Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol : Vous allez voir combien mon rappel au règlement porte sur l’organisation des travaux. Comme vous le savez, nous ne sommes pas coutumiers de l’application pratique de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, que nous découvrons donc heure par heure.
Ma question porte sur le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner. Le chiffre qui est indiqué sur les écrans de cet hémicycle n’est pas le même que celui qui figure sur le site du Sénat. Je sais à quel point il est difficile de gérer tout cela pour la direction de la séance ; ce n’est ni une critique ni une quelconque suspicion !
Peut-on simplement nous dire, nonobstant les amendements qui seront retirés et rendront des sous-amendements sans objet, combien il nous reste, à cet instant précis, d’amendements à présenter ?
M. le président : Il nous en reste 861.
M. Fabien Gay : À présenter ?
M. le président : Tout à fait.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.
M. Ronan Dantec : J’interviens au titre de l’article 42, alinéa 9 de notre règlement.
Monsieur le ministre, vous venez de dire que, si vous aviez trouvé les amendements proposés intéressants, vous les auriez mis dans votre liste. Pourquoi croyez-vous que nous présentons l’ensemble de ces amendements ? Dans l’esprit de la Constitution, la présentation d’un amendement doit permettre au Gouvernement de changer d’avis s’il a jugé celle-ci pertinente.
Sinon, nous le faisons strictement pour rien ! Ce n’est pas l’esprit de la Constitution. Si le constituant a permis de présenter l’ensemble des amendements, c’est précisément pour laisser une marge de manœuvre au Gouvernement, pour qu’il puisse se dire que, finalement, ce n’était pas si con ! On peut changer d’avis. Le Gouvernement peut intégrer à sa liste des amendements supplémentaires qu’il aura trouvés pertinents.
Les propos de M. le ministre sont en contradiction avec l’esprit même de la Constitution.
M. François Patriat (Renaissance) : Le ministre a raison !
M. Ronan Dantec : Je formule donc un rappel au règlement par rapport à l’essence même de l’esprit de la Constitution, que M. le ministre ne semble pas avoir bien compris ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le ministre lève les yeux au ciel.)