Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 18

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 18

debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,5 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article corrige à la marge le plafond des dépenses de la branche autonomie pour 2023.
L’occasion nous est ainsi donnée de reparler de l’espérance de vie en bonne santé, qui est l’alibi principal de l’allongement de la durée du travail.
L’espérance de vie en bonne santé devrait être au cœur d’une réforme des retraites qui tiendrait notamment compte des catégories socioprofessionnelles. Cette variable serait d’ailleurs un indicateur essentiel s’il s’agissait de vivre dans une société de prospérité ; l’agrégat qu’est le PIB y est totalement aveugle, je n’y reviens pas.
L’espérance de vie en bonne santé varie selon les revenus – vous en avez parlé, monsieur le ministre, à propos des 5 % les plus pauvres. De ce point de vue, je me permets de rappeler que, pour les 30 % les plus pauvres – les trois premiers déciles, comme disent les statisticiens – et pour eux seuls, le passage à la retraite correspond à une amélioration du niveau de vie, ce qui n’est pas le cas pour les classes moyennes et encore moins pour les classes supérieures. Aussi, quand vous ajoutez deux ans à tout le monde, vous retardez de deux ans cette bascule pour les 30 % les plus pauvres ; je vous renvoie aux travaux du Conseil d’orientation des retraites si vous en doutez. Il s’agit donc bien d’une loi antipauvres.
On parle souvent des femmes et de leur longue espérance de vie. Je rappelle toutefois que les années supplémentaires d’espérance de vie dont bénéficient les femmes par rapport aux hommes sont en majeure partie des années en mauvaise santé, comme le soulignent les chercheurs Ulysse Lojkine et Julien Blasco : à 30 ans, une femme française peut espérer vivre 55,7 ans, dont, pour les ouvrières, 21 ans avec incapacité, soit 10 ans de plus en mauvaise santé qu’un cadre.
Non, monsieur le ministre, votre réforme ne fait pas de gagnants : elle ne fait que des perdants, à commencer par les pauvres.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier : Le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite emportera des conséquences préjudiciables sur la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens, c’est certain. C’est bien pour cette raison qu’ils s’opposent massivement à cette réforme : je rappelle que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans et ils étaient plus d’un million dans la rue, aujourd’hui, pour cette nouvelle journée de mobilisation. À mesure que, depuis le mois de janvier, vous détaillez les mesures de cette réforme, monsieur le ministre, les Françaises et les Français en veulent de moins en moins.
Cette réforme aura des conséquences sur l’ensemble des comptes sociaux, notamment sur la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie.
Cet article 18 fixe l’objectif de dépenses de cette branche à 37,5 milliards d’euros ; en parallèle, les tableaux annexés mentionnent un montant de recettes de 36,3 milliards d’euros. Le déséquilibre de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023 est donc conservé pour la branche : 100 000 euros de recettes supplémentaires, 100 000 euros de dépenses supplémentaires.
La question qui nous est posée à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est plus large : ce texte est-il sincère du point de vue de la perte d’autonomie ? Nous pouvons relayer les inquiétudes de la population et des centrales syndicales : dans quel état seront nos concitoyens après avoir dû passer deux années supplémentaires au travail ou au chômage ? Dans quel état seront les travailleuses et les travailleurs chargés de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ?
Dans son avis, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rappelle clairement son opposition à la réforme, pour ce qui concerne particulièrement la pénibilité et l’usure.
Monsieur le ministre, une nouvelle fois, entendez nos propos : retirez votre projet de loi, considérez le mouvement social, recevez l’intersyndicale !

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 18, qui a trait à l’objectif de dépenses de la branche autonomie, démontre le décalage entre les besoins et les moyens. Alors qu’à cause de vous les travailleurs devront travailler 43 ans jusqu’à 64 ans, vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le quotidien de nos aînés.
Vous ne faites rien pour recruter dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) malgré le scandale Orpea. Vous ne faites rien pour améliorer l’attractivité des conditions de travail et de rémunération des personnels des Ehpad, alors qu’il faudrait recruter 300 000 professionnels afin d’atteindre l’objectif d’un encadrement de deux résidents par soignant. Avec les 170 millions d’euros mobilisés pour pourvoir un demi-poste supplémentaire dans chacun des 7 000 Ehpad de France, on est loin du compte.
Après le scandale Orpea, allez-vous continuer à laisser des organismes privés à but lucratif gérer massivement les établissements qui accompagnent nos aînés ? Allez-vous continuer à les laisser faire des profits sur leur dos ?
Mettons plutôt à contribution les fonds de pension et les Ehpad lucratifs, qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.
J’ai une pensée pour les aides à domicile – ils exercent un métier très difficile, nous le savons tous ici –, qui devront travailler deux années de plus sans prise en compte la pénibilité, alors que leur profession est mal reconnue.
Votre réforme de classe vise à satisfaire les intérêts financiers de l’Union européenne contre les petites gens. Ce débat aura permis de montrer qui sont les défenseurs des intérêts des travailleurs de ce pays. Aux six manifestations historiques,…

Mme Sophie Primas : Ah !

Mme Cathy Apourceau-Poly : … aux 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, vous ne répondez que par le mépris.
Votre projet n’est pas légitime. Retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)