Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 10

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 10

debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-4 est ainsi modifié :
a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l’article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l’article L. 311-2 du présent code et à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein de se voir servir, lors de la liquidation de leur pension, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. » ;
b) Le III est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mesures permettant d’atteindre l’objectif mentionné au 4° du II. » ;
2° L’article L. 351-10 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « assuré », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, dans la limite d’un plafond fixé par décret, des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2, lorsque la durée d’assurance correspondant à ces périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à un seuil déterminé par décret. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du minimum majoré prévu à la seconde phrase du premier alinéa est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 26,67 % » est remplacé par le taux : « 26,02 % » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 732-54-3, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « fixé par décret et est au moins » ;
3° L’article L. 732-56 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2° du II, les mots : « et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l’article L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et » sont remplacés par les mots : « , qui ont liquidé leur pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient » ;
b) Au 2° du V, les mots : « et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée requise par l’article L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles et » sont remplacés par les mots : « , qui ont liquidé leur pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient » ;
c) Au VI, les mots : « de durée d’assurance » sont supprimés ;
4° L’article L. 732-58 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le taux : « 26,73 % » est remplacé par le taux : « 27,38 % » ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par les contributions et subventions de l’État. » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
5° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-60, les mots : « à la date du 1er janvier 2003 au compte des personnes visées au II de l’article L. 732-56, à la date d’effet de la retraite au compte des personnes visées au III de l’article L. 732-56, à la date du 1er février 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date d’effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article, » sont remplacés par les mots : « au compte des personnes mentionnées aux II, III, V et VI de l’article L. 732-56 » ;
6° Au 2° du I de l’article L. 732-63, les mots : « et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732-25, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et » sont remplacés par les mots : « , qui liquident leur pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient » ;
7° Au début du premier alinéa de l’article L. 781-40, les mots : « Pour l’application de l’article L. 732-56, la référence à l’article L. 781-33 est substituée à la référence à l’article L. 732-25 et » sont supprimés.
III. – Les montants des majorations prévues aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime sont augmentés par décret pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Le montant du seuil prévu au premier alinéa de l’article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les pensions de vieillesse personnelles de base du régime général de sécurité sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d’effet de leur pension, d’un régime ultérieurement intégré au régime général, ainsi que les pensions du régime des salariés agricoles ayant pris effet avant le 31 août 2023 sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° La pension a été liquidée à taux plein ;
2° Le total des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré tant dans les régimes mentionnés au premier alinéa du présent IV que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base est supérieur ou égal à une durée fixée par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré dans le régime concerné est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’assuré. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base concerné et de la majoration calculée en application du quatrième alinéa du présent IV ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret et qui est réduit, le cas échéant, en fonction du nombre de trimestres d’assurance validés par l’assuré dans le régime concerné rapporté à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’assuré. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou de plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173-2 du même code. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
L’attribution de la majoration ne conduit pas à la révision du montant des majorations de pension mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article L. 351-10 dudit code dues à l’assuré.
La pension majorée en application des sept premiers alinéas du présent IV est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du même code.
La majoration prévue au présent IV est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
V. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Les 3° et 5° à 7° du II sont applicables à compter du 1er septembre 2023, y compris pour les assurés dont la pension a pris effet avant cette date.
Le 2° des I et II s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Le 1° et le a du 4° du II sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Pour l’application du 6° du II aux assurés dont les pensions ont pris effet avant le 1er septembre 2023, les montants du salaire minimum de croissance et des éléments de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime sont ceux en vigueur au 1er septembre 2023.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je vais vous conter une histoire en plusieurs actes, avec plusieurs protagonistes et de multiples rebondissements. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Acte I : M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, déclare que 40 000 futurs retraités bénéficieront chaque année du minimum de 1 200 euros prévu par cet article.
Acte II : Jérôme Guedj, socialiste, en tant que coprésident de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, se rend à la direction de la sécurité sociale, l’une des administrations ministérielles chargées de préparer le texte, afin d’obtenir des éclaircissements.
