Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 15 (suite)
debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4724, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
104,0
Dépenses relatives aux établissements de santé
101,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
15,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
14,6
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement
6,1
Autres prises en charge
3,4
Total
244,8
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : J’ai présenté cet amendement en m’opposant aux amendements de suppression. Il est donc défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 15 est également réservé.
Après l’article 15
M. le président : L’amendement n° 2992 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise aux normes des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 15, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des outre-mer.
Cet amendement de ma collègue Victoire Jasmin vise à préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
À la Guadeloupe et aux quatre coins du monde, il y a eu six manifestations historiques ; et 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans. La seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le – je ne le dirai pas en créole ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
La crise sanitaire a mis en en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins en outre-mer et la sous-dotation généralisée des établissements de santé de ces territoires.
Depuis plusieurs années, Mme Jasmin et ses collègues des départements d’outre-mer (DOM) alertent le Gouvernement sur l’urgence de revoir le financement de ces établissements, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques.
Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche, de transport et aux taxes, aux évacuations sanitaires, mais également à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, au forfait annuel et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone, ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je voudrais dire à notre collègue Victoire Jasmin combien je suis sensible à la question qu’elle pose au travers de cet amendement. Elle l’avait déjà soulevée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’aimerais que nous essayions ensemble de déterminer ces critères. Les définir dans un texte législatif risque de nous conduire à des oublis, par exemple celui d’un critère qui s’avérerait important. Ce qui peut valoir pour une île ou un territoire peut avoir des effets négatifs sur un autre. Il serait bon que nous puissions examiner ce sujet avec elle et peut-être avec nos autres collègues des outre-mer. La santé doit être la même pour tous, quel que soit le territoire. C’est cette égalité de traitement qui doit prévaloir.
L’avis est défavorable, mais je veux travailler sur ce sujet avec elle, car je sais combien il lui tient à cœur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.