Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 17
debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55,3 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 17 concerne la branche famille.
Au fil des débats, nous avons entendu la droite sénatoriale décrire sa vision de la famille. Je ne veux pas être péjorative, mais cette vision me semble tout de même intangible, unique et éternelle. À nos yeux, il s’agit d’une construction sociale, laquelle, au contraire, est en éternel mouvement.
La famille constitue un champ d’observation fécond pour l’étude des inégalités sociales. Les inégalités entre les enfants sont criantes. Rappelons-le, en France, un enfant sur cinq, soit près de trois millions, est pauvre. C’est un scandale, comme le dit d’ailleurs le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales à la tête de la branche famille de la sécurité sociale.
Selon moi, le scandale, c’est que cette branche soit en excédent – ce qui vous permet de la ponctionner. C’est un peu comme pour l’AT-MP, qui est excédentaire, malgré un nombre d’accidents du travail qui constitue une véritable honte par rapport à la situation européenne ! En la matière, je vous répondrai plus précisément, monsieur le ministre, dans le cadre de la loi Famille.
Selon l’Insee, les inégalités sociales de santé apparaissent avant la naissance et se creusent durant l’enfance. Selon une étude de l’Unicef datant de 2016 au regard de plusieurs critères d’inégalités, la France occupe le vingt-huitième rang sur trente-cinq pays européens. Il serait bon, parfois, de regarder ces vingt-sept pays qui nous précèdent, plutôt que de se concentrer uniquement sur la compétitivité.
L’Unicef dénonce un déploiement inégal des services et des ressources, au détriment des enfants les plus vulnérables, ayant pour conséquence une accumulation des difficultés.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Cet article 17 entérine les choix décidés lors du PLFSS 2023 pour la branche famille, avec le transfert de 2 milliards d’euros des indemnités journalières de la branche assurance maladie vers la branche famille.
Alors que les besoins sont urgents, notamment pour la création d’un grand service public de la petite enfance, ces 2 milliards d’euros manqueront, en particulier pour les femmes, qui subissent lourdement les conséquences sur leur vie professionnelle de leurs choix familiaux.
Je ne peux que regretter et critiquer fortement l’inaction du Gouvernement en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Je suis en colère devant la passivité des pouvoirs publics, qui consiste à accepter d’année en année que les entreprises demeurent dans l’illégalité. À croire que, en matière de droits des femmes, le respect de la légalité est beaucoup moins important que dans d’autres domaines.
Je pense à ces femmes qui, après l’adoption de cette réforme, devront travailler deux ans de plus, et même au-delà, pour ne pas subir la décote qui frappe lourdement le montant des pensions de retraite.
Au lieu de fixer la durée de travail à 43 ans et l’âge légal à 64 ans, si vous aviez mis en place les mécanismes pour garantir l’égalité salariale, notre système de retraite serait à l’équilibre avec les cotisations supplémentaires, et les pensions des femmes seraient bien supérieures.
Permettez-moi de citer Grand Corps Malade : « Face au profond machisme de nos coutumes, de nos cultures, dans le grand livre des humains, place au chapitre de la rupture ».
Monsieur le ministre, mes chers collègues, rompons avec les discriminations et les inégalités salariales et professionnelles subies par les femmes. Malheureusement, cette réforme contribuera à les aggraver et à les accentuer.
Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime ; retirez-le ! Il y aura encore de grosses manifestations la semaine prochaine, et notamment le 15 mars. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)