Acte III : il lui est répondu que les services de l’État ne sont pas à l’origine de l’estimation de 40 000 futurs bénéficiaires des 1 200 euros. Je les comprends : ils ont quand même une expertise à faire respecter et ne savent pas eux-mêmes d’où sort ce chiffre… Ainsi, aucune étude ou donnée chiffrée ne prouve que 40 000 individus recevront 1 200 euros grâce à la réforme !
Acte IV : en fin de compte, seulement 10 000 à 20 000 nouveaux retraités atteindraient les 1 200 euros de pension et 250 000 parmi les retraités actuels, soit 1,5 % d’entre eux.
Enfin, acte V : selon la fourchette d’estimation retenue, basse ou haute, ce serait respectivement 10 % ou 20 % des retraités qui seraient concernés par une revalorisation allant de 0 – je dis bien zéro – à 100 euros par mois.
Cela n’est guère étonnant, car très peu de salariés font une carrière complète à temps plein au Smic. Le groupe d’experts sur le Smic indique que seulement 6 % des salariés touchant 1,1 fois le Smic font une carrière complète.
C’est donc l’histoire, monsieur le ministre, d’une imposture et d’un mensonge ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le ministre, votre communication autour de la réforme des retraites a été catastrophique. C’est à se demander s’il était vraiment utile de missionner un cabinet de conseil pour nous sortir un tel texte !
Les 1 200 euros pour tous, c’est ce que vous promettiez avant qu’un travail d’enquête ne soit effectué à ce sujet, d’où tous les cafouillages que ma collègue Raymonde Poncet Monge vient de lister.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’inflation fait rage. Certes, vous semblez la sous-estimer ou éviter de la prendre en considération, mais elle est là, et la majorité des Français la subissent douloureusement au quotidien.
Élisabeth Borne déclarait que les retraités avaient droit à une retraite digne, en se félicitant de la revalorisation de la pension de retraite à 85 % du Smic, soit 1 100 euros net. Savez-vous à quoi cela correspond ? Prenons un exemple : 600 euros de loyer, 130 euros d’essence, 70 euros de facture d’électricité, 200 euros de courses, 100 euros de frais annexes.
La France compte plus de 1 million de personnes de plus de 65 ans vivant sous le seuil de pauvreté. Faudra-t-il travailler toute sa vie pour que, une fois arrivé à l’âge de 64 ans, un autre combat commence, celui de la survie ? De fait, il est impossible de vivre avec une telle pension. Faites les comptes vous-même : seriez-vous capable de vivre ainsi ?
En affaiblissant encore plus le parlementarisme avec les outils antidémocratiques que vous employez pour bâillonner l’opposition, vous continuez à aiguiser la colère du peuple, qui, selon un récent sondage, est à 82 % contre la politique du Gouvernement.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Esther Benbassa : La droite sénatoriale est juste votre complice ! (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Duffourg, sur l’article.

M. Alain Duffourg : L’article 10 est effectivement censé instaurer une pension minimum de 1 200 euros.
Aujourd’hui, les retraités les plus modestes pourraient s’en satisfaire. J’ai été amené à discuter avec les organisations agricoles – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes agriculteurs, mais aussi le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef), ou la Confédération paysanne –, qui ont estimé, dans le cadre de diverses assemblées générales, que cette mesure allait dans le bon sens.
Le 28 janvier dernier, Mme Schiappa indiquait que cette mesure de 1 200 euros constituait un minimum, un seuil. Le 6 février, le ministre Bruno Le Maire affirmait également que les 1 200 euros étaient nécessaires.
Néanmoins, aujourd’hui, la réalité est tout autre. En effet, après cette réforme, 4,2 à 4,3 millions de retraités seront en dessous de ce seuil, alors qu’ils sont 5 millions aujourd’hui. Les déclarations effectuées par les ministres depuis le 1er janvier dernier ne correspondent donc pas à la réalité. Il y aura seulement une augmentation de 33 euros par mois en moyenne. Pour atteindre les 1 200 euros, il faut toucher aujourd’hui 1 100 euros – un quart des retraités seront en deçà de ce montant.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, si cette réforme ne peut aboutir, si les retraités ne peuvent percevoir au minimum 1 200 euros, il y aura des contestations et des revendications syndicales. Les paysans se révolteront. Nous nous associerons à cette demande ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, vous affirmez que cet article traduit l’engagement présidentiel de procéder à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les salariés ayant une carrière complète bénéficient d’une pension de 1 200 euros brut, soit 85 % du Smic.
