Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement
debate, 09/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 46 bis, qui indique très clairement que les amendements doivent être examinés en commençant par « les amendements de suppression et ensuite les autres amendements ».
Monsieur le président, vous venez d’énoncer – je vous en remercie – l’ordre d’examen des amendements et vous avez annoncé également que l’adoption de l’amendement examiné en priorité ferait tomber d’autres amendements qui sont pourtant des amendements de suppression. Il y a donc à mon sens une distorsion par rapport à l’application normale du règlement. (M. Roger Karoutchi le conteste.)
Roger Karoutchi n’a pas besoin de secouer la tête pour dire non. Je le connais depuis tellement longtemps que sa façon de procéder n’a plus de secret. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Je veux aussi aborder la question délicate – et je suggère aux élus qui siègent à droite de l’hémicycle d’être attentifs à ce point – de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire, à propos de laquelle nous saisirons le Conseil constitutionnel.
M. Christian Cambon : On le sait !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourquoi ? L’amendement n° 2132 vient d’être distribué grâce à la diligence des services de la séance, et nous pouvons les en remercier, car il n’était même pas dans la liasse des amendements. Cela signifie que nous n’avons aucune visibilité sur le périmètre de la discussion, et nous pouvons nous étonner qu’un amendement à l’alinéa 4 de l’article 9 fasse tomber des amendements de suppression.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette demande de réorganisation du débat.
M. Xavier Iacovelli : Elle a été décidée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Par ailleurs, monsieur le président, vous nous accordez cinq minutes de suspension de séance, et je vous en remercie. Mais si nous voulons que les travaux se fassent dans des conditions correctes et si nous voulons éviter que leur réorganisation ne porte excessivement atteinte à la clarté et à la sincérité du débat, une suspension de trente minutes serait plus raisonnable. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Ma chère collègue, l’article du règlement que vous avez cité comprend également les termes suivants : « sauf décision contraire de la Conférence des Présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond ». En l’occurrence, il y a eu une proposition de la commission saisie au fond, et nous nous conformons donc à une pratique constante dans notre assemblée. Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur l’application du règlement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Compte tenu de l’importance du sujet, je suspends la séance pour dix minutes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Patrick Kanner applaudit.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.