Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 7 (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 7 (suite)

debate, 08/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4146 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
93
Contre
250
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4149 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963.
M. le rapporteur, qui a bien compris le sens de nos amendements, l’a indiqué à l’instant.
En 2013, le groupe communiste a combattu la réforme Touraine. Nous considérons naturellement son accélération comme l’approfondissement d’une logique mortifère pour les travailleurs et les travailleuses.
En portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963, vous ne prenez pas en compte les réalités du travail.
Il existe en effet, pour de nombreux Français et Françaises, une zone grise, plus ou moins longue, très inconfortable, où les femmes et les hommes ne sont ni en emploi ni à la retraite.
C’était le cas de près de 16,7 % des personnes âgées de 62 ans en 2021, dont 3 % étaient au chômage et 13,7 % en inactivité et dépendaient essentiellement du revenu de solidarité active (RSA), d’une pension d’invalidité ou du revenu de leur conjoint.
Le taux d’emploi des plus de 60 ans est faible. Il s’élève à 35,5 %, contre 46,4 % au sein de l’Union européenne. Or plus on avance en âge, moins on a de chances d’avoir un emploi, surtout si on n’a pas décroché de titre scolaire.
L’âge constitue avec le sexe le premier motif déclaré des expériences de discrimination liée au travail, loin devant l’origine ethnique, pointait en 2018 France Stratégie.
Allonger la durée de cotisation ne peut que pénaliser l’ensemble des travailleurs de la génération née en 1963. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 9.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Monsieur le rapporteur, vous avez invoqué, dans votre avis sur l’ensemble de ces amendements, la stricte application de l’accélération de la durée de cotisation. « Circulez, il n’y a rien à voir ! »…
Permettez-moi d’évoquer un cas particulier qui témoigne de la brutalité de cette réforme.
Je veux vous parler de ce jardinier, qui travaille dans les services d’une ville de Seine-Maritime dirigée par un ancien Premier ministre favorable à la retraite à 67 ans que vous aurez identifié…
Depuis 1981, ce jardinier est exposé aux postures pénibles, au risque chimique, aux vibrations et gestes répétitifs, mais aussi, me dit-il, à l’accroissement des surfaces à traiter, puisque dans ladite ville, des réductions d’effectifs sont visiblement à l’œuvre.
Lorsqu’il contacte la responsable des ressources humaines chargée des retraites, il apprend qu’une personne née en juin 1963 peut bénéficier du dispositif carrières longues, mais que, étant né en septembre de la même année, il devra pour sa part travailler neuf mois de plus.