Avec vos collègues du Gouvernement, vous êtes allés jusqu’à prétendre que tous les futurs retraités bénéficieraient de cette avancée historique.
Selon les propos tenus par Mme Borne le 10 janvier, aucun retraité ayant cotisé toute sa vie ne touchera moins de 1 200 euros par mois, soit 100 euros par mois de plus qu’aujourd’hui. Mme Borne part du principe de la carrière complète.
M. Véran lui emboîte le pas, évoquant une prévision minimale de 1 200 euros, oubliant la condition de la carrière complète.
M. Le Maire persiste dans ce dévoiement en février dernier.
La suite, on la connaît : votre entêtement à ne pas reconnaître le peu de portée de la mesure proposée, jusqu’à ce que vous soyez obligé d’avouer, par courrier à M. Guedj, que seules 10 000 à 20 000 personnes seront concernées par cette mesure.
Cette tentative de dissimulation a été vaine et la manipulation est vite apparue pour ce qu’elle est.
Dans votre fameuse interview donnée au Parisien, celle où vous avez qualifié votre projet de « réforme de gauche », trois jours avant de féliciter la droite sénatoriale pour le vote de l’article 7, vous persistiez sur vos chiffres, qui ne sont pas exacts.
Monsieur le ministre, vous devez à la représentation nationale de lui remettre les documents précis sur le chiffrage.
Dans cette réforme, vous le savez, il y aura majoritairement des perdants et des perdantes, puisque toutes et tous vont devoir, en réalité, travailler deux ans de plus sans voir leur pension majorée.
Quant aux 1 200 euros minimums, c’est une chimère !
Cette réforme va à l’encontre du principe de solidarité, sur lequel se fondent notre sécurité sociale et notre système de retraite par répartition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, lorsque vous avez présenté ce projet de loi, vous aviez deux grandes annonces : les retraites des femmes et les petites retraites, ce qui va d’ailleurs souvent ensemble. Permettez-moi de vous dire que, sur les deux sujets, vous avez tout faux !
Vous aviez annoncé que, pour une carrière complète, tous les salariés payés au Smic percevraient une retraite de 1 200 euros. Mes collègues viennent de démontrer avec précision que toutes vos histoires – les 20 000 ou 40 000 bénéficiaires de la mesure – étaient fausses.
Que dire des propos de M. Véran, qui affirmait que 2 millions de retraités verraient leur pension augmenter avant de prétendre que, si les grévistes étaient très nombreux, la fin du monde s’abattrait sur le pays ?
Monsieur le ministre, j’ai une seule question à vous poser : est-ce du cynisme ou de l’inconscience ?
Il y a des arguments pour l’inconscience : promettre à des gens qui vivent avec 1 100 euros ou moins par mois qu’ils toucheront 1 200 euros, avant qu’ils ne comprennent finalement, au bout de quelques jours, que cela ne sera jamais le cas, c’est certainement de l’inconscience, parce qu’ils se révolteront à un moment ! Et s’ils ne se révoltent pas dans la rue, ils se révolteront d’une autre façon !
Mais c’est peut-être aussi du cynisme. Ce projet de loi, il fallait absolument le vendre, n’est-ce pas ? Les Français n’allaient pas tarder à se rendre compte que la réforme était particulièrement injuste, alors il fallait l’enrober… Pour ce faire, on s’est servi d’alibis : les femmes – alibi parfait, comme d’habitude – et les gens les plus modestes de ce pays, à qui l’on a fait croire à des chimères.
Monsieur le ministre, je vous pose la question : cynisme ou inconscience ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet article me donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur ces chiffres.
Quel est l’engagement du Président de la République ? Garantir à un assuré qui a réalisé une carrière complète – soit 42 années aujourd’hui et 43 demain – intégralement au Smic une pension minimum équivalant à 85 % du Smic. C’est un engagement qui avait été pris par la Nation au sein de la réforme des retraites de 2003. Mais, pour que cet engagement soit mis en œuvre, il fallait en prévoir le mécanisme, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent, et il fallait prévoir une indexation, ce qui n’a pas été fait non plus. C’est donc cet objectif qu’a fixé le Président de la République.
