Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de vote unique

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de vote unique

debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif depuis le 2 mars dernier dans cet hémicycle. Vos travaux ont commencé les jours précédents en commission.
De très nombreux amendements ont été déposés et examinés, et les débats ont été nourris. Nous avons eu ensemble, dans cet hémicycle, 74 heures de débat sur un sujet central, celui de l’avenir de notre système de retraite par répartition.
À chaque article, malgré des discussions de fond, malgré des avancées portées par la commission, bien sûr, mais aussi par plusieurs groupes, l’obstruction est devenue un choix méthodique et répété des groupes d’opposition. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Nous le regrettons.
Nous en avons eu quelques illustrations pas plus tard que ce matin. Je pense à la déclaration de Mme la sénatrice Brulin, qui nous a dit très clairement, et je la remercie de cette clarté, que, chaque fois que nous avancerons, tout sera mis en œuvre pour nous ralentir.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je pense aux expressions utilisées hier au sujet du dépôt des sous-amendements, qui ont été présentés comme « une vis sans fin », avec la volonté de faire en sorte que le nombre de sous-amendements déposés soit toujours plus important, pour empêcher le Sénat de se prononcer dans la clarté sur l’ensemble du texte et sur les dispositions de fond. (MM. Éric Kerrouche et Rémi Cardon le contestent.)
Je pense aux séries d’amendements identiques ou analogues, avec des déclinaisons de professions, d’institutions à consulter ou de dates.
Lorsque les sous-amendements n’ont pour objet que de décaler d’un jour, puis de deux jours, puis de trois jours, puis de quatre jours la date de remise d’un rapport lui-même demandé par un parlementaire d’un groupe d’opposition, cela caractérise une obstruction méthodique et une volonté de priver le Sénat de sa capacité à délibérer et à se prononcer dans la clarté, pour dire qui soutient et qui ne soutient pas les dispositions proposées.
Le choix du Gouvernement, sa ligne, la seule qui vaille à nos yeux, est la clarté des débats, pour les sénateurs comme pour les Français qui nous regardent et qui vous regardent.
Notre volonté est claire : nous voulons éviter le contournement du débat et mettre fin à une obstruction qui est devenue systématique et qui, je le répète, a pour seul objectif d’empêcher les sénateurs et les sénatrices de se prononcer sur les dispositions de ce texte et sur cette réforme, qui est essentielle pour l’avenir des Français.
Nous aurions pu considérer que le calendrier parlementaire, tel qu’il est prévu par la Constitution et la loi organique, serait suffisant.
Nous considérons qu’il est absolument essentiel que le Sénat puisse se prononcer sur le fond dans la clarté et que la clarté des positions, qui doivent être toutes respectueuses, dans l’opposition comme dans la majorité, dans le soutien comme dans l’opposition à ce texte, est tout à fait primordiale pour avancer et pour que cette réforme puisse continuer à être discutée.
C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande à votre assemblée de se prononcer par un vote unique sur l’ensemble du texte, ainsi que sur les articles 9 à 20, en retenant les amendements et les sous-amendements dont je vais vous donner la liste dans un instant, tout en précisant que cette annonce ne remet pas en cause ce qui a déjà été examiné et adopté à l’article 9 avant la suspension de la séance.
Le Gouvernement propose que soient soumis à ce vote unique, à l’article 9, les amendements nos 2133, 2134, 2141, 2136, ce dernier étant modifié par le sous-amendement n° 4761, ainsi que les amendements nos 2135, 2137, 2139, 2143, 2145, 2144, 2146, 2147, 2148, 2150 et 2152 ; à l’article 10, les amendements nos 2154, 2059 rectifié ter, 2155, 2058 rectifié, 2060 rectifié bis, 2156, 2157, 2158, 2159 et 2160 ; après l’article 10, les amendements nos 2295, 2024, 2161 rectifié bis, 4547 et 475 rectifié, portant article additionnel ; à l’article 11, les amendements nos 2488 rectifié bis et 2162 ; après l’article 11, l’amendement n° 1904 rectifié bis portant article additionnel ; enfin, à l’article 12, les amendements nos 2163, 2164 et 2165.
Ces amendements, pour la plupart adoptés par la commission, visent à améliorer le texte. Ils vont nous permettre de créer de nouveaux droits en matière de pensions de réversion pour les orphelins, d’engager une revalorisation des pensions à Mayotte, de clarifier les conditions d’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, d’intégrer les indemnités journalières des congés maternité avant 2012 dans les modalités retenues pour le calcul des retraites des femmes concernées, d’apporter des possibilités de validation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, ou encore de donner suite à un vote intervenu en première partie en modifiant le niveau de l’objectif national de dépenses en matière d’assurance maladie.
J’en viens, mesdames, messieurs les sénateurs, aux articles qui suivent.
Le Gouvernement propose de retenir, à l’article 13, les amendements nos 2166, 2167, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2360 rectifié bis, 2178, 2179, 2180, 2181, 2182 ; après l’article 13, les amendements nos 1369 et 2183 portant article additionnel ; avant l’article 14, l’amendement n° 2563 rectifié portant article additionnel ; à l’article 14, l’amendement n° 4723 ; à l’article 15, l’amendement n° 4724 ; enfin, à l’article 16, l’amendement n° 2184.
Évidemment, cette liste vaut exclusion de tous les autres amendements, y compris des amendements portant article additionnel.

Mme la présidente : En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 9 à 20 et sur l’ensemble du texte, en ne retenant, à partir de maintenant, que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, sans remettre en cause les amendements précédemment adoptés, y compris ceux qui ont été adoptés sur cet article 9.
Les amendements restant en discussion retenus par le Gouvernement viennent d’être cités par M. le ministre. Ils sont réputés faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Mes chers collègues, leur liste va vous être distribuée.
Acte est donné de cette demande.
Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos propos. Il s’agit, par le recours à cette procédure, d’assurer la clarté et la sincérité de nos débats et de mettre un terme à l’obstruction. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le cadre de la procédure de vote unique, les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation.
En conséquence, chaque amendement pourra être soutenu pendant deux minutes, et la commission et le Gouvernement donneront leur avis. Il n’y aura, en revanche, plus d’explication de vote individuelle sur chacun des amendements et des articles. (Mêmes mouvements.)
De même, les prises de parole sur article sont possibles dans les conditions fixées par la décision de la conférence des présidents qui est réunie le 8 mars dernier, c’est-à-dire à raison de deux minutes pour un orateur par groupe.
À l’issue de la présentation des amendements, nous passerons aux explications de vote et au vote unique sur les amendements retenus et sur l’ensemble du texte.

M. Roger Karoutchi : Très bien !