Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 15

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 15

debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs demeurent fixés conformément à l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Lors de l’examen de chaque PLFSS, nous revenons sur la question de l’Ondam et, chaque fois, nous aboutissons au même constat sur son insuffisance.
Lors de l’examen du dernier PLFSS, nous avions demandé une rallonge pour faire face à l’inflation. Après nous l’avoir refusée, le Gouvernement a finalement ouvert une ligne de 600 millions d’euros. Nous avons indiqué qu’elle était insuffisante. Il en a ajouté une autre de 700 millions d’euros au travers d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale. C’est malheureusement toujours trop peu ! C’est simple, il suffit d’écouter la Fédération hospitalière de France, selon laquelle les besoins supplémentaires s’élèvent à 1,2 milliard d’euros.
Bien évidemment, on peut saluer les rallonges, mais il faut tout de même préciser que les hôpitaux ne peuvent tenir sur des rallonges octroyées de façon discrétionnaire et sans vision pluriannuelle. Les organisations hospitalières et syndicales et nous-mêmes ne cessons de demander un Ondam pluriannuel détaché des logiques budgétaires et « austéritaires », afin de fournir enfin aux établissements hospitaliers une vision à moyen terme. Cela n’est du reste rien de plus que ce qui a été promis lors du Ségur de la santé.
Nous avions également exprimé le besoin que la programmation pluriannuelle de l’Ondam intègre les missions d’intérêt général financées par le fonds d’intervention régional (FIR) et accorde au Parlement une visibilité dans les domaines sanitaire et médico-social.
L’enjeu d’un Ondam à la hauteur, c’est le maintien de notre système de santé. Celui-ci, nous ne savons plus comment vous le dire, est au bord de l’effondrement, sinon effondré. Nous ne cessons d’alerter, au sein du Parlement, sur l’extension continue des déserts médicaux, sur la crise des vocations dans les métiers du soin, sur les démissions en cascade, sur la crise que vivent les soignants.
Les rallonges ne pourront jamais se substituer à une réelle vision de la politique de santé, à un engagement de l’État dans la durée en faveur de notre système de soins et des soignants qui tiennent notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Au travers de cet article, le Gouvernement entend tirer les conséquences des différentes annonces du Président de la République, notamment lors de ses vœux aux acteurs de la santé, en janvier dernier.
Pourtant, cet article maintient la baisse des dépenses de santé pour l’année 2023 qui était prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adoptée à l’automne 2022. Ainsi, l’Ondam rectifié est revalorisé de 750 millions d’euros : 600 millions d’euros concernent les établissements de santé – il s’agit du financement de la prolongation des mesures d’urgence sur la rémunération du travail de nuit ou en urgence dans les établissements de santé – et 150 millions d’euros concernent les soins de ville.
Toutefois, de toute évidence, le Gouvernement n’a pas pris la mesure de l’ampleur des besoins de notre système de santé. Notre hôpital se meurt, nous le répétons sans cesse. Partout, des services d’urgence et des maternités ferment – au moins cinquante et une maternités ont fermé en Occitanie – et le personnel de santé est à bout.
Nous vous avons interpellé à de nombreuses reprises sur ces sujets, de toutes les travées de la Haute Assemblée, car nous sommes tous conscients des difficultés d’accès aux soins des Français, de la souffrance des agents et de la nécessité de renforcer notre soutien à l’hôpital. Malgré votre stratégie de communication, l’augmentation de l’Ondam demeure très inférieure à l’inflation. La revalorisation que vous présentez ici n’y changera rien : on est bien loin des milliards d’euros nécessaires pour soutenir nos hôpitaux, notamment pour embaucher les infirmières en nombre suffisant pour répondre au ratio patient-soignant que nous avons promu.
Voilà quelques mois, nous avons interrogé le ministre de la santé sur sa volonté de proposer une réponse pérenne et d’envergure pour l’hôpital public. Voici aujourd’hui la réponse en acte : aucune ambition pour notre hôpital. Je le répète, il nous faut un plan Marshall pour l’hôpital, à moins que votre véritable volonté ne soit d’abandonner le service public de la santé…

M. le président : Votre temps de parole est épuisé.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : … et de laisser les fonds de pension privés prendre la main sur la santé, comme ils l’ont déjà fait en maints secteurs.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Le niveau de dépenses à ne pas dépasser pour les soins, les hôpitaux publics ou privés, les centres de médecine, bref pour la santé de nos compatriotes, c’est 244 milliards d’euros !
Cela fait trente ans que l’hôpital public va mal et manque de moyens. Toutes les travées de gauche vous alertent sur ce sujet depuis longtemps. Le groupe CRCE avait même fait un tour de France des hôpitaux avant la crise du covid-19 et il avait mesuré la détresse de ceux qui tiennent l’hôpital à bout de bras. Nous vous avions alors alerté, monsieur le ministre, et vous n’avez pas écouté.
Il y a ensuite eu la crise du covid-19 ; l’hôpital a été submergé et il n’a tenu, encore une fois, que grâce au dévouement de ceux qui y travaillent. Maintenant, cela ne suffit plus, il ne suffit plus de les applaudir le soir à vingt heures à sa fenêtre ! Ils demandent des moyens.
Certes, il y a une rallonge de 600 millions d’euros, mais ce n’est pas suffisant. Nous rencontrons tous dans nos territoires des oubliés du Ségur, qui nous disent qu’ils n’entrent pas dans les cases, mais qu’ils étaient pourtant là, eux aussi, et qu’ils y sont toujours.
Chaque fois que nous allons dans un hôpital, on nous signale des désertions, on nous dit que les gens ne veulent plus travailler, qu’ils n’y arrivent plus, qu’ils se sentent humiliés. Entendons-les !
À un moment – pas maintenant, puisque nous n’avons pas de débat –, nous devrons y revenir et consacrer des moyens à l’hôpital public. Nous ne pourrons faire autrement.
Enfin, on vient de m’envoyer un message officiel, que je vous lis, car cela intéressera tout le monde (Sourires.) : « Il y a six manifestations historiques dans le pays, 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : Ne serait-ce pas un message envoyé par M. Parigi ? (Nouveaux sourires.)