M. Jean Sol : C’est le bagne !

Mme Céline Brulin : J’ai rencontré ce jardinier dans une manifestation. Il portait une pancarte où était indiqué : « 42 ans de bonne conduite, 9 mois ferme ».
Nous contestons fondamentalement l’allongement et l’accélération de la durée de cotisation, mais il existe des situations particulières qui méritent d’être prises en compte.
En effet, certaines personnes se retrouveront dans une situation extrêmement difficile dans les prochains mois. (Mmes Laurence Cohen et Michelle Meunier applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4149 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
93
Contre
250
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4285 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : S’agissant des âges de départ et des trimestres cotisés, nous voudrions obtenir si possible, monsieur le ministre, une confirmation.
Vous parlez d’une réforme de justice… Mais pour que cette réforme soit juste, il faudrait au moins qu’elle soit compréhensible par toutes et tous et qu’on y voie clair.
Ainsi, si je commence à travailler à 14 ans, je peux partir à 58 ans, mais après 44 années de cotisation. En revanche, si je commence à travailler à 15 ans, je peux partir au même âge, mais avec 43 annuités.
Si je commence maintenant à travailler à 16 ans, je peux partir à 60 ans avec 44 annuités, mais si c’est à 17 ans, il me faudra 43 annuités pour partir à 60 ans et ainsi de suite jusqu’à l’âge de 21 ans !
Je me demande, monsieur le ministre, comment vous avez construit ce tableau et ce qu’il a de juste.
Commencer à travailler à 14 ans, ce n’est pas tout à fait la même chose que de commencer à travailler à 15 ans. Pourquoi devrait-on cotiser davantage pour partir au même âge ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Mon avis sera défavorable, mais c’est un bon exemple.
Prenons la personne que vous citez et qui a commencé à travailler à 16 ans. Actuellement, s’il lui manque quatre ou cinq trimestres, sa durée de cotisation sera égale à la durée d’assurance requise plus deux ans, soit 45 ans, en application de la loi actuelle.
Qui a voté cette loi ? (Pas nous ! sur les travées du groupe CRCE.)
Peut-être pas vous, mais vous, mes chers collègues (M. le rapporteur se tourne vers les travées du groupe SER.), avez voté cette loi !
Or qu’est-il proposé dans le projet de loi en discussion ? Il est proposé que ces personnes, à qui il manque quatre ou cinq trimestres avant la fin de l’année de leurs 16 ans, puissent travailler moins longtemps.
Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’article 8, qui vise à compenser un certain nombre d’inégalités. À un mois près, vous « tapez » la borne suivante et, en conséquence, vous « prenez » deux ans de plus. Cela mérite un débat.
Vivement que nous arrivions à l’article 8 ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDPI.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : J’ai déjà exprimé sur cette question l’avis défavorable du Gouvernement.
J’ajoute aux propos de M. le rapporteur que, pour pouvoir partir à la retraite dans le cadre des dispositifs carrières longues, il ne suffit pas, actuellement, d’avoir quatre ou cinq trimestres cotisés avant le dernier jour de l’année civile de vos 16 ans, de vos 18 ans demain ou de vos 20 ans.
Il faut aussi justifier des quatre ou cinq trimestres cotisés avant la borne d’âge, atteindre l’âge d’ouverture des droits telle que prévue par la loi – c’est-à-dire 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans – et il faut par ailleurs avoir atteint la durée de cotisation requise, soit en l’état de la loi, la DAR plus deux ans, intégralement cotisée, sans tenir compte des trimestres qui ne seraient que validés et cotisés.
Cela explique que, entre les principes de départ au titre des carrières longues et la bonification effective, il y ait un écart.
Bien souvent, en effet, dans la carrière des uns et des autres, les trimestres dont on dispose une fois parvenu à l’âge légal ne sont pas tous des trimestres cotisés. Une partie d’entre eux peuvent être validés, par exemple, au titre du service militaire.
Ce décalage rend assez inopérantes les comparaisons de date à date ou d’anniversaire à anniversaire puisque, en réalité, cela renvoie au parcours de vie de chacun.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4285 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
93
Contre
250
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4286 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous venons d’échanger en vue de la suppression de l’article 7, qui est le cœur de votre contre-réforme sociale.
À défaut d’avoir pu supprimer la globalité de cet article, nous nous attacherons à retirer du texte les dispositions qui nous semblent les plus problématiques, à savoir celles qui sont relatives à l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite.
Les alinéas cités dans notre amendement sont précisément ceux qui décaleront, demain, l’âge légal de 62 à 64 ans et, partant, allongeront les carrières de tous les Français de deux ans supplémentaires.
Nous avons eu l’occasion d’en discuter longuement : selon les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiés en janvier 2023 pour l’année 2021, le constat est affligeant : depuis six ans, le Gouvernement n’a pas réussi à enrayer le chômage des 55 ans et plus.
Aujourd’hui, la frontière des 60 ans se matérialise par une chute d’activité de 68 % à 59 ans à environ 43 % à 61 ans, et jusqu’à 13 % à 64 ans.
En reculant l’âge légal de départ à la retraite, vous créez une trappe de pauvreté dont les Français de plus de 55 ans qui perdent leur emploi ne pourront pas sortir.
La réforme de l’indemnisation invalidité joue, elle aussi, contre les travailleurs. Je ne citerai qu’un seul exemple, celui d’un couple de boulangers de mon département.
Elle a un cancer, lui a des problèmes cardiaques. Après des années à maintenir coûte que coûte leur activité, ils ont fini par vendre leur atelier.
Or, avec les nouveaux modes de calcul des pensions d’invalidité, ils ne touchent plus que 900 euros, à respectivement 58 ans et 60 ans. Comment vont-ils vivre ces prochaines années ? Quelle retraite auront-ils ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Comme tous les artisans et commerçants de notre pays, leur outil de travail est le patrimoine de toute une vie. Ils pensaient l’utiliser fièrement pour l’avenir de leur enfant, pour les études de leurs petits-enfants.
Eh bien non ! Comme de nombreux travailleurs qui ont réussi à mettre un peu d’argent de côté, votre réforme va les dévaliser.
Pendant ce temps-là, les fraudeurs aux cotisations sociales, les évadés fiscaux, les profiteurs de la crise dorment sur leurs deux oreilles ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. le président : Je vous remercie, ma chère collègue.

