Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 19
debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour l’année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse
19,3
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.
M. Gérard Lahellec : Les cotisations sont au cœur du problème de financement du système de retraite. L’une des raisons essentielles qui expliquent le manque de recettes, c’est la baisse de l’emploi public, avec les atteintes à l’emploi territorial et hospitalier en résultant. Cela provoque une aggravation des déficits, les rémunérations de l’emploi public étant diminuées aussi en proportion des rémunérations totales.
Par conséquent, ce sont le recours massif aux contractuels, la diminution des effectifs, la baisse des rémunérations, le recours à des cabinets de conseil en substitution de la fonction publique elle-même qui engendrent le déficit du système de retraite.
Le Gouvernement en est pleinement responsable. C’est sa feuille de route austéritaire transmise à Bruxelles dans le cadre du programme de stabilité qui acte le désengagement de l’emploi public, donc le déficit du système de retraite qu’il se propose de réformer. C’est bien la logique du pompier pyromane que le Gouvernement applique à ce bien commun et précieux qu’est notre système de retraite.
À l’opposé de cette logique, notre groupe est porteur de propositions, que je rappelle ici rapidement : augmentation des cotisations qui pèseraient plus sur les hauts revenus que sur les bas revenus ; mise à contribution sociale des accessoires de rémunération que sont la participation et l’intéressement ; augmentation de la CSG sur le capital ; augmentation de la contribution sociale de solidarité, etc. La liste est bien entendu plus longue, mais, pour se convaincre des possibilités de financer autrement, il suffit de se rappeler le titre d’un article d’un grand quotidien du soir, dans son édition d’hier, qui pourrait nous donner quelque inspiration sur la mise à contribution des revenus, par exemple du CAC 40.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 19 maintient le plafond des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2023. Ce fonds finance les dépenses liées à la prise en charge de prestations, comme les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service. Selon la Drees, en 2019, 75 % des allocataires du minimum vieillesse vivent plus souvent seuls, 54 % des allocataires sont des femmes, l’âge moyen des allocataires est de 74 ans.
Le FSV finance aussi les dépenses liées à la prise en charge sur des bases forfaitaires de cotisations de retraite au titre de la validation des périodes non travaillées en cas de chômage.
Le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans creusera davantage les inégalités et allongera le sas de précarité entre emploi et retraite. L’économiste Michaël Zemmour, qui nous a beaucoup éclairés pour comprendre les effets de votre réforme (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) – je le salue –, nous explique que, pour les ouvriers, et plus encore pour les ouvrières, l’allongement du sas de précarité entre emploi et retraite est l’effet le plus important de la réforme.
En 2019, à 61 ans, le taux d’emploi des ouvriers et des ouvrières est de seulement 28 %, tandis que le taux des ouvriers et des ouvrières « ni en emploi ni en retraite » est de 35 %. Selon l’Insee, en 2017, la réforme de 2010 s’est traduite par une hausse de 14 points du taux d’emploi à 60 ans, une hausse de 13 points du taux de chômage et une hausse de 7 points de l’invalidité et de la maladie.
Par conséquent, s’il est adopté, le projet de loi risque d’augmenter les dépenses du FSV liées à la prise en charge sur des bases forfaitaires de cotisations retraite au titre de la validation des périodes non travaillées en cas de chômage ou inactivité.
Globalement, votre réforme est injuste et injustifiée. Elle doit être retirée.