Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 16
debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 14,8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le travail peut être effectivement émancipateur, apprenant, formateur. Pour qu’il en soit ainsi, nous avons, nous, socialistes, communistes et écologistes, une idée de la société qui permettrait l’épanouissement d’un travail émancipateur.
Mais force est de constater que de plus en plus, dans cette société néolibérale et financiarisée, le travail abîme, rend malade et tue. Le report de l’âge de départ à la retraite va provoquer, vous le savez, des arrêts maladie de longue durée, des maladies professionnelles et des douleurs et maladies chroniques. J’y reviendrai quand nous parlerons de la partie accidents du travail et maladies professionnelles du projet de loi.
Je vous ai conseillé, dans un souci thérapeutique, de soigner votre aveuglement, mes chers collègues, et de regarder les films de Ken Loach sur le sas de précarité. Sur le travail et sur les accidents du travail, je vous propose de regarder une très bonne émission La mise à mort du travail, dont les trois volets sont intitulés : « La destruction », « L’aliénation », « La dépossession ». Vous verrez comment les logiques de rentabilité pulvérisent les liens sociaux et humains.
Vous verrez les conséquences sur les AT-MP : ne vous étonnez pas que les seniors soient aujourd’hui particulièrement exposés aux accidents de travail, notamment les plus graves. Ainsi, 58 % des morts par accidents du travail ont plus de 50 ans, une surreprésentation que l’on retrouve aussi dans les incapacités permanentes liées au travail qui concernent 41 % de cette même tranche d’âge. La fréquence des accidents mortels croît avec l’âge : les salariés âgés de 60 ans ou plus enregistrent le risque le plus élevé, avec 54,2 accidents par milliard d’heures rémunérées.
Nous sommes vraiment sur ce plan un mauvais exemple en Europe. Non seulement cette réforme n’est pas nécessaire, mais elle est dangereuse pour la santé et la qualité de vie des seniors…
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : L’article 16 présente les objectifs de dépense de la branche AT-MP. C’est un article obligatoire dans un budget rectificatif de la sécurité sociale. Il maintient le plafond de la branche AT-MP pour l’année 2023 tel qu’il avait été adopté à l’automne 2022.
Alors que les accidents du travail ne cessent d’augmenter, que la santé mentale des travailleurs se dégrade et que la pénibilité demande de vrais moyens, le Gouvernement maintient un budget stable. D’autant que vous n’aurez rien résolu quant à l’employabilité des seniors, comme on l’a dit précédemment, et qu’avec votre réforme on avance plus encore dans l’âge, ce qui augmente les risques d’accident du travail.
C’est bien la démonstration que vous n’avez aucune ambition. D’ailleurs, le Fipu est un écran de fumée financé sur le dos de la branche AT-MP, avec des missions floues qui font doublon avec la médecine du travail, qui aurait, elle aussi, besoin de soutien financier.
Par ailleurs, en proposant une diminution des cotisations des entreprises, vous fragilisez à terme cette branche, et vous déresponsabilisez même les entreprises. Je rappelle que la branche AT-MP est financée à 97 % par les entreprises.
Avec votre réforme, vous reculez de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans, soit deux ans de plus pour tous. Vous le savez, mais nous allons le répéter, ce sont des femmes et des hommes déjà usés à 62 ans qui devront travailler deux ans de plus ; ce sont des femmes et des hommes plus nombreux qui seront en invalidité, car confrontés longtemps, plus longtemps, à la pénibilité. D’autant que votre gouvernement a retiré quatre des dix critères du compte pénibilité en 2017.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.
M. Pierre Laurent : Avec cet article sur la branche AT-MP, on touche à l’un des points scandaleux de cette réforme, en tout cas dans la présentation qui en a été faite.
On a eu les 1 200 euros, dont on a pu vérifier au fur et à mesure qu’il s’agissait d’un gros mensonge. On a eu la même chose concernant les femmes. Puis, s’agissant de la pénibilité, on a découvert peu à peu que ce Fipu, qui n’a rien à voir avec la reconnaissance de la pénibilité, était au contraire un glissement vers une individualisation des situations pour continuer à sortir du calcul des retraites les vrais critères de pénibilité.
De surcroît, on a découvert en avançant dans les débats que, pour financer ce Fipu, par ailleurs extrêmement contestable, 200 millions d’euros seraient ponctionnés sur la branche AT-MP.
On est ainsi perdant sur la question de la pénibilité à la fois pour le calcul des retraites et sur la branche AT-MP, qui est ponctionnée, alors qu’on aurait besoin de beaucoup plus d’argent pour la prévention des maladies professionnelles. On est perdant sur tous les tableaux ! On est perdant sur la prévention primaire des accidents du travail et sur leur reconnaissance.
Par ailleurs, au travers de ce Fipu, on perd sur la prise en compte des critères de pénibilité pour le calcul des montants de retraite.
J’y insiste, on est perdant sur toute la ligne ! Plus on discute de la loi, plus on prend le temps de comprendre et d’expliquer, et plus les gens découvrent que ce qui nous était présenté au début comme de grandes avancées est en réalité du flan et qu’il n’y aura que des perdants avec cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)