Mme Michelle Gréaume : Reculer l’âge de départ à la retraite, c’est accroître la misère.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Nous aurons l’occasion, à l’article 8, d’aborder la question de l’invalidité. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Voilà une question, parmi d’autres – les gains de productivité, par exemple –, à laquelle vous n’avez pas répondu.
Nous continuons donc de développer nos arguments, les uns après les autres. C’est ainsi que se déroule un débat : nous vous posons une question, vous y répondez, nous avançons un contre-argument. Nous allons au bout de l’exercice et à un moment donné, il y en a un qui marque un point.
Nous ne sommes pas encore allés au bout, mais nous avons marqué beaucoup de points, même si vous maîtrisez le match…

M. René-Paul Savary : Eh oui !

M. Fabien Gay : C’est le jeu, mais, pour notre part, nous respectons le règlement à la lettre.

M. René-Paul Savary : Nous aussi !

M. Fabien Gay : L’une des questions en attente de réponse, monsieur le rapporteur, est la suivante.
Vous souhaitez décaler la borne de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour la placer sur l’espérance de vie en bonne santé. Parlons donc du vécu des gens et partons des réalités.
Ce n’est pas grave ! Chaque fois que nous parlons du vécu des gens, j’entends des « Ah ! ». Notre rôle est pourtant bien de parler du vécu des gens.
En déplaçant la borne de 62 à 64 ans, soit l’espérance de vie en bonne santé, vous faites donc le choix délibéré de contraindre la moitié des gens à ne pas partir à la retraite en bonne santé. Cela pose tout de même question.
Pour notre part, nous pensons que, après une dure vie de labeur, le travail, source d’émancipation et de lien social, certes, mais aussi de souffrances physiques et psychiques, la retraite doit être vécue, pendant des années, au moins en bonne santé.
Si l’on place la borne au moment de l’espérance de vie en bonne santé, alors un certain nombre de personnes – nous en connaissons, dans certains métiers en particulier – ne profiteront pas de leur retraite.
On ne profite pas de la retraite quand on tombe malade de suite et quand, pendant deux ans, on alterne entre les rendez-vous médicaux et l’hôpital !
Il faut donc bien que nous ayons ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je reconnais que ces évocations de personnes touchées par la réforme sont difficiles à entendre. En même temps, elles correspondent à la réalité. De ce point de vue, ce débat est passionnant. Il faut sortir de la théorie et voir comment ce que nous votons se traduit concrètement pour les uns et pour les autres.
Nous devons tous, me semble-t-il, l’accepter, écouter ces témoignages et nous faire notre propre opinion.
M. le rapporteur m’a un peu surpris voilà quelques minutes, lorsqu’il a fait un lien un peu trop direct entre la productivité et l’idée que, si les Français avaient une forte productivité, c’est qu’ils ne sentaient pas si mal au travail. C’est tout de même un drôle de lien !
J’ai recherché des éléments et j’en ai trouvé assez facilement. L’enquête européenne sur les conditions de travail, réalisée en 2021 auprès de 71 000 personnes par Eurofound – il y en a une d’ailleurs chaque année –, place la France en queue de peloton parmi les trente-six pays étudiés.
Près de 40 % des actifs en emploi chez nous se trouvent dans un emploi dit « tendu », où les exigences sont plus élevées que les ressources permettant d’y répondre.
Sachez, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, vous qui n’avez sans doute pas lu cette étude,…

