemment…
Il nous faudrait nous réjouir des 750 millions d’euros de rallonge budgétaire. Mais il manque bien plus que 750 millions d’euros pour notre système de santé, hôpital et médecine de ville confondus !
Il faut redonner aux agents de l’hôpital la capacité de faire leur métier. La vérité financière de la branche maladie, c’est que les cotisations sociales, salariales et non salariales, ne représentent plus que 36 % des financements. Il suffit de lire la page 36 de l’annexe 3 du PLFSS 2023 pour s’en convaincre.
Les cotisations sociales seraient encore freinées par le dynamisme attendu des allègements généraux, mais aussi par la baisse des cotisations maladie des travailleurs non salariés prévue dans la loi en faveur du pouvoir d’achat.
Je le dis aux salariés : financer de plus en plus la branche maladie par les impôts, c’est les empêcher de participer aux décisions. C’est leur faire perdre la main sur leur système de protection sociale. Pis, la branche maladie peut leur apparaître comme injuste, car elle est financée davantage par la TVA et par la CSG, pour 129,3 milliards d’euros. Avec ce type de recettes, les ministres se relaieront pour dire que ce n’est pas possible ou, comme aujourd’hui, pour venir présenter les miettes consenties au monde de la santé.
Rien qu’en ce début d’après-midi, 257 amendements sont tombés en une seconde. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et le peuple français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)