Comment comptons-nous procéder ?
Pour les retraités actuels, nous proposons d’augmenter le minimum contributif majoré, auquel sont éligibles les retraités actuels ayant cotisé au moins 120 trimestres, c’est-à-dire 30 ans. Cette augmentation sera proratisée en fonction de la réalité de leur carrière ; elle pourra atteindre jusqu’à 100 euros pour une carrière complète.
Sur les 17 millions de retraités actuels, 5,2 millions ont une retraite inférieure à 1 000 euros. Parmi ceux-ci, la plupart sont des hommes et des femmes qui ont une carrière très incomplète, marquée par la précarité et des carrières hachées. D’autres, en très grand nombre aussi – c’est vrai de beaucoup de femmes –, ont une carrière complète, mais réalisée à temps partiel, avec des salaires de 650, 700, 750 euros. Je pense notamment à un certain nombre de métiers de services, pour lesquels les temps partiels sont systématiques.
La revalorisation que nous proposons permettra d’augmenter, en septembre 2023, si le texte est voté, la pension de 1,8 million de retraités. Cette revalorisation bénéficiera donc à un peu plus de 10 % des retraités actuels.
Pour la moitié d’entre eux, soit 900 000 personnes, cette revalorisation sera comprise entre 70 et 100 euros. On peut me taxer de tous les maux – cynisme, méchanceté délibérée… (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.) –, mais considérer qu’une augmentation de 70 à 100 euros n’est rien pour des personnes qui ont une retraite de 600 ou même de 900 euros montre une forme de déconnexion ! (Protestations sur des travées des groupes SER et GEST.)
Je n’ai jamais dit que les gens concernés seraient riches après cette augmentation. Ce que je dis, c’est que cette revalorisation est substantielle !
J’en viens aux nouveaux retraités, qui sont 800 000 chaque année : avec cette réforme, grâce à ce minimum de pension, 200 000 d’entre eux auront une pension plus importante que si la réforme n’était pas votée.
Pour eux, nous procédons légèrement différemment. Grâce à une augmentation de 25 euros du minimum contributif de base et de 75 euros du minimum contributif majoré, 200 000 retraités – sur 800 000 – bénéficieront, grâce à la réforme, d’une revalorisation de leur pension qui variera de 25 à 100 euros par mois.
Pour préciser les chiffres, nous avons effectivement 40 000 retraités qui passeront le cap des 1 200 euros. Certains vont le passer tout de suite, par le seul effet de la réforme, et d’autres par l’effet cumulé de la réforme et de l’indexation des pensions.
Quand on regarde les générations qui viennent, notamment la génération née en 1972, ce sont 40 000 personnes qui passeront le cap des 85 % du Smic par le seul effet de la réforme.
Par ailleurs, 40 000 nouveaux retraités par an auront aussi une revalorisation de 100 euros, mais ce ne sont pas forcément les mêmes. Certains, dont la pension est proche des 1 200 euros, bénéficieront d’une revalorisation intermédiaire. D’autres, qui partent de très loin, auront une revalorisation de 100 euros, sans forcément passer le cap des 1 200 euros. C’est encore un sujet d’une grande complexité.

Mme Monique Lubin : Ce n’est pas ce que vous aviez annoncé !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ce que je maintiens, c’est que 1,8 million de retraités actuels vont connaître une revalorisation de leur pension, dont la moitié entre 70 et 100 euros par mois. Un retraité sur quatre aura, chaque année, une pension meilleure grâce à la réforme.
Pour donner une idée du coût que représente, pour les finances publiques, cette augmentation de pouvoir d’achat pour les retraités, notre système de retraite consacrera, en 2030, 1,7 milliard d’euros de plus aux petites pensions grâce à cette réforme.
Si ce n’est pas une augmentation de pouvoir d’achat, il faut me dire ce que c’est ! Peu de gouvernements ont injecté dans le système de retraite 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour les petites pensions.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président : La séance est reprise.