Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de clôture

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de clôture

debate, 08/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Patriat. (Ah ! sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, en application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l’amendement n° 4146 rectifié.

M. le président : Mes chers collègues, je suis saisi par M. François Patriat, président du groupe RDPI, d’une demande de clôture des explications de vote sur l’amendement n° 4146 rectifié.
Je vous rappelle que, en application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, la clôture peut être proposée lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cela signifie-t-il que nous ne pourrons pas commenter les propos tenus précédemment ? Pour ma part, je vais m’y employer…
Monsieur le rapporteur, vous avez du mal à percevoir qui travaillera deux ans de plus… Vous devez savoir qu’à l’âge de 62 ans pile, 35 % des femmes liquident leur retraite – elles sont plus nombreuses que les hommes à le faire. Pour elles, ces deux années supplémentaires de travail, ce sont deux ans ferme !
Je vous l’ai déjà signalé, à l’âge de 61 ans, plus d’une personne sur deux n’est plus en emploi : certains perçoivent les minima sociaux, ou sont au chômage de longue durée, ou souffrent d’une affection de longue durée (ALD), ou sont dans une situation d’inactivité, et ce quelquefois sans ressources. Ces personnes qui pouvaient partir à la retraite à 62 ans, elles aussi, prennent deux ans ferme.
Quant aux gains de productivité, il arrive qu’ils soient le résultat de l’intensification du travail et de la souffrance au travail. Ces gains ne sont donc pas tous vertueux !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Michel Houllegatte : Je soutiens l’amendement n° 4146 rectifié.
Pour ce qui concerne les gains de productivité, il est évident que le système de retraite par répartition doit permettre, aussi, la répartition de la richesse produite par le travail.
Il me semble que c’est Michel-Édouard Leclerc qui disait qu’il faudrait taxer les robots. Il convient en effet d’envisager l’hypothèse – certes absurde – d’une société totalement automatisée, dans laquelle personne ne cotiserait, car personne ne travaillerait : comment seraient répartis les gains de productivité ?
Nous soutenons l’amendement n° 4146 rectifié parce que cette réforme est brutale et suscite des frustrations. Si la mobilisation est d’une telle ampleur, c’est aussi parce que les gens sont frustrés !
Les personnes nées en 1961 se sont projetées dans l’avenir, d’autant plus qu’elles reçoivent régulièrement – comme nous tous – un relevé de situation individuelle (RIS), ainsi qu’une estimation indicative globale. Au vu de ces documents, on peut estimer le nombre de trimestres restant à travailler, et même prévoir un ajustement si ce nombre est insuffisant. Leur annoncer de façon brutale qu’elles vont travailler un, deux ou trois trimestres supplémentaires, cela crée des frustrations, parce qu’elles avaient d’autres projets.
La question du rapport au travail se pose ; j’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement.

M. le président : Conformément à l’article 38, alinéa 3, du règlement, je consulte le Sénat sur cette proposition.
(La clôture est prononcée.)