M. René-Paul Savary : En effet, je ne sais pas lire !

M. Claude Raynal : … que sur ces sujets-là, nous sommes au niveau de l’Albanie, de la Slovaquie et de la Pologne.
Je ne dis pas que ces pays ne sont pas des exemples, mais il faut cesser selon moi de faire ce lien un peu rapide entre productivité et plaisir d’être au travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’entends la fébrilité de M. le rapporteur, qui souhaite que l’on parvienne à l’article 8, très certainement pour discuter de quelques-unes de ses propositions.
Nous en sommes cependant à l’article 7, selon lequel la quasi-majorité des départs anticipés sont des départs rendus possibles par la mobilisation du compte professionnel de prévention (C2P), c’est-à-dire par la pénibilité, et de moins au titre des carrières longues ou « superlongues ».
Aux termes de l’article 7, le départ anticipé est retardé de deux ans. Là aussi, c’est deux ans ferme, monsieur le rapporteur !
Même si vous apportez quelques améliorations, n’allons pas trop vite à l’article 8 et aux quelques mesures d’accompagnement que vous proposez. Commençons par constater et par acter que les départs anticipés pour pénibilité seront retardés de deux ans.
S’agissant de l’invalidité permanente, nous avons et vous avez certes des propositions, mais pour l’instant, reconnaissons que rien n’a changé. C’est inscrit dans la loi : on part toujours à 62 ans.
C’est pourquoi je vous dis, monsieur le ministre, que les 3,1 milliards d’euros que vous consacrez à des mesures d’accompagnement n’ont pas lieu d’être, puisque vous maintenez le dispositif existant.
Vous avez construit l’équilibre financier de votre réforme en comptant indûment ces 3,1 milliards d’euros. Je vous propose de passer l’invalidité permanente à 60 ans. Dans ce cas alors, vous pourrez traduire ce montant en mesures d’accompagnement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Les différents amendements qui nous ont été proposés concernent les personnes nées entre 1961 et 1965.
C’est le cas de la majorité d’entre nous ici présents ; cela tombe bien, c’est donc un peu notre génération.
Cette génération 1961-1965 a connu les évolutions du monde du travail : d’abord la fin des Trente Glorieuses, puis de nombreuses restructurations.
À cet égard, j’invite les amateurs de littérature à lire les livres de Nicolas Mathieu, notamment Leurs enfants après eux et Connemara.
Nicolas Mathieu y décrit ces enfants un peu perdus, dont les parents ont perdu leur travail en raison des restructurations qui ont eu lieu en Lorraine. Il montre les difficultés de ces derniers et combien ils ont dû, au travers du travail, essayer de les surmonter.
Ces difficultés viennent aussi des mutations économiques comme le développement de l’automatisation, la numérisation, etc.
C’est à cette époque – soulignons que c’est Martine Aubry (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), au travers de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a introduit la notion de santé mentale dans le code du travail – que l’on a commencé à parler, dans le monde du travail, de risques psychosociaux.
Cette génération, dont nous ne dirons peut-être pas qu’elle a été sacrifiée, a vécu une profonde mutation du monde du travail. Elle en reste profondément marquée et peut-être un peu meurtrie, prenons-en garde.
Dans un article paru dans le quotidien Ouest-France, un manifestant évoquait en ces termes cette souffrance au travail, qui est certes, de nos jours, de mieux en mieux prise en considération : « Ma vie professionnelle a été un marathon, dit-il. J’ai l’impression qu’on a reculé la ligne d’arrivée de ce marathon. » On peut le déplorer.
Si des avancées sont à noter, veillons sur cette génération sacrifiée 1961-1965.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Beaucoup a déjà été dit sur cette génération, qui s’attendait à partir à la retraite et qui voit brutalement le mur reculer.
Permettez-moi d’insister sur les faits et sur le niveau des pensions. L’accélération des délais de la réforme Touraine et le report de deux de l’âge légal de départ à la retraite produiront un effet particulièrement préoccupant sur le niveau des pensions.
Selon les simulations, la pension moyenne nette passerait ainsi de 61,2 % du salaire moyen en 2021 à 51,6 % en 2050, soit une baisse de 15,7 %. Elle tomberait ensuite à seulement 45,4 % en 2070, soit une baisse de 25,8 %.
Il s’agit d’une chute brutale du niveau de vie des retraités, lequel, jusqu’à présent, et malgré une baisse récente ces deux ou trois dernières années,…

M. René-Paul Savary : C’est bien pour cela qu’il faut réformer !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … restait assez proche du niveau de vie moyen des Français.
Nous allons, demain, connaître des situations terribles, puisque le nombre de retraités pauvres ne fera que s’accroître. Ainsi, le niveau de vie relatif des retraités par rapport à celui de la population passerait de 100 % à 89 % en 2050 et à 84 % en 2070.
En tout état de cause – c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements sur les recettes –, même en restant dans le système actuel, nous aurons besoin de nouvelles recettes pour équilibrer les retraites.